Égalité et citoyenneté : Article 20 bis

Égalité et citoyenneté : Article 20 bis

debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 506, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le mot : « existent, » la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « et, le cas échéant, de l’accord collectif intercommunal défini à l’article L. 441-1-1. Le programme est compatible avec les mesures fixées par le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées mentionnées au IV de l’article 4 de la loi du n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. » ;
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, le PLALHPD, est l’instrument départemental, copiloté par le préfet et le conseil départemental, de planification de l’offre d’habitat et de service à destination des personnes dont la situation sociale ou économique obère l’accès ou le maintien dans leur logement.
Élaboré en associant les EPCI, ce plan doit prévoir des mesures territorialisées permettant notamment d’adapter les réponses aux besoins des personnes non ou mal logées.
Afin de garantir la cohérence et la continuité de l’action publique à l’égard de ces populations aux échelons communal et intercommunal, le présent amendement tend à rendre les programmes locaux de l’habitat, les PLH, compatibles avec les orientations et les actions fixées au titre du PLALHPD.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Ma chère collègue, les PLH doivent d’ores et déjà tenir compte du PLALHPD. Il existe donc dès à présent un lien juridique très fort entre ces deux niveaux de planification. La prise en compte implique en effet l’obligation de compatibilité avec le document supérieur, mais avec une possibilité de dérogation limitée pour des motifs d’intérêt général.
La prise en compte est ainsi une notion voisine de la compatibilité. En allant plus loin dans le renforcement du lien juridique, on créerait un risque de rigidification et d’insécurité juridique.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, ou PLALHPD, vise à soutenir la concertation. Il s’agit d’une feuille de route entre opérateurs, souvent présentée également dans les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement pour informer l’ensemble des acteurs. Ce plan permet de favoriser une synergie à l’échelle départementale, mais il n’est pas opposable, contrairement au PLH. Ce dernier, lorsqu’il est conçu à l’échelle intercommunale, il donne lieu à des consultations dans l’ensemble des communes concernées. Il me semble donc que l’on ne peut imbriquer ces deux documents l’un dans l’autre, dans la mesure où ils n’ont pas la même valeur normative.
Néanmoins, un bon PLH doit prendre en compte les préconisations départementales comme régionales. D’ailleurs les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, les plans locaux d’urbanisme intercommunal, les PLUI, et les PLH devront être cohérents avec le contenu des futurs SRADDET, les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires.
En tout état de cause, il me semble important de pouvoir disposer d’outils qui, s’ils relèvent, aux yeux de certains, du « droit mou », permettent d’agir en synergie à l’échelon départemental. Tel est l’esprit qui a présidé à la création du PLALHPD.
Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente : Madame Archimbaud, l’amendement n° 506 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Madame la présidente, je le maintiens, car il y a une différence entre prise en compte et compatibilité. J’entends les propos de Mme la ministre concernant l’esprit dans lequel les PLH doivent ou plutôt peuvent être conçus, mais il me semble préférable d’aller plus loin en instaurant une exigence de compatibilité, au vu de l’urgence du problème du mal-logement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 506.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 287 rectifié, présenté par MM. Collomb et Richard, Mme Schillinger, M. Masseret, Mme Guillemot, M. Boulard, Mme Khiari et MM. Filleul, Cazeau, Patriat et Sutour, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie Guillemot.

Mme Annie Guillemot : La fixation par le PLH d’objectifs de mobilisation du parc privé par commune ou secteur n’est pas opportune.
En effet, les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et les métropoles, notamment celle de Lyon, peuvent mettre en place des dispositifs incitatifs visant à mobiliser le parc locatif privé, mais ne peuvent pas garantir l’atteinte des objectifs. Les propriétaires privés restent seuls à pouvoir décider des actions à engager concernant leur patrimoine.
Il paraît donc préférable de permettre aux EPCI et aux métropoles de fixer des objectifs en matière de conventionnement et d’intermédiation locative à l’échelle du périmètre intercommunal, ainsi que de développer des outils incitatifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’argument avancé à l’appui de cette demande de suppression est que les EPCI et les métropoles ne peuvent pas garantir l’atteinte des objectifs en matière de mobilisation des logements du parc privé, car les propriétaires privés restent seuls à pouvoir décider des actions à engager concernant leur patrimoine.
J’avoue ne pas très bien comprendre cet argument. En effet, l’atteinte de nombre d’objectifs fixés dans les PLH dépend de décisions prises par d’autres acteurs que les collectivités publiques. Cela implique donc que les collectivités soient capables d’associer ces acteurs aux politiques qu’elles mènent. De ce point de vue, la mobilisation du parc privé n’a rien de spécifique.
Je crois utile qu’une métropole ou une intercommunalité, au travers de son PLH, conduise une réflexion sur le potentiel de mobilisation des logements privés de son territoire, qu’elle se fixe des objectifs chiffrés dans ce domaine et que, sur cette base, elle définisse des actions concrètes, notamment en termes de conventionnement et d’intermédiation locative, qui lui permettront d’associer les propriétaires privés à la réalisation de ses objectifs et d’être ainsi plus performante.
L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Il est également défavorable, notamment parce qu’il ne m’apparaît pas que fixer des objectifs de mobilisation du parc privé commune par commune empêche l’EPCI ou la métropole de mettre en place un dispositif à son échelle.
L’idée est d’inscrire dans le PLH un programme d’action en vue de la mobilisation du parc privé. Nous avons d’ailleurs à cœur de proposer des outils nationaux visant à accompagner les politiques incitatives menées par un grand nombre d’EPCI. Cela étant, il me semble important d’effectuer un travail fin et d’envisager la situation commune par commune dans le PLH, comme en matière d’occupation des logements sociaux, de niveaux de richesse et de pauvreté, d’accueil des jeunes ou des familles monoparentales.

