Égalité et citoyenneté : Articles additionnels après l'article 33 octies
debate, 12/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 176, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 33 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent faire l’objet d’une procédure d’expulsion. »
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Le droit au logement est un droit constitutionnellement reconnu. Pourtant la situation s’aggrave, comme les rapports de la Fondation Abbé Pierre en témoignent chaque année.
Selon une étude de l’INSEE et de l’INED, l’Institut national d’études démographiques, parue le mois dernier, le nombre de SDF a progressé de près de 50 % entre 2001 et 2012, année où il y avait 140 000 sans-abri en France. Il s’agit parfois de personnes diplômées ; certaines ont même un travail, mais n’ont pas les moyens de se loger. Dans les agglomérations, le nombre de sans-abri a progressé, en onze ans, de 58 %. La progression du nombre d’enfants sans abri a été encore plus rapide que celle du nombre d’adultes. Beaucoup de nos concitoyens ont donc peur de basculer, tant la crise que nous traversons est brutale.
Chaque année, plus de 150 000 ménages sont assignés en justice pour impayés de loyer. On compte environ 60 000 commandements à quitter les lieux et 12 000 expulsions avec l’emploi de la force publique. Depuis 2000, la tendance est nettement à la hausse. Les contentieux ont augmenté de 57 %. Même si leur nombre a diminué en 2012, les expulsions avec l’emploi de la force publique ont doublé sur l’ensemble de la période : on est passé de 6 000 à 10 000 expulsions par an.
Deux phénomènes jouent : un durcissement des autorités judiciaires et, en même temps, la hausse du chômage et de la précarité de l’emploi des jeunes. Les loyers à la relocation ayant fortement augmenté, les ménages, notamment les plus jeunes, sont pris en tenaille entre faibles revenus et loyers élevés. À ce titre, nous regrettons l’abandon de la garantie universelle des loyers, qui permettait de sécuriser tant les locataires que les bailleurs.
Pour demain, le respect du droit que l’État a lui-même édicté nous commande de garantir à tous ce droit essentiel qu’est celui d’avoir un toit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il est défavorable.
En effet, à nouveau, cet amendement tend à complexifier le régime des expulsions locatives et à remettre en cause son équilibre. Par ailleurs, comment apprécier, en pratique, les « difficultés particulières » qui pourraient justifier l’interdiction d’une expulsion ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : L’avis du Gouvernement est défavorable. Nous craignons en effet, monsieur Favier, que votre proposition, en remettant trop en cause le droit de propriété, ne soulève une question de constitutionnalité.
Je tiens à rappeler à cette occasion que le plan national de prévention des expulsions, qui a été lancé cette année en application de la loi ALUR, permet d’aborder ces questions d’une manière très différente. Ce plan institue des schémas à l’échelle départementale ; il prévoit également un dispositif de prévention beaucoup plus fort, fondé sur une mobilisation importante du secteur associatif.
Je tiens par ailleurs à rappeler que le plan national de prévention des expulsions est issu d’un rapport de 2014, où étaient préconisées quarante-huit mesures. Celles-ci ont été mises en œuvre afin de réduire le nombre d’expulsions demandées et in fine exécutées.
Les chiffres sont parlants : nous sommes passés de plus de 115 000 expulsions demandées à 11 000 expulsions exécutées. Mais il faut absolument que nous changions la donne et que, dès le premier impayé, l’ensemble des dispositifs soit enclenché, ce qui n’est pas encore assez souvent le cas aujourd’hui.
Cela explique, monsieur le sénateur, notre avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : J’entends bien les explications qui nous ont été données, notamment par Mme la rapporteur, qui craint qu’une complexité plus grande ne nuise au règlement de ces situations. Toutefois, il faut tout de même prendre la mesure des drames que nous vivons actuellement. Il y a quelques jours, à Villejuif, dans mon département, un couple de locataires d’un logement privé – il ne s’agissait pas d’un logement en HLM – s’est suicidé pour une dette de moins de 2 000 euros !
Cela doit nous faire prendre conscience du fait que la situation actuelle n’est franchement pas satisfaisante et nous inciter, à l’évidence, à prendre les dispositions qui permettront d’éviter que de tels drames ne se reproduisent.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 176.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 736, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 33 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 103-1 du code de l’urbanisme les références : « L. 120-1 à L. 120-2 » sont remplacées par les références : « L. 123-19-1 à L. 123-19-6 ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 736.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33 octies.