Égalité et citoyenneté : Article additionnel après l'article 28 quater BB
debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 60 rectifié quater, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Après l’article 28 quater BB
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est calculé, pour chaque commune, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, pour chaque département et pour la métropole de Lyon, la différence entre :
1° Les pertes de recettes subies en 2016, telles que définies :
- aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales ;
- au premier alinéa de l’article L. 3334-17 du même code ;
- aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5214-23-2 du même code ;
- aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5215-35 du même code ;
- aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5216-8-1 du même code ;
- au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 de finances pour 1992 ;
- au A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 ;
2° Les compensations perçues en 2016 au titre des articles L. 2335-3, L. 3334-17, L. 5214-23-2, L. 5215-35, L. 5216-8-1 précités, au II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 précitée et au A du II de l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2014 précitée.
II. – En 2017, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportées par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social.
Son montant est égal à la somme des montants calculés en application du I. Le montant perçu par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque département et par la métropole de Lyon est égal au montant calculé en application du I.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Voilà une disposition que j’ai déjà déposée en loi de finances et que je redéposerai lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, mais que je souhaite présenter aujourd'hui de nouveau, parce qu’elle concerne un sujet très important.
D’un côté, on demande aux communes de construire du logement social, et, de l’autre, on réduit les dotations de l’État aux collectivités locales. Il y a pire encore : les exonérations que l’État accorde aux bailleurs sociaux sur la taxe foncière sur les propriétés bâties devaient en théorie être compensées aux communes. Or, au fil du temps, cette compensation s’est réduite à quasiment rien. C’est un vrai problème.
C'est la raison pour laquelle, une nouvelle fois, je propose, par le biais de cet amendement, de revenir à une pratique qui n’aurait pas dû disparaître, à savoir la compensation aux communes des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui sont accordées aux bailleurs.
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. Philippe Dallier : C’est le minimum ! Vous le savez, ces compensations sont des variables d’ajustement du calcul de la dotation globale de fonctionnement : c’est ce que l’on réduit lorsque l’on a tout redistribué. Dans une enveloppe normée qui elle-même se réduit, il n’y a quasiment plus de compensation des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui n’est pas acceptable.
Je crois que le Sénat, une nouvelle fois, comme il l’avait fait les deux années précédentes – à l’unanimité si mes souvenirs sont bons –, devrait adopter cet amendement, qui tend à réintroduire un principe important pour nos communes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Je le répète : l’ensemble des discussions sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et les dispositions fiscales relèvent du projet de finances pour 2017. Si nous allions plus vite sur ces sujets-là, nous pourrions commencer l’examen du titre relatif aux modifications de la loi SRU. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)
Le Sénat est extrêmement sensible au fait que les lois soient élaborées de façon scrupuleuse. Or c’est peut-être la dixième disposition pour laquelle je dois répondre qu’elle relève de la loi de finances, au-delà du débat de fond.
Vous le savez, car nous en avons souvent parlé, je suis favorable à ce qu’il y ait plus de transparence ; je l’ai demandé à plusieurs reprises aux ministres concernés. Ce débat sera inscrit, notamment par des sénateurs et des députés, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017. Objectivement, aujourd’hui, ces propositions me semblent sans objet aucun avec nos discussions sur l’égalité, la citoyenneté et l’accès au logement.
Mme Éliane Assassi : Il ne faut pas exagérer !
Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Correction pour correction, la moindre des corrections, lorsque l’État prend des décisions en matière fiscale, c’est qu’il les compense aux collectivités territoriales.
Mme Éliane Assassi : Voilà !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Madame la ministre, comment pouvez-vous affirmer que cette disposition est sans objet avec le texte ? Si l’on refaisait l’histoire du Parlement, on trouverait des tonnes et des tonnes de dispositions fiscales examinées hors lois de finances, et pas seulement du fait des parlementaires !
Bien sûr que cette disposition est en relation directe avec ce texte ! Vous voulez que l’on produise plus de logements. Très bien ! Encore faut-il avoir les moyens d’acquérir du foncier et de construire des équipements publics. On ne conçoit pas des logements, qu’ils soient sociaux ou non, sans prévoir avant les crèches et les écoles !
D’un côté, on se trouve étranglé financièrement, de l’autre, vous demandez toujours plus d’efforts. À un moment, il faut un peu plus de cohérence, sinon cela ne fonctionne pas.
Ce sujet est très important et il est directement lié au texte, car, sans moyens, rien ne changera. Vous pouvez inscrire tous les objectifs que vous voulez dans les textes, si les collectivités n’ont pas les moyens d’agir, vous continuerez à prêcher dans le désert.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Cette question ne date pas d’aujourd’hui.
M. Philippe Dallier : Je le sais bien !
Mme Marie-France Beaufils : Je me suis toujours mobilisée pour que, à partir du moment où des décisions d’allégement fiscal étaient prises à l’échelon national à destination des collectivités territoriales, la perte de recettes soit compensée. Cela me paraît d’autant plus logique que les communes, y compris celles qui respectent le nombre de logements sociaux requis, consentent un effort important. Il est donc normal qu’elles récupèrent la perte de recettes qu’elles subissent.
Or faire de cette compensation une variable d’ajustement…
M. Philippe Dallier : Eh oui !
Mme Marie-France Beaufils : … a pour conséquence que, cette année encore, la baisse sera importante. Si ma mémoire est bonne, le Comité des finances locales et la commission des finances du Sénat prévoient « - 22 % de compensation ».
M. Philippe Dallier : Exactement !
Mme Marie-France Beaufils : Ce n’est pas négligeable pour nos collectivités, alors que, dans le même temps, on sait que c’est dans ce domaine qu’elles doivent consentir le plus d’efforts.
Nous ne sommes donc pas en dehors de la réflexion sur l’égal accès au logement social dans toutes les collectivités territoriales, d’autant que, à partir du moment où on a du logement social, on doit aussi avoir les moyens de prendre en compte les populations qui sont accueillies dans ces logements.
Je souhaite donc que cet amendement soit largement adopté, pour faire entendre cette demande de nos élus.
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Le débat qui a été lancé par Philippe Dallier est tout à fait consubstantiel au débat global de ce projet de loi.
Cela a été dit par un certain nombre d’orateurs : pour avoir plus de mixité, il faut d’abord produire plus de logements sociaux. Examinons donc la situation du financement du logement social : l’État apporte en moyenne 28 000 euros par construction de logements sociaux, ce qui inclut également les baisses de TVA ; les collectivités locales apportent, quant à elles, 26 000 euros en moyenne, c’est-à-dire quasiment le même montant.
M. David Assouline : Heureusement !
M. Daniel Dubois : Vous avez tout dit, mon cher collègue : heureusement, en effet !
Si, demain, ces contraintes perdurent et que les engagements de l’État vis-à-vis des collectivités locales ne sont pas tenus, continuerons-nous à produire du logement social en quantité suffisante pour faire de la mixité sociale, alors que les collectivités locales devront, peu à peu, faute de moyens, se désengager de l’équilibre financier de la réalisation des logements sociaux ? C’est une question de fond.
C’est la raison pour laquelle le groupe UDI-UC, dans sa totalité, soutiendra cet amendement, qui vise les engagements que doit tenir l’État vis-à-vis des collectivités locales.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 quater BB.