Égalité et citoyenneté : Article 33 septies AA (nouveau)

Égalité et citoyenneté : Article 33 septies AA (nouveau)

debate, 12/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-2 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des parts d’organismes de foncier solidaire définis à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme lorsque les activités définies dans leurs statuts respectent les missions du service d’intérêt économique général définies à l’article L. 411-2 du présent code. » ;
2° Avant le vingtième alinéa de l’article L. 422-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – de souscrire ou d’acquérir des parts d’organismes de foncier solidaire définis à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme lorsque les activités définies dans leurs statuts respectent les missions du service d’intérêt économique général définies à l’article L. 411-2 du présent code ; » ;
3° Après le 13° de l’article L. 422-3, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° De souscrire ou d’acquérir des parts d’organismes de foncier solidaire définis à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme lorsque les activités définies dans leurs statuts respectent les missions du service d’intérêt économique général définies à l’article L. 411-2 du présent code. »

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, sur l'article.

M. Philippe Dallier : Je renonce, madame la présidente à m’exprimer sur cet article : je pensais à tort qu’il portait sur la Foncière solidaire que nous a présentée Thierry Repentin en commission spéciale. Nous verrons ce sujet plus tard.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 33 septies AA.
(L'article 33 septies AA est adopté.)