Usage des drones civils : Article 6
debate, 13/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 6761-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6111-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » ;
2° L’article L. 6762–1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l’exception de celles du chapitre IV du titre Ier » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La section 6 du chapitre II du titre III du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » ;
3° L’article L. 6771–1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6111–1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » ;
4° L’article L. 6772–1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le chapitre IV du titre Ier et la section 6 du chapitre II du titre III du livre II sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » ;
5° L’article L. 6781–1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6111–1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » ;
6° L’article L. 6782–1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le chapitre IV du titre Ier et la section 6 du chapitre II du titre III du livre II sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » ;
7° L’article L. 6791–1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6111–1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » ;
8° L’article L. 6792-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le chapitre IV du titre Ier et la section 6 du chapitre II du titre III du livre II sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. »
II. – Au titre VI du livre IV du code de la consommation, sont insérés des chapitres Ier et II ainsi rédigés :
« CHAPITRE IER
« Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna
« Art. L. 461-1 – L’article L. 425–1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
« CHAPITRE II
« Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises
« Art. L. 462-1 – L’article L. 425–1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. »
III. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par des articles L. 142 à L. 144 ainsi rédigés :
« Art. L. 142. – L’article L. 34–9–2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
« Art. L. 143. – L’article L. 34–9–2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
« Art. L. 144. – L’article L. 34–9–2 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » – (Adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen du texte de la commission.