Égalité et citoyenneté : Articles additionnels après l'article 26 bis

Égalité et citoyenneté : Articles additionnels après l'article 26 bis

debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 133, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 26 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Cet amendement vise à relever les plafonds de ressources pour l’attribution des logements sociaux.
Nous défendons une vision généraliste du logement social. En effet, comme nous l’avons expliqué à plusieurs reprises, nous récusons absolument l’idée que le logement social ne serait destiné qu’aux plus pauvres. Nous sommes arrivés aujourd’hui à un tel point de stigmatisation des logements sociaux et de leurs occupants que l’on aboutit à des situations où, comme dans le XVIe arrondissement de Paris, par exemple, des copropriétaires s’opposent un projet de construction de logements sociaux.
Notre souhait est d’endiguer les processus de paupérisation des locataires du parc d’HLM et de marginalisation du logement social, afin de ne plus assister, à l’avenir, à de telles levées de boucliers contre la construction de logements sociaux.
Un premier pas consisterait à rouvrir l’accès au logement social au plus grand nombre, en particulier aux populations ayant des revenus moyens. Relever les plafonds de ressources pour l’attribution des logements sociaux le permettrait.
Nous entendons l’argument selon lequel le relèvement des plafonds accroîtrait le nombre des personnes éligibles au logement social, et donc étendrait la déjà longue file d’attente des demandeurs. C’est pourquoi, en parallèle, nous défendons la nécessité de construire toujours plus de logements publics. Nous ne pouvons pas, comme nous le faisons depuis plusieurs jours, parler de mixité sociale dans le logement, de quotas, de relogement, de catégories de population, et ne pas prendre les mesures qui s’imposent pour réellement renforcer cette mixité sociale.

Mme la présidente : L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mme Yonnet, M. Cornano, Mme Schillinger, MM. Filleul et Manable et Mmes Tocqueville et Perol-Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 26 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10,3 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2017.
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet : Cet amendement, très voisin celui que vient de défendre Mme Prunaud, vise à augmenter les plafonds de ressources pour l’attribution de logements locatifs sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV. Il convient de ne pas écarter de l’accès au logement social ceux qui, parmi nos concitoyens, disposent de revenus moyens et ne peuvent pourtant pas se loger dans le parc privé, aux loyers beaucoup trop élevés. En outre, mettre en œuvre une telle mesure permettrait de rééquilibrer nos quartiers.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Les auteurs de l’amendement n° 133 proposent de majorer de 10,3 % les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux.
Une telle augmentation des plafonds conduirait à accroître le nombre de Français éligibles au logement social, alors même que l’on ne pourrait satisfaire cette demande nouvelle dans l’immédiat. Cet accroissement du nombre de ménages éligibles ne ferait qu’allonger la file d’attente des demandeurs.
En outre, cette majoration pourrait se révéler source de difficultés au regard de la législation européenne.
La commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 11 rectifié bis vise quant à lui à majorer de 10,3 % les plafonds de ressources pour l’attribution de logements sociaux dans les QPV.
Je m’interroge sur l’application d’une telle disposition : les demandeurs dont les ressources dépassent de 10,3 % les plafonds seraient-ils autorisés à déposer une demande de logement social uniquement pour habiter dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ? Si tel est le cas, cette disposition me paraît complexe à mettre en œuvre. En outre, la liste des demandeurs est déjà très longue ; il ne me paraît pas souhaitable de l’allonger encore.
La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Ces deux amendements soulèvent une question : le logement social doit-il être généraliste ou universaliste ?
Compte tenu du niveau actuel des plafonds de ressources, 65 % des Français sont éligibles aux logements sociaux PLUS et PLAI, et la proportion atteint même 80 % si on inclut les logements PLS. Ces taux sont donc déjà extrêmement élevés. Nous aimons à dire que le logement social ne doit pas accueillir que les plus pauvres ; qu’il me soit permis d’ajouter que le but n’est pas non plus d’y loger les 20 % des ménages les plus riches !
En ce qui concerne l’amendement n° 11 rectifié bis, les préfets peuvent, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, déroger aux règles d’attribution des logements sociaux, notamment en s’exonérant des règles relatives aux plafonds de ressources, pour renforcer la mixité sociale. Cette pratique est sans doute insuffisamment répandue, mais il arrive que des ménages qui dépassent de peu ces plafonds bénéficient de telles dérogations.
Toujours est-il, madame la sénatrice, que le dispositif de votre amendement me paraît très compliqué à mettre en œuvre dans les QPV.
En définitive, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 133 et demande le retrait de l’amendement n° 11 rectifié bis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l'amendement n° 133.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je voudrais attirer l’attention sur l’effet très négatif qu’a eu la baisse des plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux.
Quand ce mouvement a été engagé, on nous a expliqué que cela permettrait de mieux répondre aux demandes des catégories les plus défavorisés. Outre un accroissement de la ségrégation sociale, cette évolution a entraîné, pour les ménages disposant de revenus à peine supérieurs aux plafonds de ressources, le paiement d’un surloyer. C’est ainsi que la France un des pays d’Europe où l’on dépense le plus d’argent pour se loger. L’impact sur le pouvoir d’achat a donc été extrêmement négatif.
Par ailleurs, l’allongement de la liste des demandeurs ne rendrait pas plus difficile l’accès au logement social pour les plus défavorisés de nos concitoyens, puisqu’il s’agit précisément de fixer des priorités. Les exemples sont nombreux de couples d’enseignants qui accepteraient volontiers de s’installer dans un quartier populaire, mais à qui l’on refuse l’attribution d’un logement social. On provoque ainsi une fragmentation des couches populaires et moyennes de ce pays, alors même que l’objectif affiché est d’améliorer la mixité sociale. J’appelle cela faire du « pauvrisme ». Madame la ministre, vous nous dites que 80 % des ménages sont éligibles au logement social, mais ce ne sont pas les plus riches qui se précipitent pour en bénéficier : tout se joue dans l’entre-deux.
L’adoption de notre amendement n’aurait pas pour conséquence de priver les plus démunis de l’accès au logement social ; elle favoriserait dans bien des cas la mixité sociale, alors qu’aujourd’hui, avec les surloyers, on pousse plutôt dehors les ménages disposant de revenus intermédiaires.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote sur l'amendement n° 11 rectifié bis.

Mme Evelyne Yonnet : J’ai bien entendu ce qu’a dit Mme la ministre au sujet des dérogations que peuvent accorder les préfets ; il est regrettable que celles-ci se fassent très rares !
Je suis entièrement d’accord avec les propos qu’a tenus Marie-Noëlle Lienemann au sujet des quartiers défavorisés : s’en trouvent progressivement exclus des ménages à revenus moyens qui ne peuvent prétendre à un logement social et ne peuvent pas non plus se loger dans le parc privé, trop cher pour eux.
Cette fragmentation, en matière de logement, entre différentes catégories de Français aboutit à une ghettoïsation de certains quartiers. Cela étant, je retire l’amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 11 rectifié bis est retiré.