Égalité et citoyenneté : Article 32 bis E

Égalité et citoyenneté : Article 32 bis E

debate, 11/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Il est institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants d’activités, industriels, artisanaux, de bureaux par leur mise à disposition gratuite à des associations soumises à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
« Une convention d’occupation gratuite est conclue entre le propriétaire, qui peut-être un organisme public ou privé, et l’association. Cette dernière s’engage à protéger et préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l’échéance de la convention ou lors de la survenue d’un événement défini par la convention.
« La durée maximale de la convention est de 24 mois. Elle peut toutefois être prorogée jusqu’au 31 décembre 2018 dès lors que le propriétaire justifie que le changement de destination des locaux qui devait faire suite à leur mise à disposition gratuite ne peut survenir à l’échéance du délai initialement prévu.
« Lorsque la convention d’occupation le prévoit, l’association peut proposer à ses adhérents de les loger de manière temporaire dans les locaux mis à sa disposition. Les engagements réciproques de l’association et des adhérents ainsi logés figurent dans un contrat de résidence. S’il existe un règlement intérieur des locaux, une copie de celui-ci est annexée au contrat et paraphée par le résident. Ce dernier verse à l’association une participation aux frais calculée à hauteur des charges générales qu’elle supporte et qui comprend notamment le coût des fluides et les frais de gestion des locaux.
« Le contrat de résidence est conclu pour une durée comprise entre 3 mois et 24 mois. Il peut être renouvelé dans la limite de 24 mois au total. Il peut toutefois être prorogé jusqu’au 31 décembre 2018 si la convention d’occupation mentionnée au deuxième alinéa du présent II fait elle-même l’objet d’une prorogation jusqu’à cette date.
« La rupture anticipée du contrat de résidence par l’association est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret ; cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par l’adhérent de l’une des obligations lui incombant ou le terme de la convention ou le non-respect du règlement intérieur des locaux. L’arrivée à terme du contrat de résidence, du terme fixé dans le règlement intérieur annexé au contrat ou sa rupture dans les conditions susmentionnées déchoit l’adhérent de tout titre d’occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l’habitation et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Les conventions et contrats de résidence passés en application du présent II ne peuvent porter effet au-delà du 31 décembre 2018.
« Lorsque la convention d’occupation le prévoit, l’association peut accueillir du public dans les locaux mis à sa disposition. Cet accueil se fait alors dans le respect de la réglementation applicable aux établissements recevant du public.
« Dans un délai de six mois avant l’extinction du présent dispositif fixé au 31 décembre 2018, un rapport de suivi et d’évaluation est déposé devant le Parlement sur ledit dispositif et sur celui du présent article. »

M. le président : L'amendement n° 167 rectifié, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est ainsi rédigé :
« Art. 101. – Il est institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants d’activités, industriels, artisanaux, de bureaux par leur mise à disposition gratuite à des associations soumises à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
« Une convention d’occupation gratuite est conclue entre le propriétaire, qui peut-être un organisme public ou privé, et l’association. Cette dernière s’engage à protéger et préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l’échéance de la convention ou lors de la survenue d’un événement défini par la convention.
« La durée maximale de la convention est de 24 mois. Elle peut toutefois être prorogée jusqu’au 31 décembre 2018 dès lors que le propriétaire justifie que le changement de destination des locaux qui devait faire suite à leur mise à disposition gratuite ne peut survenir à l’échéance du délai initialement prévu.
« Lorsque la convention d’occupation le prévoit, l’association peut accueillir du public dans les locaux mis à sa disposition. Cet accueil se fait alors dans le respect de la réglementation applicable aux établissements recevant du public. »
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : L’objet de cet amendement est double.
Premièrement, nous proposons de supprimer les dispositions actuellement en vigueur de l’article 101 de la loi Boutin, dite « loi MOLLE ».
Ledit article a créé un contrat de bail dérogatoire du droit commun par lequel certaines sociétés peuvent proposer à des particuliers des conditions d’hébergement particulièrement précaires et peu respectueuses de leurs intérêts fondamentaux. Ce dispositif permet de contourner non seulement le droit du travail, mais aussi les garanties les plus élémentaires du droit au logement. Selon nous, des baux de ce type ne doivent pas être rendus possibles par la loi.
Deuxièmement, nous entendons conserver l’aspect positif du présent article, à savoir la possibilité d’utiliser les locaux vacants pour promouvoir des initiatives citoyennes, associatives ou artistiques, sans pour autant susciter des situations de non-droit pour des habitants précaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : J’aborderai à titre général l’article 101 de la loi MOLLE en donnant l’avis du Gouvernement sur les amendements suivants. Pour l’heure, je me contente d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 167 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 743, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
modifié
par le mot :
rédigé
II. – Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 4
Supprimer la mention :
II. –
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les conventions et les contrats de résidence conclus en application de l’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … relative à l’égalité et à la citoyenneté, portent effet pour toute la durée prévue au moment de leur conclusion et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Quoique les trois amendements déposés au titre du présent article n’aient pas été appelés en discussion commune, ils tendent tous à supprimer le dispositif créé par l’article 101 de la loi MOLLE en vue d’assurer la protection et la préservation des locaux vacants via une occupation par des résidents temporaires.
Cette suppression est la conclusion logique de la non-évaluation de ce dispositif.
À l’origine, cette mesure expérimentale devait faire l’objet, à partir de 2010, d’un rapport d’évaluation remis au Parlement. Sauf erreur de ma part, ce document n’a jamais été communiqué.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, a modifié le dispositif en question. À travers elle, un nouveau rapport d’évaluation a été demandé. Ce document devait être transmis dix-huit mois après la promulgation du texte de loi. Le délai est maintenant écoulé, et ce nouveau rapport n’a, lui non plus, pas été remis !
Force est donc de constater une carence des gouvernements successifs dans le suivi de ce dispositif expérimental.
J’annonce par avance que je sollicite le retrait de l’amendement n° 226 rectifié bis, au profit du présent amendement. Si, sur le fond, les dispositions proposées par ce biais sont similaires à celles que je vous soumets, la rédaction adoptée par la commission me paraît plus satisfaisante sur la forme.

