Stabilisation du droit de l'urbanisme : Article 11

Stabilisation du droit de l'urbanisme : Article 11

debate, 25/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Expérimenter la mutualisation des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées
I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, sont soumis aux dispositions du présent article les établissements recevant du public :
1° Qui sont implantés dans une commune de moins de 2 000 habitants ;
2° Et dont les entrées principales sont distantes de cinquante mètres au plus.
II. – L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, prévue à l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, peut, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, autoriser les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public, tels que définis au I, à répartir entre leurs parcs de stationnement automobile respectifs les places qui doivent être adaptées aux personnes handicapées et réservées à leur usage. Le nombre de ces places est calculé sur la base du nombre de places prévues pour le public dans l’établissement ayant l’effectif maximal du public le plus important.
III. – Le Gouvernement dresse le bilan de l’ensemble des expérimentations mises en œuvre au titre du présent article, dans le cadre du rapport mentionné au I de l’article 10 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. – (Adopté.)
Chapitre VII
Dispositions diverses