Égalité et citoyenneté : Article 33 quinquies
debate, 12/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis À un syndicat mixte, au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ;
« 1° ter À un syndicat mixte, au sens du titre II du même livre VII, constitué à cet effet par un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ; ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 655 rectifié, présenté par M. Cornu, Mme Deseyne et M. de Montgolfier, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 737, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Après le 3° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° À la commune de Paris. »
… – Le sixième alinéa de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , sauf dans le cas de la commune de Paris. »
… – La fin de la première phrase du VIII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots : « , sauf dans le cas de la commune de Paris. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement est un amendement de cohérence avec ce qui s’applique sur le reste de la métropole du Grand Paris, étant donné que la commune de Paris est non pas un établissement public territorial, mais un territoire de la métropole du Grand Paris.
Il vise donc à préciser les choses concernant les procédures de rattachement des offices publics de l’habitat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale a émis un avis de sagesse sur cet amendement afin de permettre aux élus de la métropole de Paris de faire connaître leur position sur cette question.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 737.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 33 quinquies, modifié.
(L'article 33 quinquies est adopté.)