Égalité et citoyenneté : Article additionnel après l'article 33 octies A
debate, 12/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 501, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 33 octies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conséquences que l’expulsion aurait sur les personnes concernées et de leurs conditions de relogement. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Cet amendement a pour objet de préciser dans la loi, en toutes lettres, que le concours de la force publique, en cas d’expulsion décidée par la justice, doit se faire en tenant compte des conséquences que cette expulsion pourrait avoir sur les personnes concernées et des possibles conditions de relogement.
Il fait suite à une recommandation formulée, dans sa jurisprudence, par la Cour européenne des droits de l’homme. Nous ne disons pas que l’État ne tient jamais compte des conséquences de l’expulsion sur les personnes concernées ; nous entendons simplement rendre ce questionnement systématique en l’inscrivant dans la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : J’ai bien peur que cette obligation, difficile à apprécier en pratique, ne laisse place à trop de subjectivité. En outre, l’adoption de votre amendement remettrait en cause l’équilibre du régime des expulsions locatives et le compliquerait fortement. Je tiendrai d’ailleurs un raisonnement identique sur un prochain amendement déposé par M. Favier.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Il est également défavorable.
En effet, il nous semble que l’ajout proposé n’est pas utile, puisque les conséquences de l’expulsion et les conditions de relogement sont déjà intégrées dans l’analyse réalisée par les services des préfectures.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud : D’une part, dans sa jurisprudence, que je ne citerai pas pour éviter de rallonger les débats, la Cour européenne des droits de l’homme énumère les éléments extrêmement précis qui sont, selon elle, nécessaires pour que la décision puisse être prise. D’autre part, je pense qu’il est important de faire figurer cette précision dans la loi. Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 501.
(L’amendement n’est pas adopté.)