Égalité et citoyenneté : Article 33 terdecies
debate, 12/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le d du 3° du I de l’article L. 3641-1, le 4° du I de l’article L. 5214-16, le 7° du I de l’article L. 5215-20, le 13° du I de l’article L. 5215-20-1, le 6° du I de l’article L. 5216-5, le d du 3° du I de l’article L. 5217-2 et le d du 2° du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : « et des terrains familiaux locatifs ».
Mme la présidente : L’amendement n° 288 rectifié, présenté par MM. Collomb et Richard, Mme Guillemot, M. Vincent, Mme Schillinger, M. Boulard, Mme Khiari et MM. Masseret, Cazeau, Patriat et Sutour, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie Guillemot.
Mme Annie Guillemot : L’article 33 terdecies emporte transfert de la compétence communale d’aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux locatifs au Grand Paris, à la métropole de Lyon, aux métropoles, aux communautés de communes, aux communautés urbaines et aux communautés d’agglomération.
Il n’est pas souhaitable que soit ajoutée cette compétence supplémentaire aux collectivités à statut particulier et aux établissements publics de coopération intercommunale.
En effet, ces collectivités se sont déjà vu transférer la compétence « gestion et aménagement des aires d’accueil permanentes » par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Cela se justifiait, compte tenu du caractère intercommunal de l’accueil des gens du voyage de passage. Pour les EPCI et les métropoles, cette nouvelle compétence n’est pas seulement coûteuse et génératrice de fortes charges ; elle requiert aussi la mobilisation de savoir-faire complexes.
Les terrains familiaux, quant à eux, sont aménagés par les communes pour faire face à des situations qu’elles rencontrent sur leur territoire. Ils accueillent des ménages qui résident dans ces communes depuis de nombreuses années et qui sont, à ce titre, considérés comme les autres habitants. Aussi, ces équipements nécessitent une gestion de proximité que seules les communes peuvent assurer dans de bonnes conditions.
Enfin, le transfert de la compétence « terrains familiaux » aux EPCI et aux collectivités pourrait conduire à une confusion entre accueil temporaire et ancrage territorial pouvant nuire à la bonne compréhension de nos dispositifs. Le risque serait alors de laisser penser que les aires d’accueil, très proches dans leurs aménagements des terrains familiaux, puissent être destinées à la sédentarisation.
La communauté urbaine de Lyon, aujourd'hui métropole, a pris en charge depuis dix ans les aires d’accueil des gens du voyage. Les schémas départementaux d’accueil fonctionnent. Même si nous rencontrons encore un certain nombre de difficultés liées au passage à la sédentarisation, nous ne souhaitons pas que nous soit transférée la compétence d’aménagement, d’entretien et de gestion des terrains familiaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – la loi MAPTAM - et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – la loi NOTRe – ont confié les compétences d’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage aux structures intercommunales. L’article 33 terdecies suit pour nous la même logique en confiant les terrains familiaux locatifs aux EPCI. Il s’agit de créer un bloc de compétences unique et non d’imposer à tous les EPCI de mettre en place des terrains familiaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
La métropole du Grand Lyon ayant des compétences en matière d’aménagement et de logement, il nous semble important de rappeler que les terrains familiaux font partie de cette compétence, comme les autres compétences liées à l’aménagement et au logement.
Il s’agit de donner la compétence – et non pas de créer une obligation de faire – et de constituer des blocs de compétences complètement établis à l’échelle métropolitaine.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 288 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 290 rectifié, présenté par MM. Collomb et Boulard, Mme Guillemot, M. Masseret, Mme Khiari, M. Sutour, Mme Schillinger et MM. Patriat et Cazeau, est ainsi libellé :
Supprimer les références :
Le d du 3° du I de l’article L. 3641-1,
La parole est à Mme Annie Guillemot.
Mme Annie Guillemot : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission émet le même avis que sur l’amendement précédent.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 290 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 741 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
tels que définis au II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement a pour objet de préciser le champ de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » que détiennent les EPCI à fiscalité propre, notamment les métropoles, la métropole de Lyon et celle du Grand Paris.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 741 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 33 terdecies, modifié.
(L'article 33 terdecies est adopté.)