Stabilisation du droit de l'urbanisme : Article additionnel après l’article 10
debate, 25/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Montaugé, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa du II de l’article L. 621-30 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La protection au titre des abords d’un monument historique déjà intégré dans un site patrimonial remarquable n’est pas applicable aux immeubles, bâtis ou non bâtis, situés à l’extérieur du périmètre de ce site. »
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement tend à simplifier l’instruction des projets situés à la fois hors d’un site patrimonial remarquable et à l’intérieur de la zone des 500 mètres autour d’un monument classé ou inscrit, lui-même sis à l’intérieur d’un site patrimonial remarquable.
En effet, la LCAP a réintroduit, sans réel débat, le périmètre des 500 mètres pour les monuments des sites patrimoniaux remarquables, alors qu’il n’existait pas dans la législation antérieure, qui régissait par exemple les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP.
Avec cet amendement, je propose de revenir à l’ancien dispositif pour les sites patrimoniaux remarquables : les projets situés dans le périmètre des 500 mètres, mais hors de celui du site patrimonial remarquable, ne seraient pas soumis à la protection au titre des abords.
J’ai, comme maire, à gérer un site patrimonial remarquable, précédemment une ZPPAUP, qui contient 26 monuments classés ou inscrits. Je peux vous assurer que cette disposition, si elle était adoptée, aurait tout son sens, sans réduire le niveau de protection garanti à l’époque – pas si ancienne – des ZPPAUP.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Premièrement, une construction située en dehors d’une ZPPAUP, c’est-à-dire d’un site patrimonial remarquable, peut très bien avoir un impact négatif sur un monument historique situé dans cette zone. Il importe donc de le vérifier à l’occasion d’une demande d’autorisation de travaux.
Contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé des motifs de cet amendement, mon cher collègue, les deux dispositifs ne font pas doublon, et supprimer l’avis de l’architecte des bâtiments de France au titre des abords pourrait avoir un impact négatif sur la protection du patrimoine.
Deuxièmement, à partir du moment où les deux périmètres ne font pas doublon, mais sont complémentaires, la suppression de l’un d’entre eux ne relève pas d’une démarche de simplification du droit, c’est-à-dire de suppression des redondances inutiles. Il s’agit bel et bien d’une réforme des règles de fond de protection du patrimoine. À ce titre, cette proposition n’a pas sa place dans le présent texte.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Votre proposition vise à remettre en cause le périmètre de protection des abords de 500 mètres pour les monuments historiques situés dans un site patrimonial remarquable.
Or le périmètre des abords de monuments historiques ne peut se confondre systématiquement avec le périmètre des sites patrimoniaux remarquable. Par exemple, certains de ces sites couvrent un périmètre urbain enserré dans des remparts eux-mêmes protégés au titre des monuments historiques, et il faut bien assurer la protection des abords de ces remparts, y compris à l’extérieur du site patrimonial remarquable.
Le périmètre des 500 mètres a donc vocation à être progressivement remplacé par des périmètres spécifiques délimités, qui seront, dans de nombreux cas, identiques au périmètre des sites patrimoniaux remarquables, comme vous le souhaitez, mais chaque périmètre spécifique délimité devra faire l’objet d’une proposition adaptée à chaque territoire et à chaque monument.
Il n’est donc pas souhaitable de supprimer le périmètre des 500 mètres de façon systématique, comme vous le proposez. Je vous rappelle également que la règle des abords n’est pas applicable dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, ce qui répond déjà à un objectif de simplification.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président : Monsieur Montaugé, l'amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je ne souscris pas à tous les arguments développés tant par Mme la rapporteur que par Mme la ministre. J’y insiste, il s’agit vraiment d’une simplification de l’état du droit, qui n’est pas si ancien en l’espèce, puisqu’il résulte de la loi sur l’architecture et le patrimoine.
Aussi, je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.
M. Georges Labazée : Madame la ministre, j’ai apprécié votre réponse, mais, à mon sens, il importe de donner des indications aux commissions régionales du patrimoine et des sites, qui ont remplacé les fameuses COREPHAE, sur la façon dont elles peuvent utiliser l’arsenal dont elles disposent en termes de protection, c’est-à-dire les ZPPAUP, de sorte qu’elles soient cohérentes dans leurs avis. Ainsi, la tâche des collectivités territoriales en serait simplifiée.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Cet amendement n’est pas dénué d’intérêt, mais, ayant été convaincu par les explications de Mme la rapporteur et de Mme la ministre, je ne le voterai pas.
Ce périmètre de 500 mètres, qui concerne bien des communes, a aussi sa légitimité. Nous sommes bien évidemment tous sensibles à la protection du patrimoine, et nous devons faire confiance aux différents services de l’État, à savoir les préfets, les sous-préfets, les directeurs régionaux de l’action culturelle, les architectes des bâtiments de France, qui sont là pour aider les collectivités territoriales, dans une relation de totale confiance.
Certes, nous sommes tous favorables à la simplification, à tous les niveaux, mais je me rallierai à la position de Mme la rapporteur. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)