Égalité et citoyenneté : Article additionnel après l'article 33 quaterdecies
debate, 12/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 271 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Bonnecarrère, Médevielle, Capo-Canellas et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Marseille, Tandonnet, L. Hervé et Luche, est ainsi libellé :
Après l’article 33 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les travaux réalisés pour la création des aires d’accueil ou de terrain de passage des gens du voyage prévus à l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : La création d'une aire d'accueil pour les gens du voyage représente un coût non négligeable pour les collectivités locales. Dans la mesure où le projet de loi tend à les assimiler à du logement social pour le décompte des obligations de l'article 55 de la loi SRU, il semble logique de les ajouter dans la liste des opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale, opérations qui ouvrent droit au taux réduit de TVA de 5,5 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il serait intéressant de prévoir que le taux de TVA réduit puisse être appliqué à la création des aires et des terrains d’accueil des gens du voyage. Cela permettrait d’encourager les collectivités territoriales, dans un domaine où force est de constater que les financements de l’État ne cessent de diminuer depuis fin 2012, comme l’a relevé la Cour des comptes.
Toutefois, la liste des biens soumis au taux réduit de TVA est précisément définie par l’annexe III de la directive TVA de 2006. Cette liste comprend la location de caravanes dans un but touristique et la livraison de logements dans le cadre d’une politique sociale, mais pas, malheureusement, les aires d’accueil des gens du voyage.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. Indépendamment du fond, je rappelle que les taux de TVA réduits relèvent d’une législation communautaire que nous ne pouvons pas modifier ici de cette manière.
Mme la présidente : Monsieur Dubois, l'amendement n° 271 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Dubois : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 271 rectifié est retiré.