Égalité et citoyenneté : Article 33 octies
debate, 12/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 171, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « locaux d’habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ;
2° À la première phrase de l’article L. 412-1, les mots : « local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de » sont remplacés par les mots : « lieu habité par la personne expulsée ou par » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 412-3, les mots : « locaux d’habitation ou »sont remplacés par les mots : « lieux habités ou de locaux » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 412-6, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « lieux ».
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Par cet amendement, nous souhaitons rétablir le dispositif adopté par l’Assemblée nationale.
Ce dispositif modifiait le régime des expulsions locatives, en élargissant à tous les lieux habités les garanties accordées aux locaux d’habitation.
Actuellement, des garanties particulières sont prévues pour ces derniers. À titre d’exemple, un délai de deux mois doit être respecté entre le commandement de payer le loyer et l’expulsion. Le juge peut également accorder des délais supplémentaires aux locataires chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Issu de l’adoption d’un amendement de Mmes Chapdelaine et Corre et de MM. Hammadi et Bies, rapporteurs du projet de loi à l’Assemblée nationale, l’article que nous proposons de rétablir élargissait ces garanties, au-delà des seuls « locaux d’habitation », à l’ensemble des « lieux habités ». Les rapporteurs entendaient ainsi permettre aux personnes dont le domicile est un habitat précaire de jouir des mêmes droits que les occupants d’immeubles bâtis.
Il s’agissait surtout de conformer le droit positif à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a précisé que la notion de « domicile », au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne se limitait pas au domicile légalement occupé ou établi.
Il appartiendra ainsi au juge, selon le cas d’espèce, d’octroyer ou non des délais, dans le respect du droit de propriété et du droit au logement, et dans le cadre d’un nécessaire contrôle de proportionnalité.
La commission spéciale a supprimé cet article au regard de la complexité apportée aux procédures d’expulsion. Nous pensons au contraire qu’il s’agirait d’une avancée pour le droit au logement.
Mme la présidente : L’amendement n° 515, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « locaux d’habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ;
2° À la première phrase de l’article L. 412-1, les mots : « local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de » sont remplacés par les mots : « lieu habité par la personne expulsée ou par » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 412-3, les mots : « locaux d’habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou de locaux ».
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Cet amendement vise à uniformiser les procédures civiles d’exécution des expulsions d’un lieu habité, quel que soit le type d’habitat. Il a pour objet de mettre fin aux inégalités qui existent selon les formes d’habitat, et ce afin que les personnes dont le domicile est un habitat précaire puissent avoir les mêmes droits que les autres.
Là encore, je ferai référence aux décisions de la CEDH, qui a précisé que la notion de « domicile », telle qu’entendue par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui traite de la vie privée et familiale, ne se limitait pas au domicile légalement occupé et établi.
Ce serait alors au juge d’octroyer, ou non, des délais pour les expulsions dans le respect du droit de propriété et du droit au logement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Sur l’amendement n° 171, l’avis de la commission est défavorable pour les raisons que j’ai exposées au sujet de l’amendement n° 501.
Sur l’amendement n° 515, l’avis est également défavorable. En effet, le dispositif prévu complexifierait grandement un certain nombre de démarches qui demandent pourtant une grande célérité. Je pense en particulier aux expulsions des occupants sans titre ou encore au démantèlement des campements de fortune mettant en danger la santé de leurs occupants.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Ces deux amendements, qui visent à rétablir un dispositif adopté par l’Assemblée nationale, sont liés à un débat très important. En effet, madame Archimbaud, monsieur Favier, vous proposez d’étendre à tous les lieux habités, donc à n’importe quel type de locaux ou de terrains squattés, les garanties prévues dans le cas de l’expulsion de locaux d’habitation, tels que des logements. Ces garanties incluent notamment l’interdiction d’expulsion pendant la trêve hivernale et les deux mois de sursis pour quitter le logement.
Le débat est donc le suivant. On peut, d’une part, considérer qu’étendre ces garanties revient à maintenir les personnes dans des lieux occupés illégalement, lieux où il y a un risque d’insalubrité, et à retarder leur prise en charge. D’autre part, et a contrario, on peut estimer que ces garanties contribueront, peut-être, à accélérer le déclenchement d’un suivi important par l’action sociale et la mise en œuvre des dispositifs développés dans le cadre, notamment, du plan national de prévention des expulsions ; une prise en charge et une solution de relogement seraient donc accessibles plus rapidement.
En conséquence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Jean-Louis Carrère : C’est très sénatorial ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 171.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 515.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 33 octies demeure supprimé.