Égalité et citoyenneté : Article 33 bis C
debate, 11/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 593, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, en Ile-de-France, dans la région » ;
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
- Aux première, deuxième et quatrième phrases, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, en Ile-de-France, dans la région » ;
- Les cinquième et sixième phrases sont supprimées ;
c) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, en Ile-de-France, dans la région » ;
- Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
d) À la première et la seconde phrases du dixième alinéa les mots : « dans le département » sont supprimés ;
e) Le onzième alinéa est supprimé ;
f) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
- À la deuxième phrase, les mots : « il peut aussi demander au représentant de l’État d’un autre département de procéder à une telle demande » sont remplacés par les mots : « la demande est faite par le représentant de l’État au niveau régional » ;
- À la dernière phrase, après le mot : « département » sont insérés les mots : « ou, en Ile-de-France, dans la région » ;
g) Au treizième alinéa, les mots : « il est fait application de » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département, ou, en Ile-de-France, dans la région, met en œuvre les » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « département » sont insérés les mots : « ou, en Ile-de-France, dans la région » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- Aux première et quatrième phrases, après le mot : « département » sont insérés les mots : « ou, en Ile-de-France, dans la région » ;
- À la troisième phrase, les mots : « dans le département » sont supprimés ;
- L’avant dernière phrase est complétée par les mots : « dans le département » ;
- La dernière phrase est supprimée ;
3° Aux premier et second alinéas du IV, après le mot : « département » sont insérés les mots : « ou, en Ile-de-France, dans la région » ;
4° À la première phrase du V, après le mot : « département » sont insérés les mots : « ou, en Ile-de-France, dans la région, au comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement vise à rétablir des dispositions qui ont été adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale. Celles-ci précisent que le préfet de la région d’Île-de-France désigne, pour leur relogement, les ménages reconnus prioritaires DALO aux bailleurs. Ces dispositions permettaient de simplifier les démarches des ménages et d’élargir leur choix au-delà de l’échelle départementale.
M. le président : L'amendement n° 207, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les cinquième et sixième phrases du septième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« En Île-de-France, la désignation est faite par le représentant de l’État au niveau régional. »
La parole est à M. Yves Rome.
M. Yves Rome : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale émet un avis défavorable sur ces deux amendements, contraires à sa position. Elle a en effet estimé préférable que le préfet de département, qui est le mieux placé pour apprécier la situation et faire les propositions les plus adaptées, demeure compétent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 207 ?
Mme Emmanuelle Cosse : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : L’avis de la commission spéciale me semble étrange.
Comme vous le savez, mes chers collègues, il existe un énorme déséquilibre entre les départements d’Île-de-France, par exemple entre la Seine-Saint-Denis et les Hauts-de-Seine. Maintenir l’attribution des logements à l’échelon départemental revient à paralyser la mobilité entre départements, malgré tous les discours la vantant. Ainsi, un bénéficiaire qui voudrait aller travailler dans un département différent de celui dans lequel il habite aura toutes les peines à y obtenir un logement. En effet, le préfet réglera d’abord les problèmes au sein de son département.
De plus, du fait des déséquilibres que j’ai évoqués, de nombreux demandeurs de Seine-Saint-Denis n’obtiendront jamais de logement hors de ce département. Il est inutile de pleurer ensuite sur la constitution de ghettos dans certains quartiers !
Dans la région d’Île-de-France où tout le monde est d’accord pour créer le Grand Paris, il est fondamental de confier l’organisation des attributions à l’échelon supra-départemental. Aujourd’hui, le problème en Île-de-France, ce n’est pas la juste évaluation de la situation des demandeurs ; c’est de pouvoir répartir intelligemment l’ensemble des demandes, en particulier pour favoriser la mobilité au regard du travail.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Si un attributaire du DALO en Seine-Saint-Denis demande un logement dans un autre département, rien n’empêche le préfet de département de régler le problème.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ce n’est pas lui qui décide !
M. Philippe Dallier : L’État, c’est l’État ! Les préfets de département connaissent la loi. La loi rend possible de passer d’un département à l’autre.
Madame la ministre, je m’interroge par ailleurs sur les modalités techniques de l’application d’une telle disposition. Entendez-vous confier à la préfecture de région le soin de centraliser les demandes ?
Mme Emmanuelle Cosse : C’est déjà le cas aujourd'hui !
M. Philippe Dallier : Je ne suis pas certain que c’est ainsi que cela va se passer. En l’état actuel du droit, il est possible de régler ce problème. À l’État de s’organiser, un point c’est tout !
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : La commission spéciale a fait preuve d’une grande vigilance quant au respect de l’article 41 de la Constitution concernant la protection du domaine réglementaire. Sauf erreur de ma part, l’ensemble des dispositions qui régissent la responsabilité des préfets figure dans un décret pris en conseil des ministres que le Gouvernement a la possibilité de modifier. Il s’agit certes d’une procédure un peu lourde, mais je peine à comprendre que nous discutions de la répartition des responsabilités entre des préfets qui dépendent de l’exécutif.
M. Philippe Dallier : Bien dit !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 593.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 207.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 33 bis C demeure supprimé.