Usage des drones civils : Article 4

Usage des drones civils : Article 4

debate, 13/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34–9–2 ainsi rétabli :
« Art. L. 34–9–2. – Les aéronefs circulant sans personne à bord, d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique.
« Sont exemptés de l’obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord et qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.
« Un décret en Conseil d’État précise les objectifs des dispositifs mentionnés au premier alinéa et les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de l’obligation définie au même premier alinéa. »
II. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la sixième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, est complété par des articles L. 6214-4 et L. 6214-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 6214-4. – Les aéronefs circulant sans personne à bord et d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont équipés d’un dispositif de limitation de capacités.
« Sont exemptés de l’obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord et qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.
« Un décret en Conseil d’État précise les objectifs du dispositif mentionné au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de l’obligation définie au même premier alinéa.
« Art. L. 6214-5. – Tout aéronef circulant sans personne à bord et d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, est équipé d’un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l’appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l’appareil par son télépilote.
« Sont exemptés de l’obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord et qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.
« Un décret en Conseil d’État précise les objectifs du dispositif mentionné au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de l’obligation définie au même premier alinéa. »
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Toutefois, pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l’article L. 6111–1 du code des transports avant le 1er juillet 2018, les I et II du présent article ne s’appliquent qu’à compter du 1er janvier 2019. L’article L. 6214-5 du même code n’est pas applicable aux aéronefs enregistrés en application de l’article L. 6111–1 dudit code avant le 1er juillet 2018.

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Trillard, G. Bailly, Bizet, Chaize, Dallier, Doligé, B. Fournier et Mandelli, Mme Lamure, M. Revet, Mme Micouleau et MM. Laménie, Vial, Mayet, Rapin, Lefèvre, Morisset, D. Laurent, Perrin, Pierre, D. Robert, Gilles et Houel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et dans des zones identifiées à cet effet
par les mots :
hors zones interdites ou restreintes
La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 1 rectifié, 2 rectifié et 3 rectifié.

