Égalité et citoyenneté : Article 33 octies AA (nouveau)
debate, 12/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre III du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 633-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, les modalités de facturation des consommations réelles d’eau excédant le seuil fixé par le II de l’article R. 353-158 du présent code peuvent faire l’objet d’une inscription au règlement intérieur de l’établissement ; dans ce cas, ces modalités de facturation sont applicables aux contrats en cours à compter de la notification dudit règlement intérieur aux résidents. » ;
2° À l’article L. 633-4-1, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « , les modalités de facturation d’eau ».
Mme la présidente : L'amendement n° 170, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Nous souhaitons supprimer cet article adopté lors de l’examen du projet de loi par la commission spéciale.
Son adoption s’est appuyée sur un fait incontestable : la suroccupation manifeste des locaux des logements-foyers. Or, la surpopulation de ces résidences entraîne une surconsommation importante d’eau, dont le surcoût pèse entièrement sur les gestionnaires de logements-foyers. Ce surcoût, qui est de l’ordre de 7 millions d’euros par an, est lourd pour des associations dont la situation est déjà fragile.
Le dispositif se fonde sur la nouvelle législation qui permet aux gestionnaires de logements-foyers de facturer séparément la consommation d’eau quotidienne des occupants dès lors qu’elle dépasse un plafond de 165 litres par habitant, pris en charge forfaitairement. Néanmoins, pour être mise en œuvre, cette disposition implique des modifications des contrats de résidence et du règlement intérieur du foyer, ce que refusent parfois les résidents. L’article adopté permet donc de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif.
Parce que les gestionnaires de foyers de travailleurs migrants assurent une mission d’intérêt général qui doit être soutenue, il faut bien évidemment les aider. Pour autant, cela doit-il passer par une facturation plus lourde pour les usagers, lesquels font le plus souvent partie des travailleurs pauvres ? Nous considérons, pour notre part, qu’il revient plutôt à l’État de prendre ses responsabilités parce qu’il s’agit d’une mission d’intérêt général. Il ne revient pas aux usagers de contribuer plus alors qu’ils n’en ont bien souvent pas les moyens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Mon cher collègue, vous avez très bien décrit, à travers l’amendement qui vise à supprimer l’article adopté en commission spéciale, ce que nous avons voulu faire en accompagnant les gestionnaires de foyers pour travailleurs migrants. Ils conduisent une véritable mission d’intérêt général et doivent être soutenus à ce titre.
C'est la raison pour laquelle la commission spéciale maintient son avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Je soutiendrai l’amendement de suppression que vient de défendre M. Favier.
J’avais déjà discuté avec les opérateurs en cause – comme ils ne sont que deux, il est assez facile de savoir de qui il s’agit – pour leur dire que ce n’est pas par un dispositif de la sorte que l’on réglera les problèmes de suroccupation et de surconsommation dans les logements-foyers.
Vous l’avez dit, ces opérateurs conduisent une mission de service public. Ils sont soutenus par l’État, qui les finance également pour leur travail de gestion locative.
Il nous semble important qu’ils mènent cette mission à son terme, et mènent aussi leur mission de réhabilitation des logements-foyers, notamment, car, malheureusement, il y en a, de ceux qui sont insalubres.
Il nous semble que l’article adopté en commission spéciale, qui vise évidemment à aider ces opérateurs, va au contraire compliquer encore la vie des personnes extrêmement modestes qui résident dans ces logements-foyers, tout en ne répondant pas mieux aux questions liées à la suroccupation.
Je soutiens donc cet amendement de suppression d’un article dont le sujet me paraît davantage relever d’un débat entre l’État et les gestionnaires de foyers-logements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 170.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 33 octies AA.
(L’article 33 octies AA est adopté.)