Égalité et citoyenneté : Articles additionnels après l’article 33 bis EA

Égalité et citoyenneté : Articles additionnels après l’article 33 bis EA

debate, 11/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 302 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Canevet, Capo-Canellas, Détraigne et D. Dubois, Mmes Férat et Joissains, MM. Kern et Lasserre, Mme Létard et MM. Luche, Marseille, Maurey, Médevielle et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Après l’article 33 bis EA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 174-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase est complété par les mots : « , ou le 31 décembre 2019 si le projet de plan local d’urbanisme a été arrêté avant le 26 mars 2017 » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « cette dernière date » sont remplacés par les mots : « la date fixée ».
La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : Cet amendement tend à répondre à une difficulté que rencontrent de nombreux élus locaux, notamment les maires, puisqu’il vise à proroger le délai de validité des plans d’occupation des sols, les POS, au-delà du 27 mars 2017.
En l’absence de l’adoption d’un tel dispositif, ces derniers deviendraient caducs, et, à défaut de remise en vigueur du document antérieur, les communes seraient soumises au règlement national d’urbanisme, le RNU. Une telle situation serait très préjudiciable pour les communes concernées, et contradictoire avec l’objectif du présent projet de loi, d’autant plus que depuis l’adoption de la loi ALUR, de nombreuses dispositions législatives, mais surtout réglementaires ont été adoptées et ont renforcé l’incertitude juridique des procédures en cours.
Il s’agirait donc de se calquer sur le dispositif qui a été retenu dans le cadre des plans locaux d’urbanisme intercommunal, lesquels prévoient l’adoption du projet d’aménagement et de développement durable, le PADD, avant le 27 mars 2017 et son approbation avant le 31 décembre 2019.

M. le président : L'amendement n° 305 rectifié ter, présenté par MM. L. Hervé, Canevet, Capo-Canellas, Détraigne et D. Dubois, Mmes Férat et Joissains, MM. Kern et Lasserre, Mme Létard et MM. Luche, Maurey, Marseille, Médevielle, Roche et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Après l’article 33 bis EA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, si le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard le 31 décembre 2017. »
La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Les amendements nos 302 rectifié bis et 305 rectifié ter ont le même objet.
La question du délai de validité des POS a été traitée en commission.
Dans le cas où la compétence PLU a été transférée au niveau intercommunal et où un PLU intercommunal est en cours d’élaboration, les POS restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019.
Mais il faut aussi prendre en compte le cas des POS révisés pour être mis en forme de PLU communaux. En l’espèce, selon le droit actuel, la transformation du POS en PLU doit être achevée avant le 26 mars 2017. L’amendement n° 302 rectifié bis vise à étendre ce délai jusqu’au 31 décembre 2019, et l’amendement n° 305 rectifié ter, jusqu’au 31 décembre 2017 pour les projets de PLU dont le projet de plan a été arrêté avant le 27 mars 2017.
Tout le monde en est d’accord, les communes qui ont sérieusement entrepris de réviser leur POS après la loi ALUR et qui ont presque achevé cette révision doivent pouvoir bénéficier d’un délai supplémentaire de quelques mois. Une commune qui a arrêté son PLU avant mars 2017 est techniquement en mesure de l’approuver définitivement en moins de six mois en tenant compte du délai de consultation des personnes associées et du délai de l’enquête publique. Tout en prenant une marge par rapport à ces six mois, un délai pour approuver le PLU jusqu’au 31 décembre 2017 doit permettre à ces communes de terminer le travail commencé.
C’est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis favorable sur l’amendement n° 305 rectifié ter et demande le retrait de l’amendement n° 302 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Les délais de validité des POS ont été modifiés à plusieurs reprises, portant la date fatidique au 31 décembre 2019. Toutefois, pour les communes qui sont en cours d’élaboration de leur PLU, notamment, la date de validité du POS est fixée au 27 mars 2017. Au-delà de cette date, les communes qui n’ont toujours pas adopté leur PLU seront provisoirement soumises au RNU.
Le Gouvernement estime important de mettre un terme à ces délais et de clôturer cette période particulière, d’autant que des évolutions essentielles ont déjà été apportées dans le cadre de la discussion de la loi ALUR. Il émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern : Madame la ministre, ce que vous souhaitez est matériellement impossible. Il faut au moins repousser la date au 31 décembre 2017. Je peux vous citer l’exemple de plusieurs communes, dont la mienne, qui rencontrent des difficultés, notamment avec les bureaux d’études. Je pensais pouvoir boucler le dossier le 26 mars, mais je serai satisfait si j’y arrive le 31 décembre 2017.
J’espère que vous reconsidérerez votre position sur l’amendement n° 305 rectifié ter, dont l’adoption offrirait une solution convenable et consensuelle.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le sénateur, je comprends votre préoccupation, notamment au sujet des bureaux d’études. Je ne peux toutefois changer d’avis sur cet amendement.
Le processus est engagé depuis quinze ans, et le Gouvernement a déjà prolongé les délais à plusieurs reprises. Il y a toujours un risque qu’on n’y arrive jamais ! Si le Gouvernement repoussait encore ces délais, il serait accusé d’une trop grande largesse.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Les délais sont difficiles à tenir pour les petites communes. Depuis la loi d’orientation foncière de 1967, les POS évoluent et sont peu à peu remplacés par les PLU. Et nous devons défendre les petites communes soumises au règlement national d’urbanisme.
Comme cela a été dit, le recours aux bureaux d’études et l’élaboration des documents d’urbanisme auparavant confiée aux directions départementales de l’équipement, les DDE, prennent de plus en plus de temps. J’en profite pour rendre hommage aux services de l’État et aux administrations, dont le travail est de plus en plus difficile et contraint.
Je soutiens la position de la commission et voterai en faveur de l’amendement n° 305 rectifié ter, car il faut défendre les élus de base.

M. le président : Monsieur Hervé, l'amendement n° 302 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Loïc Hervé : Pour quelques mois, et j’espère pour plus longtemps encore, un certain nombre d’entre nous, mes chers collègues, dont M. Kern, détiennent dans ce cénacle un mandat de maire et sont donc chargés de réviser, d’élaborer ou de modifier un plan local d’urbanisme. Madame la ministre, je puis vous assurer qu’il s’agit d’un travail de longue haleine, et je ne connais pas beaucoup de maires qui se réjouissent de voir leur procédure de PLU traîner en longueur. Au contraire, la plupart d’entre eux aimeraient bien en être débarrassés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Étant moi-même membre de la commission spéciale, par solidarité, je me range toutefois à l’avis de celle-ci. Je retire donc l’amendement n° 302 rectifié bis.

M. Philippe Mouiller : Bravo !

M. le président : L'amendement n° 302 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 305 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.) (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 bis EA.
Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.