Égalité et citoyenneté : Article 28 quater BB (nouveau)
debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L'amendement n° 144, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : L’article 279-0 bis A du code général des impôts fixe les conditions d’application de la TVA au taux réduit de 10 % pour les investisseurs institutionnels qui acquièrent des logements locatifs intermédiaires.
Ce taux réduit s’applique aux constructions de logements situées dans les zones tendues, destinées à être louées à des personnes dont les ressources sont inférieures à un certain seuil, et intégrées dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements sociaux, sauf dans les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux et dans les quartiers ANRU, Agence nationale pour la rénovation urbaine.
La commission spéciale a adopté un amendement visant à revenir sur le taux retenu de 50 %, le jugeant trop élevé, et à le ramener à 35 %. Il s’agit dorénavant donc de généraliser le taux de TVA à 10 % pour la construction de logements intermédiaires dans les communes qui disposent de plus de 30 % de logements sociaux.
Or, quand plus de 70 % des personnes relèvent des plafonds du logement social, que l’on dénombre 3,8 millions de mal-logés, que 1,8 million de personnes attendent un logement social, la priorité des politiques publiques doit être la construction publique et non le logement intermédiaire, qui est beaucoup trop cher.
Le créneau du logement intermédiaire n’a de sens qu’avec un niveau de marché privé élevé. Plutôt que de créer un nouveau segment de marché, il convient de faire baisser les prix sur le marché libre. Nous regrettons à ce titre l’abandon de l’encadrement des loyers hors Paris, cela a donné un signe très négatif d’absence de régulation du parc privé. Or les pouvoirs publics doivent aussi réguler ce secteur.
Plus fondamentalement, pour faire baisser les prix de marché, il faut développer l’offre et donc construire. C’est en effet la pénurie qui crée le logement cher. L’urgence, pour les pouvoirs publics, c’est donc de lutter contre cette pénurie plutôt que d’instaurer de nouvelles mesures fiscales. Nous débattrons bientôt d’autres mesures concernant la fiscalité, il ne nous semble par conséquent pas nécessaire d’en prévoir de nouvelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale a considéré que le taux retenu de 50 % était élevé, de sorte que ces dispositions n’auraient vocation à s’appliquer que de manière très isolée et priveraient d’effet cette mesure pourtant attendue par l’ensemble des professionnels et collectivités concernés en excluant de trop nombreux territoires.
C’est la raison pour laquelle elle a proposé de ramener ce taux à 35 %, pour relancer de manière efficace la mixité sociale dans les communes concernées.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sans pour autant reprendre à son compte l’argumentation avancée. (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
Mme Éliane Assassi : Cela fait deux fois !
Mme Emmanuelle Cosse : C’est vrai, mais cela relève de la même logique !
La production de logements intermédiaires permet d’apporter une diversification intéressante de l’offre de logements. Je partage par ailleurs votre volonté de ménager les recettes fiscales.
En tout état de cause, cette disposition relève du projet de loi de finances pour 2017. C’est pourquoi il me semble important de supprimer cet article, pour inscrire ce dispositif dans le PLF. Je ne suis donc pas opposée à cet amendement sur le fond.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 28 quater BB est supprimé.