Égalité et citoyenneté : Article 33 ter

Égalité et citoyenneté : Article 33 ter

debate, 12/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le I de l’article L. 342-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le a du 1° est complété par les mots : « et, sur saisine de la Caisse de garantie du logement locatif social ou sur saisine conjointe des ministres chargés du logement et de l’économie, le respect des engagements pris pour la mise en œuvre des concours financiers mentionnés au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 452-1 » ;
2° (Supprimé)
II. – (Non modifié) L’article L. 342-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le ministre chargé du logement ou le représentant… (le reste sans changement). » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « lorsqu’ils portent sur des organismes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article L. 342-2 ».
III. – (Non modifié) La section 2 du chapitre II du titre IV du livre III du même code est complétée par un article L. 342-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 342-3-1. – La Caisse de garantie du logement locatif social peut saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social pour qu’elle contrôle sur place les cotisations recouvrées par la caisse. »
IV. – (Non modifié) Au second alinéa du I de l’article L. 342-7 du même code, les mots : « sociétés qu’ils contrôlent » sont remplacés par les mots : « organismes qu’elle contrôle ».
V. – (Non modifié) L’article L. 342-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque plus de la moitié du capital de l’organisme contrôlé est détenue par une personne morale ou lorsque l’organisme contrôlé par l’agence est contrôlé, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une personne morale, l’agence peut communiquer les mêmes informations à cette personne, spontanément ou à la demande de cette dernière. »
VI. – (Non modifié) L’article L. 342-11 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « de l’agence » sont remplacés par les mots : « ou aux demandes formulées par l’agence en application de l’article L. 342-5 » ;
b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « l’agence » sont remplacés par les mots : « la Caisse de garantie du logement locatif social ».
VI bis (nouveau). – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 342-13 du même code, les mots : « l’agence » sont remplacés par les mots : « la Caisse de garantie du logement locatif social ».
VII. – (Non modifié) L’article L. 342-14 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° du I est ainsi modifié :
a) À la première phrase du a, les mots : « d’un organisme » sont remplacés par les mots : « de l’organisme » ;
b) Le b est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « de la gérance, » ;
– à la dernière phrase du second alinéa, les mots : « d’un nouveau conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « d’une nouvelle gérance, d’un nouveau conseil d’administration ou d’un nouveau conseil de surveillance et d’un nouveau directoire » ;
2° Le II est abrogé.
VIII. – (Non modifié) Le second alinéa de l’article L. 342-15 du même code est supprimé.
IX. – Le premier alinéa de l’article L. 342-16 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « l’agence » sont remplacés par les mots : « la Caisse de garantie du logement locatif social ».
X. – (Non modifié) Les 3° et 4° de l’article L. 342-21 du même code sont abrogés.
XI. – (Non modifié) À la première phrase des premier et troisième alinéas de l’article L. 452-4 du même code, après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « agréées en application de l’article L. 481-1 ».
XII. – (Non modifié) L’article L. 452-4-1 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « agréées en application de l’article L. 481-1 » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, par dérogation à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 452-5, la cotisation additionnelle est déclarée et payée à des dates fixées par arrêtés des ministres chargés du logement, de la ville, de l’économie et des finances. Ces arrêtés fixent les durées des campagnes de déclaration et de paiement, qui ne peuvent être inférieures, respectivement, à trente jours et à dix jours. »
XIII. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article L. 452-5 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle est déclarée et payée à une date fixée par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances. Cet arrêté fixe la durée de la campagne de déclaration et de paiement, qui ne peut être inférieure à trente jours. »
XIV. – (Non modifié) L’article L. 452-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 452-6. – La Caisse de garantie du logement locatif social contrôle sur pièces ou sur place les cotisations ou prélèvements qu’elle recouvre. L’organisme contrôlé est averti du contrôle sur place dont il fait l’objet avant l’engagement des opérations de contrôle.
« Les personnels de la Caisse chargés du contrôle sur place et habilités à cet effet par le ministre chargé du logement ont accès à tous documents, données ou justifications nécessaires à l’exercice du contrôle des cotisations. Ils sont astreints au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret ne peut être levé, sauf par les auxiliaires de justice.
« Lorsque le contrôle sur place est effectué par l’Agence nationale de contrôle du logement social en application de l’article L. 342-3-1, la Caisse de garantie du logement locatif social est destinataire des éléments recueillis sur place nécessaires à la vérification et au recouvrement des cotisations ou prélèvements qui lui sont dues. »

Mme la présidente : L'amendement n° 523 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations de lutte contre le racisme et les discriminations, les amicales de locataires, les locataires ou demandeurs de logement social peuvent saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social et demander une enquête contre les discriminations qui peuvent survenir lors de l’attribution et de la gestion des logements sociaux. » ;
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement ouvre aux associations de lutte contre le racisme ou les discriminations, aux amicales de locataires, aux locataires ou aux demandeurs de logement social la possibilité de saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, et de lui demander de regarder les dossiers de plus près lorsqu’ils estiment qu’il y a eu des discriminations lors de l’attribution et de la gestion des logements sociaux.
Ce retour des acteurs de terrain permettrait d’identifier des situations compliquées qui peuvent passer, par ailleurs, inaperçues.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Vous proposez, chère collègue, d’élargir la saisine de l’ANCOLS.
Je vous rappelle que le projet de loi a ajouté la possibilité pour la ministre de saisir l’ANCOLS de faits qui auraient été portés à sa connaissance.
Il ne me paraît pas souhaitable, en conséquence, d’élargir cette saisine à d’autres personnes, sous peine d’engorgement des services de l’ANCOLS, engorgement qui pourrait nuire à la réalisation du programme de contrôle. Un signalement aux services déconcentrés de l’État paraît suffisant pour leur permettre de prendre les dispositions urgentes adaptées et, le cas échéant, de signaler à l’ANCOLS l’intérêt d’examiner l’inscription de l’organisme visé à son prochain programme annuel.
En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Pour les mêmes raisons, je formulerai une demande de retrait ou émettrai un avis défavorable.
L’ANCOLS est une autorité de contrôle et elle doit conserver cette fonction qui la conduit, je le rappelle, à prendre des sanctions pécuniaires extrêmement importantes.
Aujourd'hui, les associations qui ont connaissance de faits litigieux peuvent évidemment les faire connaître, notamment aux autorités déconcentrées. Il nous semble important de laisser à l’ANCOLS cette capacité d’exercer une réelle mission de contrôle sans entrer dans un nouveau débat.
L’ANCOLS n’est pas une structure de médiation. Il y a certainement un besoin de médiation. Y répondre ne relève cependant pas de l’ANCOLS, mais plutôt de discussions entre les bailleurs sociaux et les organismes de locataires.

Mme la présidente : Madame Archimbaud, l'amendement n° 523 rectifié est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Je le maintiens, faute de voir quelles sont les structures de médiation auxquelles pourraient s’adresser les associations compétentes ou des citoyens désemparés par une situation de discrimination.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 523 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 33 ter.
(L'article 33 ter est adopté.)