M. le président : L'amendement n° 226 rectifié bis, présenté par Mmes Yonnet et Lienemann, M. Cornano, Mme Schillinger, MM. Filleul et Manable et Mmes Monier et Blondin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les autres dispositions de l’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion sont abrogées à l’issue des conventions en cours.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, accédant à la demande de Mme la rapporteur, je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 743.

M. le président : L’amendement n° 226 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 743 ?

Mme Emmanuelle Cosse : La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, ou loi MOLLE, a institué à titre expérimental un dispositif permettant d’utiliser et de préserver des locaux vacants en y installant des résidences temporaires. Ce mécanisme a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2018 par la loi de finances du 29 décembre 2013. Puis, la loi ALUR de 2014 l’a modifié, en instituant un agrément à l’organisme et non plus à l’opération.
Qu’en est-il, aujourd’hui, de l’application de ce dispositif ? On constate qu’un seul organisme l’a mobilisé, à savoir l’entreprise Camelot Property Protection. Implantée en France au début de l’année 2011, cette société a jusqu’à présent obtenu cinq agréments : un dans les Yvelines, à Bures-Morainvilliers ; deux dans le Val-d’Oise, à Éragny-sur-Oise et à Argenteuil ; un dans le Calvados, à Douvres-la-Délivrande ; et un dernier dans la Somme, à Friville-Escarbotin.
Il s’agit là de résidences temporaires qui peuvent héberger des personnes confrontées à des obligations de mobilité professionnelle, par exemple des jeunes accédant à leur premier emploi ou des apprentis. Soyons très clairs : ces résidences ne sont pas destinées à loger des familles.
Le contrat de résidence temporaire est conclu pour une durée d’au moins trois mois. Il est renouvelé par tacite reconduction, sans pouvoir excéder une durée totale de dix-huit mois. Au-delà de la période initiale de trois mois, il peut être résilié à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois, dès lors que l’immeuble doit être restitué à son propriétaire.
À mon sens, c’est du fait de ces clauses que plusieurs associations demandent aujourd’hui l’arrêt de ce dispositif.
Les résidents ne peuvent se prévaloir d’aucun titre d’occupation. Ils ne peuvent invoquer les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
En contrepartie, pendant la durée du contrat, les résidents s’acquittent auprès de l’organisme d’une redevance qui ne peut excéder 200 euros par mois.
Il faut avoir précisément à l’esprit la nature de ce dispositif : il s’agit de la mobilisation temporaire de locaux à même de fournir des hébergements extrêmement temporaires. Nul n’a vocation à être logé durablement au sein de ces structures.
Je sais quels reproches ce dispositif peut aujourd’hui s’attirer. On relève notamment qu’il n’implique pas de véritable rapport locatif, et pour cause, il ne correspond pas à une relation entre locataire et propriétaire. Je le répète, les résidences considérées offrent des hébergements très temporaires. Parallèlement, les redevances perçues sont d’un montant extrêmement réduit.
Bien sûr, force est d’admettre que ce dispositif reste faiblement mobilisé à ce jour. Mais, à nos yeux, il présente un certain intérêt, à condition de rester tel qu’il est encadré aujourd’hui et de faire l’objet d’un suivi particulier : il faut vérifier que ces mises à disposition respectent bien le cadre fixé par la loi.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 743.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 32 bis E, modifié.
(L'article 32 bis E est adopté.)