Égalité et citoyenneté : Article 25 bis
debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Après l’article L. 442-3-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442-3-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-3-5. – Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Il est interdit au locataire de sous louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l’article L. 442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement sauf dans le cas prévu à l’article 9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
« En cas de non-respect des deux premiers alinéas du présent article, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail. »
II. – Au I de l’article L. 481-2 du même code, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 442-3-5, ».
Mme la présidente : L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Grand, Milon, Vasselle et Delattre, Mme Micouleau, MM. de Raincourt et de Legge, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Laufoaulu, Joyandet et Chasseing, Mme Giudicelli, M. Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les bailleurs sont tenus de prendre les dispositions nécessaires aux contrôles de l’obligation et des interdictions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. »
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Cet amendement est défendu, madame la présidente, de même que l’amendement n° 50 rectifié.
Mme la présidente : L’amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Grand, Milon, Vasselle et Delattre, Mme Micouleau, MM. de Raincourt et de Legge, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Laufoaulu, Joyandet et Chasseing, Mme Giudicelli, MM. Husson et Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la première occurrence du mot :
le
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
bail est résilié de plein droit dans un délai d’un mois suivant l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou la délivrance par acte d’huissier d’une mise en demeure de faire cesser le manquement restée infructueuse. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale est défavorable à ces deux amendements.
L’article 25 bis définit les conditions minimales d’occupation d’un logement par un locataire du parc social et encadre strictement les conditions de sous-location du logement par celui-ci. En cas de non-respect de ces dispositions, le bailleur social a la faculté de saisir le juge aux fins de résiliation du bail.
Outre que la disposition proposée par les auteurs de l’amendement n° 49 rectifié relève d’une position de principe, on voit mal comment elle pourrait être concrètement mise en œuvre. Les organismes d’HLM n’ont pas les moyens de contrôler que l’ensemble de leurs locataires occupent effectivement leur logement au moins huit mois par an.
S’agissant de l’amendement n° 50 rectifié, la procédure de résiliation judiciaire protège davantage les locataires et les expose moins que le dispositif proposé à une utilisation abusive.
L’adoption de cet amendement conduirait par ailleurs à donner davantage de droits aux bailleurs sociaux qu’aux bailleurs privés, lesquels ne peuvent prévoir des clauses de résiliation de plein droit que pour les obligations les plus importantes, comme le non-paiement du loyer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exposées, notamment en raison du risque de rupture d’égalité entre bailleurs privés et bailleurs sociaux.
Au travers de ces amendements, monsieur de Legge, j’imagine que vous cherchez à encadrer les abus liés à la sous-location.
Au cours de l’examen du projet de loi pour une République numérique, il a déjà été question de la sous-location de logements sociaux dans le cadre de l’utilisation des plateformes de réservation. Les bailleurs sociaux concernés ont agi de manière très ferme contre les locataires qui n’utilisent pas leurs biens comme ils le doivent. Aujourd’hui, il existe déjà des moyens d’encadrer strictement les choses. Il ne me semble donc pas que ces dispositions très spécifiques soient utiles. J’ajoute qu’elles risquent de remettre en cause l’équilibre entre les différentes catégories de bailleurs.
M. Dominique de Legge : Je retire les deux amendements, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos 49 rectifié et 50 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'article 25 bis.
(L'article 25 bis est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Chapitre II
Favoriser la mobilité dans le parc social et l’accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs