Égalité et citoyenneté : Article 28 quater BC (nouveau)

Égalité et citoyenneté : Article 28 quater BC (nouveau)

debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-1 est ainsi modifié :
a) Après le vingt-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou professionnel, apportés par l’organisme d’habitations à loyer modéré pour la constitution du capital et à condition qu’ils soient annexes et accessoires aux logements locatifs intermédiaires précités. » ;
b) La première phrase du trente et unième alinéa est complétée par les mots : « et les locaux à usage commercial ou professionnel annexes et accessoires auxdits logements » ;
2° L’article L. 422-2 est ainsi modifié :
a) Après le quarante et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou professionnel, apportés par la société anonyme d’habitations à loyer modéré pour la constitution du capital et à condition qu’ils soient annexes et accessoires aux logements locatifs intermédiaires précités. » ;
b) La première phrase du quarante-cinquième alinéa est complétée par les mots : « et les locaux à usage commercial ou professionnel annexes et accessoires auxdits logements » ;
3° L’article L. 422-3 est ainsi modifié :
a) Après le quarante-sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou professionnel, apportés par la société anonyme coopérative de production d’habitations à loyer modéré pour la constitution du capital et à condition qu’ils soient annexes et accessoires aux logements locatifs intermédiaires précités. » ;
b) La première phrase du cinquantième alinéa est complétée par les mots : « et les locaux à usage commercial ou professionnel annexes et accessoires auxdits logements ».

M. le président : L'amendement n° 605, présenté par M. Kern, n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 28 quater BC.
(L'article 28 quater BC est adopté.)