Égalité et citoyenneté : Article additionnel après l'article 33 quindecies
debate, 12/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 92 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Bonhomme, César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Danesi et Doligé, Mme Duchêne, MM. Gremillet, Huré, Husson, Laménie, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, Masclet et Mayet, Mme Morhet-Richaud et MM. Savary et Savin, est ainsi libellé :
Après l’article 33 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 150 » est remplacé par le montant : « 200 »
b) À la seconde phrase, le montant : « 100 » est remplacé par le montant : « 150 » ;
2° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. ― Le récépissé mentionné au V est délivré sous une forme permettant au redevable de l’apposer de manière visible sur son véhicule servant de résidence mobile terrestre. Cette apposition est obligatoire. » ;
3° Au VIII, les mots : « de présentation » sont remplacés par les mots : « d'apposition ».
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Cet amendement vise à améliorer, certes modestement, les conditions de réalisation des aires des gens du voyage. Dans le même temps, il constitue une mesure de justice fiscale pour les gens du voyage qui n’acquittent pas d’impôts locaux.
La taxe sur les résidences mobiles à usage d’habitat principal prévue par le code général des impôts n’a pas été réévaluée depuis le 5 juillet 2000. Je vous propose, par cet amendement, de l’augmenter de 50 euros, afin de renforcer la couverture des dépenses engagées par les collectivités et les EPCI dans le cadre de la loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, puisque cette taxe est versée aux collectivités.
En outre, cet amendement vise à transformer le récépissé délivré lors du paiement de la taxe par une vignette que le redevable devra apposer de manière visible sur son véhicule. Cette disposition permettra d’améliorer la qualité du contrôle de façon non agressive, en s’assurant que tous les contribuables versent bien leurs impôts.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : En commission spéciale, notre collègue Sophie Primas avait déposé un amendement visant à créer un nouvel impôt sur les résidences mobiles terrestres. Cet amendement posait des difficultés constitutionnelles et n’avait alors pas pu être adopté.
Je remercie notre collègue, qui a pris en compte les remarques de la commission spéciale. Elle propose d’augmenter de 50 euros la taxe existante, ainsi que l’apposition d’une vignette sur le véhicule.
La commission spéciale avait demandé cette rectification technique qui a été réalisée. Elle donne donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : L’avis du Gouvernement est défavorable, notamment parce que le rendement de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal est particulièrement faible. Il nous semble que les sommes collectées actuellement sont déjà trop faibles pour financer des actions menées par les communes et les EPCI en matière d’aires d’accueil des gens du voyage.
Malgré les modifications que vous apportez, il ne nous semble pas que cette taxe gagnera en efficacité par rapport aux objectifs que vous vous fixez.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je ne comprends pas les arguments avancés par Mme la ministre. C’est justement pour rendre cette taxe plus efficace que je dépose cet amendement, à la fois en en augmentant le montant et surtout en prévoyant un système de vignette à même de faciliter le contrôle.
Je ne suis guère étonnée que la taxe ne rapporte pas grand-chose : elle est rarement payée et son montant est très faible !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 quindecies.
Nous en venons, au sein du chapitre IV du titre III, aux articles 48 à 50, appelés en priorité.
Section 5
Dispositions relatives à l’abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe