Égalité et citoyenneté : Article 33 bis B

Égalité et citoyenneté : Article 33 bis B

debate, 11/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 351-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces organismes ou services transmettent au fonds national d’aide au logement l’ensemble des données dont ils disposent relatives à la liquidation et au paiement des aides mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l’État d’exercer sa compétence de suivi, de pilotage et d’évaluation des aides mentionnées au même premier alinéa. Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés fixe la nature de ces données et leurs conditions de transmission et d’utilisation. » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

M. le président : L'amendement n° 574, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues par le présent alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse : Le présent amendement vise à apporter une sécurité juridique complémentaire à la transmission des données détaillées relatives au suivi des aides au logement entre les organismes chargés de la liquidation et du paiement des aides au logement pour le compte du Fonds national d’aide au logement. Il a notamment pour objet de préciser que l’obligation de confidentialité imposée aux organismes payeurs s’agissant du secret professionnel ne s’applique pas à cette transmission.
Je précise que cet amendement a été rédigé en liaison avec la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF. Une sécurisation réelle de la transmission de ces données permettra en particulier d’éviter que la CNAF ne puisse être poursuivie pour violation du secret professionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 574.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 33 bis B, modifié.
(L'article 33 bis B est adopté.)