Égalité et citoyenneté : Article 49 (priorité)
debate, 12/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Supprimé)
II. – (Non modifié) Pour l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et la délivrance de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante, les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation qui ont été délivrés en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 précitée sont acceptés comme pièces justificatives, à la demande du détenteur, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que besoin, les conditions d’application du présent article.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 454 est présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 536 est présenté par Mmes Archimbaud, Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 264-2 et au premier alinéa de l’article L. 264-4 du code de l’action sociale et des familles, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et qui n’ont pas établi de domicile ou de domiciliation auprès d’un autre organisme sont de droit domiciliées auprès du centre communal d’action sociale de cette commune ou du centre intercommunal d’action sociale dont dépend cette commune.
La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour présenter l’amendement n° 454.
M. Yannick Vaugrenard : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 453. Je suppose toutefois qu’il est devenu sans objet après le rejet de ce dernier.
Mme la présidente : La logique voudrait en effet qu’il ne soit pas adopté, mon cher collègue, mais il ne devient pas automatiquement sans objet.
Madame Archimbaud, l’amendement n° 536 est-il défendu ?
Mme Aline Archimbaud : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 454 et 536.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 49.
(L’article 49 est adopté.)