Égalité et citoyenneté : Article 28 quater BA (nouveau)

Égalité et citoyenneté : Article 28 quater BA (nouveau)

debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279-0 bis A du présent code et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la même loi ou entièrement situés, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers. »
II. – Au début du premier alinéa de l’article 279-0 bis A du même code, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au V de l’article 278 sexies ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente : L’amendement n° 143, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Cet article prévoit l’application d’un taux réduit de la TVA pour la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Lors du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015, le Gouvernement s’était engagé à promouvoir une meilleure répartition du parc social sur le territoire et avait annoncé un certain nombre de mesures destinées à favoriser la mixité sociale, notamment par l’encouragement de l’accession à la propriété et le développement du logement intermédiaire.
Mme la rapporteur de la commission spéciale a proposé, dans le prolongement de ces annonces, d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % à la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin d’encourager la construction de logements dans ces quartiers.
Nous demandons quant à nous la suppression de cet article, car nous estimons qu’il ne s’agit pas aujourd’hui d’une priorité en matière de politique publique du logement.
Il existe en effet déjà des dispositions en ce sens. Ainsi, la loi de finances initiale pour 2015 a instauré un taux réduit de TVA au bénéfice de l’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans une bande de 300 mètres alentour. Étendre l’application de ce taux réduit à la construction de logements intermédiaires ne nous semble pas opportun.
Nous ne sommes pas, sur le fond, favorables à l’octroi de ce type de cadeaux fiscaux, dont le contrôle est assez compliqué. L’efficacité d’un tel dispositif n’a en outre pas été prouvée. Nous sommes donc extrêmement réservés. Nous estimons que l’argent public serait plus utilement employé en faveur de ces quartiers s’il était destiné à financer la rénovation urbaine ou l’accueil de services publics. Alors que l’argent public tend à devenir rare et est souvent mal utilisé, il convient de s’assurer de sa bonne affectation et de l’adéquation entre l’objectif et les moyens.
Nous demandons donc la suppression de ce dispositif, dont la mise en œuvre pourrait entraîner un effet d’aubaine.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis est défavorable, la commission spéciale étant favorable à la réduction à 5,5 % du taux de la TVA pour la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous pensons aussi que la mixité sociale se réalise par le biais de la construction de logements intermédiaires et de logements en accession à la propriété dans ces quartiers.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Je suis favorable à la suppression de cet article, mais pour des raisons complètement différentes des vôtres, monsieur Favier !
Tout d’abord, ces dispositions relèvent de la loi de finances ; j’aurai d’ailleurs des éléments à vous présenter sur ce sujet à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances. J’ai entendu vanter, lors de la discussion générale, l’impartialité de la commission spéciale en matière de déclaration de l’irrecevabilité de certains amendements : je m’étonne qu’elle ait laissé passer des dispositions qui relèvent de la loi de finances, alors qu’elle en a écarté d’autres dont nous aurions pu débattre…
Ensuite, le débat porte plutôt aujourd’hui sur l’éventuelle extension du champ d’application du taux réduit de TVA au-delà de la bande de 300 mètres autour des quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment afin d’assurer la continuité des projets.
Dans cet esprit, je serai amenée à vous proposer une telle extension, mais pas jusqu’à 500 mètres autour de ces quartiers. En effet, après analyse, on s’est rendu compte que cela entraînerait des effets de seuil énormes et que, in fine, l’application du taux réduit de TVA concernerait des secteurs où sont menées des opérations extrêmement spéculatives : en milieu urbain, la typologie des quartiers peut être très différente à 500 mètres de distance !
En revanche, il est vrai que la limite actuelle de 300 mètres coupe parfois des quartiers en deux : dans une même rue, le taux de TVA applicable n’est pas toujours identique, bien qu’il s’agisse du même opérateur et du même type de logements.
C’est pourquoi je vous proposerai plutôt, lors du débat budgétaire, d’envisager une extension du champ d’application du taux réduit de TVA dans la continuité des quartiers prioritaires de la politique de la ville et suffisamment encadrée, pour éviter les effets pervers.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Jean-Claude Lenoir : Madame la ministre, vous venez de mettre en cause la commission spéciale.

Mme Emmanuelle Cosse : À peine…

M. Jean-Claude Lenoir : Elle a voté l’irrecevabilité d’un certain nombre d’amendements au titre de l’article 45 de la Constitution, mais les dispositions auxquelles vous faites référence relevaient non pas de ce dernier, mais de l’article 40, c’est-à-dire de l’appréciation de la commission des finances. Si celle-ci les a laissé passer, c’est qu’elles étaient recevables.

Mme Emmanuelle Cosse : Vous avez raison ; je ne dis plus rien ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir : Ce serait dommage !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 143.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 28 quater BA est supprimé.