Égalité et citoyenneté : Articles additionnels après l'article 28 quater BA

Égalité et citoyenneté : Articles additionnels après l'article 28 quater BA

debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 267 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Tandonnet et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 28 quater BA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1384 C du code général des impôts, les mots : « améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « améliorés avec un concours financier de l’État ou de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 266 rectifié.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 266 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Marseille, Tandonnet et L. Hervé, et ainsi libellé :
Après l’article 28 quater BA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les I et II s’appliquent aux logements détenus, directement ou indirectement par le biais d’une filiale à participation majoritaire, par l’Établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l’article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Daniel Dubois : Ces amendements visent tous deux à accompagner la mise en œuvre du projet d’intérêt majeur « Économies d’énergie dans les cités minières du Nord et du Pas-de-Calais ».
En effet, les propriétaires des ex-maisons minières sont confrontés à un triple défi : 40 % d’entre elles sont situées en géographie prioritaire de la politique de la ville, 40 % d’entre elles sont classées en catégorie thermique E, F ou G – à titre de comparaison, c’est deux fois plus que la moyenne nationale des logements HLM – et, dans le même temps, 40 % d’entre elles sont inscrites au patrimoine de l’UNESCO, ce qui renchérit les coûts de réhabilitation et oblige à des travaux lourds de modification de la typologie intérieure.
Le projet d’intérêt majeur précité répond donc à un objectif social et environnemental majeur. L’État et la région ont déjà annoncé leur aide financière. Il subsiste néanmoins quelques facteurs de blocage, notamment au niveau législatif, pour permettre à l’opérateur qu’est la SOGINORPA de mettre en œuvre un programme ambitieux de rénovation des cités minières.
Le 1er janvier 2014, la SOGINORPA est devenue une société HLM ; à ce titre, elle n’est plus éligible aux aides financières de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, ni aux exonérations fiscales afférentes. Parallèlement, le code général des impôts n’ayant pas été toiletté, elle ne peut pas accéder au même régime fiscal que les autres organismes d’HLM. C’est cette anomalie que ces deux amendements visent à corriger.
L’amendement n° 266 rectifié tend à modifier l’article 1388 bis du code général des impôts, qui permet aux logements sociaux situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville de bénéficier d’une exonération de 30 % sur leur base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sous réserve que leur propriétaire soit signataire d’un contrat de ville. La rédaction de cet article vise les logements qui avaient bénéficié d’une exonération lors de leur construction. La SOGINORPA n’en bénéficie pas, puisque ses logements ne sont entrés que récemment dans le giron HLM, par la volonté du législateur, au travers de la loi du 18 janvier 2013.
Par ailleurs, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015, le Sénat avait adopté, le 11 décembre 2015, un amendement, devenu l’article 25 quinquies A. Toutefois, cet article avait été supprimé au cours de la navette parlementaire. Notre amendement vise donc à appliquer cette disposition aux logements de la SOGINORPA, en reprenant exactement la formulation inscrite au II de l’article 1384 C du code général des impôts.
Quant à l’amendement n° 267 rectifié, il vise à modifier la condition d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’article 1384 C dudit code pour l’amélioration des logements de la SOGINORPA, afin d’en ouvrir le bénéfice aux aides financières attribuées par l’État et par l’Agence nationale de la rénovation urbaine, en supprimant la référence aux aides de l’ANAH auxquelles, étant donné son nouveau statut, la SOGINORPA ne peut plus prétendre.
L’adoption de ces amendements permettrait d’aligner définitivement le statut de cette société sur celui de tous les autres organismes d’HLM.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Par l’amendement n° 267 rectifié, vous proposez, mon cher collègue, que la SOGINORPA, société d’HLM située dans les Hauts-de-France, puisse bénéficier des dispositifs d’exonération.
Il ne faudrait pas que la SOGINORPA, devenue société d’HLM, bénéficie de droits plus importants que les autres organismes d’HLM. Mme la ministre pourra sans doute lever nos interrogations sur ce point. Sur cet amendement, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.
En ce qui concerne l’amendement n° 266 rectifié, prévoyant que la SOGINORPA puisse bénéficier des règles relatives à l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, une disposition en ce sens a bien été introduite par le Sénat dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015. Dès lors qu’elle est devenue société d’HLM depuis le 1er janvier 2014, il n’y a pas de raison d’exclure la SOGINORPA du champ du dispositif d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au seul motif que son parc n’a pas bénéficié des exonérations de longue durée, pour des raisons historiques tenant lieu à son ancien statut. La commission est donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 267 rectifié, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, les dispositions fiscales présentées me semblent devoir être envisagées lors de l’examen du projet de loi de finances.
Surtout, la SOGINORPA serait seule parmi l’ensemble des bailleurs sociaux à pouvoir bénéficier de ces dispositions. Cela n’est absolument pas possible, notamment pour ce qui est des dispositifs relevant de l’ANAH.
En ce qui concerne l’amendement n° 266 rectifié, je suis d’accord avec vous sur le principe, monsieur Dubois, mais, là encore, ce n’est pas le bon véhicule législatif : je vous invite à représenter cet amendement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2017. J’ignore pourquoi ces dispositions avaient disparu au cours de la navette parlementaire. Je pense que la SOGINORPA doit pouvoir bénéficier de cet abattement.
Par ailleurs, comme vous le savez, nous menons actuellement une mission spécifique sur la rénovation de tout le parc social et privé de l’ancien bassin minier, qui représente un enjeu majeur pour les quinze ou vingt prochaines années.
À ce stade, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Je m’engage à l’accueillir favorablement lors du débat budgétaire.

Mme la présidente : Monsieur Dubois, l'amendement n° 267 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Dubois : Je ne connais pas spécifiquement le dossier des immeubles miniers du Nord, et je n’ai pas très bien compris vos explications, madame la ministre. À vous entendre, si cet amendement et le suivant étaient adoptés, le statut d’HLM de cette entité lui ferait dorénavant bénéficier d’avantages supérieurs à ceux des organismes d’HLM. Pourtant, a priori, depuis qu’elle a ce statut, elle n’est plus éligible aux aides de l’ANAH…

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse : Vous avez très bien compris, monsieur le sénateur ! (Sourires.)
On ne peut pas accorder à la SOGINORPA, aujourd'hui organisme d’HLM, des dispositions auxquelles aucun autre organisme ne peut prétendre. C’est pourquoi elle ne reçoit plus d’aides de l’ANAH pour la gestion de son parc. Elle bénéficie en revanche d’autres outils, notamment les prêts de haut de bilan.
Aujourd'hui, nous travaillons à cette mission sur le bassin minier. La disposition qui est ici défendue anticipe des problèmes que l’aide de l’ANAH ne suffira pas à régler, car ils concernent des sujets beaucoup plus vastes. En outre, je rappelle que la SOGINORPA n’est pas la seule opératrice à détenir le parc d’habitation du bassin minier. Des enjeux de rénovation se posent pour le parc privé, qui demanderont l’adoption de dispositions spécifiques, relevant non seulement de l’ANAH, mais aussi d’autres établissements publics.

M. Daniel Dubois : Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L'amendement n° 267 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 266 rectifié.

Mme Éliane Assassi : Le groupe CRC s’abstient !
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 quater BA.