Égalité et citoyenneté : Article 33 septdecies
debate, 12/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 septembre 1986 est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa du I est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « , par simple lettre reprenant » sont remplacés par les mots : « . Il reprend » ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Il s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. » ;
2° La dernière phrase du II est ainsi rédigée :
« Cette saisine s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi. » ;
c) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Cette saisine » sont remplacés par les mots : « La saisine de l’organisme mentionné à la première phrase du présent III ».
II. – Le livre IV du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa de l’article L. 412-5, les mots : « peuvent s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret » sont remplacés par les mots : « s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée » ;
2° (Supprimé)
III. – Les I et II entrent en vigueur à la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur, et au plus tard le 30 juin 2018.
IV. – Le I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est complété par les mots : « ainsi que les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévues à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ».
Mme la présidente : L’amendement n° 650 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
mentionné à la première phrase du présent III
par le mot :
susmentionné
II. – Alinéa 15
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Le chapitre Ier du titre III est complété par un article L. 431-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431-2. – En matière d’expulsion, lorsqu’il requiert le concours de la force publique, l’huissier de justice chargé de l’exécution procède par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. » ;
III. – Alinéa 16
Remplacer la date :
30 juin 2018
par les mots :
31 décembre 2017, ou le 30 juin 2018 s’agissant du 2° du I
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement vise à rétablir l’article 33 septdecies dans sa rédaction antérieure, laquelle prévoit la dématérialisation, via l’application « EXPLOC », des demandes d’octroi du concours de la force publique. Il tend également à rétablir le calendrier initial d’entrée en vigueur des dispositions de cet article.
Ces dispositions, présentées dans le texte initial, visent à prendre en compte les recommandations de plusieurs rapports rédigés depuis 2009 sur l’ensemble des questions relatives à l’expulsion, notamment en ce qui concerne la demande du concours de la force publique.
La dématérialisation permet de rendre la procédure plus rapide et plus transparente, mais aussi de disposer de statistiques plus fiables sur les procédures d’impayés et d’expulsions locatives : c’est important pour mettre en œuvre de manière qualitative le plan national de prévention des expulsions que j’ai évoqué tout à l’heure.
Enfin, le maintien du calendrier initial d’entrée en vigueur permet aussi de ne pas démobiliser les différents acteurs du secteur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : J’émets un avis défavorable sur cet amendement qui vise à revenir sur l’ensemble du travail de la commission spéciale.
À titre d’exemple, je dirai à Mme la ministre que le texte de la commission n’empêche en rien les huissiers de justice de dématérialiser les procédures au 31 décembre 2017. La date du 30 juin 2018, retenue par la commission spéciale afin d’assurer la cohérence du texte, représente un ultime butoir, mais il n’est pas interdit de faire mieux !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 650 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 33 septdecies.
(L’article 33 septdecies est adopté.)