Mme la présidente : Mme Guillemot, maintenez-vous cet amendement ?

Mme Annie Guillemot : Nous maintenons cet amendement. Nous soutenons que fixer des objectifs de mobilisation du parc privé par commune ne sera pas praticable. Dans l’agglomération lyonnaise, eu égard notamment au parc de copropriétés dégradées, si nous procédons ainsi, nous n’y arriverons pas. Cela provoquera au contraire une nouvelle embolie du système. C’est pourquoi nous proposons que de tels objectifs soient arrêtés à l’échelle intercommunale, de façon à ce que l’on puisse les négocier dans le cadre de l’élaboration du PLH, dans lequel nous intégrons également des objectifs de mixité sociale.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je comprends la position de notre collègue, mais il ne s’agit que de simples objectifs…
En matière de mobilisation du parc privé, l’intermédiation locative peut être une solution, mais encore faut-il trouver des associations pour la mettre en œuvre. Ce n’est pas forcément simple.
Quant au conventionnement, il peut lui aussi être assorti d’objectifs : j’en ai inclus dans le PLH que j’ai mis en place. Il faut ensuite, par exemple, qu’un immeuble soit vendu en bloc pour que la commune puisse faire jouer son droit de préemption, mais rien n’empêche de fixer un objectif.
Tout en comprenant leur intention, j’ai le sentiment que les auteurs de l’amendement se font peur pour rien.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 287 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 499, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 7° du IV de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par cinq phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département comprennent des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts, le plan détermine pour chacun de ces établissements et par période triennale un objectif chiffré de mobilisation de logements dans le parc privé. En Île de France, les objectifs, notamment celui de la métropole du Grand Paris, sont fixés, sur proposition/après avis des comités responsables des plans, par le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L. 302-13 du code de la construction et de l’habitation. Les établissements publics de coopération intercommunale sont chargés de la coordination des mesures nécessaires à la mobilisation de logements dans le parc privé. Ils répartissent l’objectif entre les communes membres et l’inscrivent dans le programme local de l’habitat, en tenant compte du nombre de logements sociaux nécessaire pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l’article L. 302-5 du même code. Les communes non visées par cet article ne peuvent se voir imposer un objectif sans leur accord. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Nous connaissons l’ampleur de la pénurie de logements sociaux. L’une des solutions préconisées par de nombreux réseaux travaillant sur la question du mal-logement, comme le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées ou la fondation Abbé Pierre, est de mobiliser le parc privé.
Nous proposons donc que, dans les zones tendues, le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées fixe un objectif chiffré de mobilisation du parc privé pour chaque EPCI concerné. Ce plan étant fondé sur une évaluation territorialisée des besoins sociaux, cette échelle nous semble appropriée.
Cet amendement vise également à confier aux EPCI le soin de décliner l’objectif défini entre les communes, notamment celles qui n’ont pas encore atteint les seuils de construction de logements sociaux prévus par la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à cet amendement, qui me semble ne rien apporter d’utile au regard du droit en vigueur tel que modifié par l’article 20 bis du projet de loi, lequel prévoit que les PLH devront désormais définir des objectifs chiffrés en matière de mobilisation des logements du parc privé.
Je rappelle que ces objectifs fixés par les PLH devront être cohérents avec ceux du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, dans la mesure où la loi dispose déjà, comme je l’ai indiqué il y a un instant, que les PLH doivent prendre en compte le plan départemental.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement partage l’avis de la commission spéciale.
Le plan départemental contient des objectifs. Par ailleurs, à l’échelle de l’Île-de-France, le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement et sa déclinaison au travers d’un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement doivent être construits par les collectivités régionale et métropolitaine en lien avec le comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Si des distorsions apparaissent entre ces différents documents, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement émettra des avis négatifs et renverra la copie aux préfets et aux collectivités concernées.
Un tel amendement me semble donc superfétatoire au regard des objectifs recherchés. En outre, le plan contient déjà, comme chaque PLH, des objectifs de mobilisation du parc privé.

Mme la présidente : Madame Archimbaud, l’amendement n° 499 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 499 est retiré.
Je mets aux voix l’article 20 bis.
(L’article 20 bis est adopté.)