Égalité et citoyenneté : Article 28 bis
debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision d’aliénation conduit à diminuer de plus de 50 % le parc de logements locatifs détenu sur les trois dernières années par un organisme d’habitations à loyer modéré, le conseil d’administration ou le directoire doit motiver cette décision et déclarer au représentant de l’État dans le département s’il a l’intention de maintenir son activité ou de demander la dissolution de l’organisme. Dans ce dernier cas, la décision d’aliénation est examinée au regard des conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à la dissolution de l’organisme. » ;
1° bis (nouveau) La septième phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
b) Le mot : « opposition » est remplacé par le mot : « autorisation » ;
2° Après le mot : « aliéner », la fin de l’avant-dernière phrase des troisième et cinquième alinéas est ainsi rédigée : « ou de non-respect de l’obligation prévue au troisième alinéa, lorsque cette aliénation est réalisée au bénéfice d’une personne morale, l’acte entraînant le transfert de propriété est entaché de nullité. »
Mme la présidente : L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Yonnet, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
décision d’aliénation conduit à diminuer de plus de 50 %
par les mots :
ou plusieurs décisions d’aliénation prises sur une période de vingt-quatre mois conduisent à diminuer de plus de 30 %
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
Mme Evelyne Yonnet : Le présent amendement tend à accroître la portée du dispositif mis en place, qui vise à permettre au préfet d’analyser les cessions de patrimoine réalisées par un organisme d’HLM dans le cadre de la procédure plus globale de dissolution de l’organisme, et non de la seule procédure d’aliénation.
C’est ainsi qu’il est proposé de viser toutes les décisions prises par l’organisme sur une période de vingt-quatre mois et d’abaisser le seuil de déclenchement à 30 %, au lieu de 50 % actuellement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Sur cette question très technique, je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Il est proposé que le contrôle s’exerce sur une période de vingt-quatre mois au lieu de trois ans, le seuil de déclenchement étant abaissé à 30 %, au lieu de 50 %. Il s’agit en réalité d’instaurer un contrôle ministériel plus fréquent sur les cessions massives de logements sociaux, au demeurant très rares. Nous sommes favorables à une telle mesure, sachant que le ministère est d’ores et déjà toujours associé aux très grosses opérations de cession qui peuvent être décidées pour différentes raisons.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission se rallie à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.
Mme Evelyne Yonnet : Je remercie vivement Mme la ministre de son avis favorable, car cette question est très importante. Il est arrivé qu’un organisme d’HLM vende tout son patrimoine : il a ensuite fallu récupérer les locataires dans le parc HLM de la ville…
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 140 rectifié, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
…° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La décision d’aliéner est transmise au représentant de l’État dans le département qui consulte la commune d’implantation et les collectivités publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements. La commune émet son avis dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du représentant de l’État. Faute d’avis de la commune à l’issue de ce délai, celui-ci est réputé défavorable. À défaut d’opposition motivée du représentant de l’État dans le département dans un délai de quatre mois et si la commune d’implantation a donné son accord, la décision est exécutoire. » ;
…° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’une métropole régie par le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ou la métropole de Lyon a pris la compétence de délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue au présent article, la décision d’aliéner est transmise au président du conseil de la métropole où est situé le logement qui consulte la commune d’implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements. La commune émet son avis dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du président du conseil de la métropole. Faute d’avis de la commune à l’issue de ce délai, celui-ci est réputé dé favorable. À défaut d’opposition motivée du président du conseil de la métropole dans un délai de quatre mois, et si la commune d’implantation a donné son accord, la décision est exécutoire. En cas de non-respect de l’obligation de transmission au président du conseil de la métropole de la décision d’aliéner, lorsqu’il s’agit d’un contrat de vente à une personne morale, le contrat est entaché de nullité. L’action en nullité peut être intentée par l’autorité administrative ou par un tiers dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l’acte au fichier immobilier. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Avec la loi Boutin, la vente de leur patrimoine a été définie comme un objectif prioritaire pour les organismes d’HLM. Quand le pays compte 1,8 million de demandes de logement insatisfaites, la cession de ce patrimoine, et donc la perte de logements sociaux, ne saurait selon nous être un objectif…
C’est souvent la partie la plus ancienne du patrimoine qui est vendue aux locataires, alors qu’ils ont déjà payé leur logement au travers de leurs loyers.
La loi ALUR a prévu un encadrement de cette forme de vente. Pour pouvoir vendre le patrimoine HLM, il faut saisir le préfet, qui demande l’avis de la commune. En cas de désaccord entre le préfet et la commune, il revient au ministère de prendre la décision. Le silence de l’administration vaut rejet.
Un amendement adopté en commission spéciale est revenu sur ce dispositif, en inversant la logique : le silence de l’administration vaudra non plus rejet, mais acceptation du projet de vente, le délai de réponse étant de six mois.
Pour notre part, nous considérons que l’avis de la commune n’est pas un élément parmi d’autres. Parce que les maires sont soumis à des obligations légales de construction, nous estimons que leur avis doit être pris en compte, y compris lorsqu’il s’agit de territoires métropolitains. Les ventes de logements sociaux sur un territoire ne doivent donc pouvoir être réalisées qu’après avis conforme de la commune concernée. J’y insiste, on ne peut pas demander aux maires d’atteindre des objectifs de construction tout en les privant des moyens de préserver le patrimoine locatif social de leur territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Le droit en vigueur prévoit que les organismes sociaux peuvent vendre les logements leur appartenant dans les conditions déjà très encadrées que vous venez de rappeler, madame la sénatrice.
La commission spéciale a considéré que le droit actuel permettait d’assurer un bon équilibre entre le souhait de certains bailleurs sociaux de vendre leur logement pour renouveler leur offre et l’accroître et celui de la commune de conserver ses logements sociaux. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
Cela a été dit, en cas de désaccord entre le préfet et la commune, une autorisation ministérielle est demandée, le silence de l’administration valant acceptation au terme d’un délai global de six mois. Cette procédure garantit le respect de l’intérêt général ; il ne nous semble donc pas nécessaire de prévoir un avis conforme de la commune.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié.
(L’amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 28 bis, modifié.
(L’article 28 bis est adopté.)