Égalité et citoyenneté : Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé)

Égalité et citoyenneté : Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé)

debate, 11/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 18 rectifié ter est présenté par MM. Chiron, Duran, D. Bailly et Raoul.
L'amendement n° 21 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Chaize et Bizet, Mme Micouleau, MM. Morisset, D. Laurent, Revet, Laufoaulu, Kennel, Mayet, B. Fournier, Longuet, Laménie, Houpert et Pierre, Mmes Deromedi et Giudicelli et MM. Charon, Houel et Husson.
L'amendement n° 39 rectifié bis est présenté par MM. J.L. Dupont, Tandonnet et L. Hervé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2254-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2254-… – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale établissent semestriellement un état des mises en chantier et des ordres de services relatifs à des opérations de construction de logements locatifs sociaux sur leur territoire. À cette fin, les bailleurs, constructeurs et leurs mandataires leur communiquent toutes informations utiles y afférent. Cet état fait l’objet d’un débat au sein de l’assemblée délibérante et contribue à l’exercice des prérogatives définies aux articles L. 301-1 et L. 301-4 du code de la construction et de l’habitation.
« L’état semestriel retrace également tous les programmes relatifs à la construction ou la réhabilitation de logements sociaux définis à l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales. Il précise, pour chaque programme, s’il est engagé, suspendu, interrompu ou bien achevé, et la date du dernier ordre de service. »
La parole est à M. Alain Duran, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié ter.

M. Alain Duran : Monsieur le président, il me revient de défendre cet amendement déposé par mon collègue Jacques Chiron, qui est retenu à Marseille par le congrès des EPL, les entreprises publiques locales.
En matière de création de logements sociaux, les communes et les EPCI compétents ne peuvent aujourd’hui assurer un suivi optimal de l’état d’avancement des chantiers en cours sur leur territoire. En effet, ils ne disposent que de deux informations pour suivre un projet de construction : premièrement, l’autorisation d’urbanisme initiale qu’ils accordent et qui matérialise le droit à construire ; deuxièmement, l’acte de réception des travaux à l’achèvement du chantier.
Le présent amendement vise à introduire au sein du code général des collectivités territoriales un outil de pilotage du suivi des chantiers relatifs à des logements sociaux, se fondant sur les prérogatives dont les communes et les EPCI disposent grâce au code de la construction et de l’habitation en matière de politique de l’habitat.
L’état récapitulatif semestriel ainsi proposé doit permettre de suivre de manière plus fine l’avancement des chantiers de logement social, la collectivité compétente retraçant ceux-ci au moins deux fois par an et consignant les motifs de l’avancée, du retard, voire de l’interruption de chaque chantier.
Cet état exposerait, d’une part, les mises en chantier et les ordres de services relatifs à des opérations de construction et, d’autre part, les rénovations et réhabilitations concernant des logements locatifs sociaux, qu’ils soient détenus par des collectivités, des organismes de logement social, la SNI, la Société nationale immobilière, la société Icade ou les autres opérateurs visés à l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales.
Aux bonnes fins d’information de la collectivité compétente, cet état devrait être débattu au sein de son assemblée délibérante, afin de partager l’information et, le cas échéant, de discuter des opérations. Un tel débat vise à favoriser une plus grande transparence et une plus grande réactivité dans la gestion de la politique publique de l’habitat par les collectivités.
Bien entendu, la collecte de ces informations doit également aider les communes à la tenue de leurs objectifs découlant de la loi SRU et définis à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
L’adoption du présent amendement ne complexifierait donc pas le cadre juridique existant, mais renforcerait la capacité de pilotage des collectivités en matière de politique de l’habitat.

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre : Cet amendement vise à permettre un suivi plus précis de l’état d’avancement des chantiers de logement social et, à cette fin, à organiser un bilan semestriel tendant à contribuer à une meilleure gestion de la politique publique de l’habitat.
Une telle disposition a pour objet de favoriser la réalisation des objectifs définis par la loi SRU.

M. le président : L’amendement n° 39 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à ces deux amendements identiques. En effet, malgré ce que vous avez pu dire, mes chers collègues, elle a considéré qu’une telle mesure nécessiterait la mise en place d’un dispositif de suivi des opérations de construction assez lourd pour les collectivités.
Par ailleurs, les communes qui le souhaitent peuvent directement mettre en œuvre une telle disposition, sans que nous l’imposions par la loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements identiques tendant à créer une nouvelle charge administrative, qui ne lui paraît pas utile, pour les organismes de logement social.
En territoire SRU, je le rappelle, il appartient aux communes déficitaires en logements sociaux d’instaurer tous les moyens de suivi nécessaires, afin de vérifier que les opérations sont effectivement mises en œuvre.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Ces amendements identiques ont certainement été puisés à bonne source. Cela étant, j’ai du mal à en comprendre la logique.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que, s’agissant de l’article 55 de la loi SRU, c’est le financement qui est pris en compte et non pas la première pierre, l’avancement des travaux ou la livraison. On peut le regretter ou non. Quoi qu’il en soit, le pilotage de la commune commence quand l’État accorde les financements. C’est à ce moment-là que l’opération est comptabilisée.
Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous ne cessons de faire référence à la simplification. Or vous souhaitez introduire, par ces amendements, une véritable usine à gaz, qui consistera en un suivi de chantier, deux fois par an, par les maires. Je ne vois absolument pas l’intérêt d’une telle proposition. Son adoption aura pour effet de compliquer encore un peu plus la vie des communes, des EPCI et de ceux qui construisent.

M. le président : L’amendement n° 18 rectifié ter est-il maintenu, monsieur Duran ?

M. Alain Duran : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 18 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 21 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Lefèvre ?

M. Antoine Lefèvre : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 21 rectifié bis est retiré.