M. le président : J’appelle donc en discussion les amendements nos 2 rectifié et 3 rectifié.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Trillard, G. Bailly, Chaize, Dallier, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Mandelli et Mayet, Mme Micouleau et MM. Morisset, Perrin, Pierre, Rapin, D. Robert, Vial, Revet, Bizet, Doligé, Houel et Gilles, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et dans des zones identifiées à cet effet
par les mots :
hors zones interdites ou restreintes
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Trillard, G. Bailly, Bizet, Chaize, Dallier, B. Fournier, Gilles, Houel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Mayet, Mme Micouleau et MM. Morisset, Perrin, Pierre, Rapin, D. Robert, Vial, Doligé, Mandelli et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
et dans des zones identifiées à cet effet
par les mots :
hors zones interdites ou restreintes
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. André Trillard : Les activités d’aéromodélisme sont très encadrées et ne posent aucun problème de sécurité ou de sûreté, car les modèles réduits radiocommandés font l’objet d’un pilotage manuel à vue directe tout au long de leur vol.
À ce jour, les 30 000 aéromodélistes licenciés respectent scrupuleusement l’arrêté du 17 décembre 2015, qui interdit le survol des agglomérations et des espaces et rassemblements publics. Ainsi, on ne déplore en France aucun accident provoqué par un modèle réduit, au sens historique du terme.
Certes, en première lecture, l’aéromodélisme a été – fort heureusement – exempté de l’obligation de disposer d’un signal lumineux et sonore, ainsi que de la limitation de capacité.
Cependant, la rédaction actuelle soulève le problème de son existence même : concentré sur les seuls terrains homologués, l’aéromodélisme perd tout son sens, puisque le vol en campagne comme celui en montagne deviendraient impossibles de fait, sans l’autorisation formelle de la direction générale de l’aviation civile, la DGAC, pour la déclaration de l’activité ou l’équipement électronique important du modèle réduit.
Je précise que cette procédure d’autorisation est, à ce stade, lourde et que son instruction peut durer jusqu’à un an. En outre, dans la foulée de l’adoption de la loi, la DGAC va être confrontée à des milliers de demandes d’agrément, dont l’instruction pourrait alors durer des années. Un seul exemple de problème soulevé pour l’homologation d’une parcelle de terrain en montagne : à qui appartient cette parcelle ?
À travers les trois amendements que j’ai déposés, qui concernent uniquement l’aéromodélisme traditionnel, je souhaite obtenir des explications de la part de M. le secrétaire d’État. Elles seront d’autant plus importantes que nous nous situons ici dans le domaine réglementaire, non dans celui de la loi.
C’est pourquoi je peux envisager de retirer ces amendements, si M. le secrétaire d’État m’apporte des éclaircissements raisonnables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Cyril Pellevat : La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
Ces amendements visent à étendre la dérogation prévue pour l’aéromodélisme sur site déclaré à l’ensemble des activités pratiquées hors zones interdites ou restreintes.
En pratique, ils auraient pour effet d’exonérer autant les aéromodélistes que les dronistes des dispositifs de signalement lumineux et électronique ou numérique. En effet, la définition juridique de l’aéronef circulant sans personne à bord ne permet pas, en droit français, de distinguer le drone de l’aéromodèle, d’où la nécessité d’opérer des distinctions en fonction de l’usage.
Le ciblage des sites déclarés à la DGAC permet justement de viser une grande partie des activités d’aéromodélisme.
En résumé, c’est le régime dérogatoire qui s’appliquera sur les sites déclarés et, en dehors – je pense que le secrétaire d’État reviendra sur ce sujet –, ce seront les dispositions du décret.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : La position du Gouvernement rejoint celle du rapporteur.
Je voudrais d’abord préciser qu’on ne peut pas considérer qu’il n’y a jamais eu d’accident avec l’aéromodélisme. J’y ai moi-même été confronté en septembre 2015 : un enfant a malencontreusement été blessé à cette occasion, à la suite d’une erreur et sans qu’il y ait malveillance.
La question posée au travers de ces amendements a également nourri les débats à l’Assemblée nationale, où les aéromodélistes se sont manifestés.
Sommes-nous en situation de distinguer juridiquement le drone de l’aéromodèle ? Ce serait le plus simple, mais personne n’est capable de le faire. J’ai moi-même demandé aux grands esprits et spécialistes qui m’entourent que cette piste – encore une fois, la plus simple – soit explorée, mais elle n’aboutit qu’à de la confusion.
Comme l’a dit le rapporteur, une réponse a déjà été apportée pour préserver l’activité traditionnelle générale de l’aéromodélisme, mais il est vrai qu’une question, qui concerne uniquement les vols dans des circonstances non prévues, continue de se poser. C’est dans cette situation qu’on retombe dans la difficulté, que je mentionnais à l’instant, de distinguer le drone de l’aéromodèle.
C’est pourquoi, au niveau du pouvoir réglementaire, nous avons conservé de la souplesse. Cela doit nous permettre d’avancer avec les aéromodélistes sur ces questions.
L’objectif du Gouvernement n’est pas de nuire à l’activité de l’aéromodélisme, qui a toute sa place dans la famille de l’aéronautique. Je peux vous dire que le secrétaire d’État en charge du transport aérien et de l’aviation en est bien conscient !
Nous nous heurtons, c’est vrai, à des difficultés, mais les aéromodélistes sont des citoyens effectivement conscients des exigences actuelles et des enjeux de sécurité et de sûreté.
Le Gouvernement, qui est notamment chargé du pouvoir réglementaire, va poursuivre le dialogue engagé pour essayer de répondre aux questions légitimes soulevées par les amendements.
C’est pourquoi, à ce stade de nos débats et au bénéfice des engagements que je viens de prendre et des dispositions déjà présentes dans la proposition de loi, je vous suggère de retirer vos amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président : Monsieur Trillard, les amendements nos 1 rectifié, 2 rectifié et 3 rectifié sont-ils maintenus ?

M. André Trillard : Monsieur le secrétaire d’État, la question pourrait être considérablement simplifiée, s’il existait, dans chaque département, une liste positive des communes, dans lesquelles une déclaration préalable serait suffisante. On pourrait y inscrire celles qui ne se situent pas en zone urbaine ou qui ne présentent aucune difficulté du point de vue de la défense nationale.
Il me semble que cette piste, qui permettrait de se passer de l’autorisation de la DGAC, mérite d’être approfondie.
Cependant, compte tenu de l’urgence du dossier pour les drones, dont je suis bien conscient, et de la problématique importante qu’elle représente et de l’enjeu que constitue le changement de législature, je retire ces amendements, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 1 rectifié, 2 rectifié et 3 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’article 4.
(L'article 4 est adopté.)