Égalité et citoyenneté : Article 33 quater
debate, 12/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – L’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnés au présent article tiennent une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d’intérêt général et celui des autres activités. »
II – Le I est applicable aux exercices comptables des organismes d’habitations à loyer modéré ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Mme la présidente : L'amendement n° 570, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils enregistrent les résultats relevant du service d’intérêt général sur un compte ne pouvant être utilisé qu’au financement de cette activité ou, pour les sociétés, à la distribution d’un dividende limité. »
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le quatorzième alinéa de l’article L. 411-2 est applicable à compter de l’exercice comptable 2018.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La dernière phrase de l’article L. 433-2 est supprimée.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement assez technique vise à rendre le projet de loi conforme à la décision européenne relative aux services d’intérêt économique général du logement social.
Il permet, par ailleurs, de renforcer les obligations des organismes HLM en matière de suivi des fonds alloués aux services d’intérêt économique général.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je rappelle que ce sujet fait l’objet d’un précontentieux devant la Commission européenne. Je m’interroge toutefois sur le dispositif proposé : est-il nécessaire d’aller aussi loin ?
C'est la raison pour laquelle je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 570.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 33 quater.
(L'article 33 quater est adopté.)