Égalité et citoyenneté : Demande de réserve

Égalité et citoyenneté : Demande de réserve

debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir : Madame la présidente, la commission spéciale souhaite que l’examen de l’article 32 ter soit réservé jusqu’à la fin du titre II, c’est-à-dire jusqu’après l’examen de l’amendement n° 525 portant article additionnel après l’article 33 septdecies.
En effet, depuis la réunion de la commission spéciale, un certain nombre de nos collègues s’interrogent sur le dispositif de la SOVAFIM, Société de valorisation foncière et immobilière, et souhaitent des informations complémentaires, pour tout dire des explications, avant de se prononcer.
Madame la ministre, seriez-vous en mesure de nous apporter dans un délai relativement court des éléments d’information sur ce dispositif, c'est-à-dire des précisions sur l’organisation et la forme de la structure, sur ses moyens financiers, sur les avantages fiscaux et sur les prérogatives juridiques dont elle bénéficiera, enfin sur l’articulation de son action avec les établissements publics fonciers d’État et locaux ?
Je souhaite donner du temps au Gouvernement pour lui permettre de nous apporter ces informations. Ainsi pourrons-nous délibérer en toute connaissance de cause la semaine prochaine.

Mme la présidente : Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?

Mme Emmanuelle Cosse : Je ne m’y oppose évidemment pas, mais, si nous devions examiner ce soir l’article 32 ter, je serais d’ores et déjà en mesure de répondre à l’ensemble de ces questions, absolument légitimes, donc de lever les doutes.

Mme la présidente : La réserve est ordonnée.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 28 quater BB.