Égalité et citoyenneté : Article 22
debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La commission exerce sa mission d’attribution des logements locatifs dans le respect des articles L. 441-1 et L. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l’article L. 441. » ;
2° bis (nouveau) À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « trente et unième » ;
3° et 3° bis (Supprimés)
4° Au huitième alinéa, les mots : « assiste, sur sa demande, à toute réunion » sont remplacés par les mots : « est membre de droit » ;
4° bis (nouveau) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les réservataires non membres de droit participent avec voix consultative aux décisions de la commission d’attribution qui concernent l’attribution des logements relevant de leur contingent. » ;
5° Le dixième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « participent à titre consultatif aux travaux » sont remplacés par les mots : « sont membres de droit » ;
b) (Supprimé)
6° (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.
M. Christian Favier : Une fois n’est pas coutume, nous sommes satisfaits des amendements adoptés par la commission spéciale sur cet article, qui traite des commissions d’attribution des logements.
Deux amendements que nous avons présentés et qui visaient à restituer aux maires leurs prérogatives en matière de politique de peuplement ont été adoptés.
Le premier tendait à revenir sur la suppression de la possibilité, pour une commune, de demander la création d’une commission d’attribution des logements. Il est en effet légitime qu’une commune disposant par exemple de plus de 2 000 logements sociaux sur son territoire puisse demander la formation d’une telle commission.
Le second visait à redonner aux maires la voix prépondérante au sein des commissions d’attribution, en lieu et place des présidents d’EPCI.
En matière de peuplement, les maires réalisent un travail de dentellière, qui suppose une connaissance fine de la population et du territoire. La défiance qui s’installe à l’encontre des élus locaux de proximité, accusés de faire le jeu des égoïsmes locaux ou de pratiquer le favoritisme, n’est pas acceptable, sachant que l’investissement public est majoritairement le fait de ces élus qui assument des missions de plus en plus vastes et de fortes responsabilités, y compris en matière de construction de logements sociaux.
Mme la présidente : L'amendement n° 12 rectifié ter, présenté par Mmes Yonnet et Monier, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, une commission d’attribution peut attribuer chaque logement par un examen des dossiers rendus anonymes. »
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
Mme Evelyne Yonnet : L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est relatif aux commissions d’attribution des logements, les CAL.
Nous savons tous combien la transparence dans la sphère publique, notamment sur ce sujet, est fortement souhaitée et parfois mise en cause.
Certaines villes, notamment en Seine-Saint-Denis, ont expérimenté avec succès l’attribution anonyme des logements par la CAL. Cela permet notamment de lever en grande partie le doute existant dans tous nos territoires, notamment en zone tendue où les demandes sont très nombreuses et les délais d’attente très longs, quant à l’impartialité de ses membres.
Lors de la réunion de la CAL, si le nom du demandeur n’apparaît pas, tous les autres éléments pouvant aider à la prise de décision, tels que la composition de la famille et, si besoin, la situation sociale et médicale, sont bien sûr connus. J’en suis certaine, cette démarche, qui ne peut que conforter la transparence et la sérénité dont notre société a besoin, deviendra un jour la règle.
Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que cet amendement n’instaure pas de manière obligatoire l’attribution anonyme des logements, mais explicite les différentes formes que celle-ci peut prendre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je m’interroge sur la mise en œuvre d’une telle disposition.
Peut-on vraiment garantir un anonymat complet en la matière ? Plutôt que d’introduire un tel dispositif dans la loi, ce qui me semblerait quelque peu dangereux, pourquoi ne pas tirer les leçons de l’expérience des commissions d’attribution qui l’ont déjà mis en place ?
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement est en partie satisfait, dans la mesure où il prévoit une simple possibilité.
À plusieurs reprises, j’ai pris position contre la généralisation de la pratique de l’anonymisation. Cependant, depuis la loi ALUR, il est possible d’y recourir, de même qu’à la cotation.
Nous examinons, en lien avec de nombreux bailleurs sociaux, les résultats de l’expérimentation de l’anonymisation des dossiers ou de la cotation par certaines commissions d’attribution. Ces pratiques peuvent en effet être source de progrès. Sur le fond, il s’agit de savoir s’il y a de la discrimination dans l’attribution des logements sociaux sur la base des noms des demandeurs : il est déjà arrivé que le ministère soit saisi de décisions de refus d’attribution d’un logement fondées sur la consonance du nom du demandeur, ce qui laissait supposer une discrimination raciale.
L’anonymisation des dossiers a vocation à répondre à ce problème, mais nous essayons plutôt de lutter contre la discrimination dans l’accès au logement social, mais aussi et surtout au logement privé.
Votre amendement me semble satisfait, madame la sénatrice. Peut-être en arrivera-t-on un jour à la généralisation d’un dispositif, mais, pour l’heure, je suis plutôt favorable à ce qu’on laisse aux territoires la possibilité d’expérimenter différentes méthodes : l’anonymisation, la cotation ou encore les commissions inter-bailleurs, qui fonctionnent bien.
Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.
Mme Evelyne Yonnet : Eu égard aux propos de Mme la ministre, je vais retirer l’amendement.
Il me semblait important d’évoquer l’anonymisation des dossiers. Je souligne que l’amendement prévoit une simple possibilité. En tout état de cause, on sait bien que le sujet est sensible et que les élus sont souvent mis en cause en matière d’attribution de logements.
Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 12 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)