Égalité et citoyenneté : Article additionnel après l'article 27
debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, de Legge, Mandelli, Doligé et Dufaut, Mme Hummel et MM. César, Revet, Morisset, D. Laurent, Laufoaulu, Mouiller, Laménie, Pointereau, Chaize, Masclet et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l’article L. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : «, qui ne peut être un établissement bancaire ; ».
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Cet amendement, dont le premier signataire est M. Vasselle, a pour objet d’interdire qu’une banque ou une de ses filiales puisse détenir à elle seule la majorité du capital d’une société anonyme d’HLM, devenant ainsi le seul actionnaire de référence. Il nous semble qu’une telle situation présente un risque de conflit d’intérêts.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : En commission, nous avons déjà pu donner un certain nombre d’explications à M. Vasselle. La position de la commission n’a pas changé depuis : l’avis est défavorable.
De nombreuses sociétés d’HLM ont pour actionnaire de référence majoritaire une banque – je pense notamment à la Caisse d’épargne –, sans que cela pose de problèmes de conflits d’intérêts. Je rappelle d’ailleurs que le logement social est soumis au respect du SIEG du logement social et qu’il n’existe donc aucun risque de pollution de la mission d’intérêt général du logement social par des logiques financières. Peut-être s’agit-il d’un amendement d’appel ; en tout état de cause, je ne comprends pas très bien ce qui a motivé son dépôt…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Je ne comprends pas non plus très bien pourquoi cet amendement a été déposé. Que craignent au juste ses auteurs ?
Aujourd’hui, le modèle économique du logement social ne crée pas de distorsion de concurrence avec le secteur privé, dès lors qu’il vise avant tout à répondre aux besoins de logement des personnes aux revenus limités.
Il existe une réglementation, y compris européenne, qui autorise l’octroi d’aides d’État aux bailleurs sociaux œuvrant dans le cadre d’un service d’intérêt économique général, à la condition notamment que ces aides ne concernent que ce qui est nécessaire à l’exécution du service public et n’entraînent pas de distorsion de concurrence entre un secteur HLM aidé et le secteur privé.
Aujourd’hui, le budget de l’État en matière de logement témoigne de l’absence d’une telle distorsion, de nombreuses mesures d’aide étant destinées au parc privé, comme l’a d’ailleurs souligné le groupe CRC.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur de Legge, l'amendement n° 6 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Dominique de Legge : En accord avec Alain Vasselle, je le retire.
Mme la présidente : L'amendement n° 6 rectifié bis est retiré.