Égalité et citoyenneté : Articles additionnels après l'article 28 quater BC
debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 729, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 28 quater BC
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 353-15, à la première phrase du II de l’article L. 442-6, à la première phrase de l’article L. 472-1-8 et à la première phrase de l’article L. 481-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « démolition prévue par une convention visée à l’article 10 » sont remplacés par les mots : « démolition prévue par une convention visée aux articles 10 ou 10-3 ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement vise à transposer au nouveau programme national de rénovation urbaine, le NPNRU, en cohérence avec la loi Lamy du 21 février 2014, certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit de rappeler que, en cas de démolition prévue par l’ANRU, le locataire ayant refusé trois offres de relogement ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il est favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 729.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 quater BC.
L'amendement n° 520, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 28 quater BC
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du III de l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le locataire a plus de soixante-cinq ans ou a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans, ou lorsque l’occupant est en situation de handicap ou a à sa charge une personne en situation de handicap et s’il en fait la demande, l’offre de relogement est située dans le périmètre de l’opération d’urbanisme, ou dans la commune où est situé le logement initial, ou dans un rayon de 10 km. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Si vous me le permettez, monsieur le président, mon propos vaudra également pour les amendements nos 522 et 517.
Les opérations de renouvellement urbain nécessitent que les locataires en place dans les logements rénovés ou démolis soient relogés durant des périodes plus ou moins longues.
L’amendement n° 520 tend à prévoir que les personnes âgées ou en situation de handicap soient relogées, dans la mesure du possible, près de leur ancien logement.
Compte tenu du retard très important pris dans nos villes en matière d’accessibilité et d’accompagnement des personnes âgées dans la vie quotidienne, les personnes en situation de handicap ou âgées doivent s’adapter à leur environnement de vie, ce qui prend du temps. Il serait très positif, en cas de relogement, que ces personnes puissent rester dans le même environnement, afin de ne pas devoir prendre d’autres habitudes ailleurs.
Les opérations de renouvellement urbain entraînent inévitablement des nuisances pour les occupants des immeubles, lesquelles peuvent durer des années, parfois plus de dix ans. Les habitants de ces quartiers vivent donc des mois sur un chantier, dont ils subissent les nuisances, telles que la poussière et le bruit. Les déplacements piétonniers sont parfois rendus plus difficiles. Les équipements publics et les espaces verts sont souvent rapidement détruits et ne sont reconstruits qu’à la fin des chantiers. En résumé, le cadre de vie est très dégradé pendant toute la durée des travaux. Certains enfants naissent et grandissent jusqu’à l’adolescence en ne connaissant qu’une vie sur un chantier.
L’amendement n° 522 vise à prévoir pour l’aménageur une obligation d’indemniser les locataires, en fonction de l’importance de la dégradation du cadre de vie, prévisible ou constatée.
L’amendement n° 517 est un amendement de bon sens, ce qui ne veut pas dire que les autres ne l’étaient pas… (Sourires.) Il tend à prévoir que, dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain, les locataires doivent être relogés dans un logement correspondant à leurs besoins, en termes à la fois de surface et de nombre de pièces. Il vise à éviter des relogements inadaptés, qui peuvent parfois durer longtemps.
M. le président : L'amendement n° 522, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 28 quater BC
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du III de l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les travaux de démolition reconstruction entrainent des nuisances et des troubles de jouissance pour les locataires, une indemnisation est prévue par l’organisme chargé de l’opération. Un décret fixe les conditions d’évaluation contradictoire et les modalités d’indemnisation des locataires. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° 517, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 28 quater BC
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « correspondre », sont insérés les mots : « en termes de surface et de nombre de pièces ».
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Les opérations de renouvellement urbain ne permettent pas toujours un relogement dans le même quartier, en particulier lorsque les logements sont démolis sans être reconstruits.
En outre, la disposition que vous proposez, cher collègue, nécessite de définir le périmètre de l’opération d’urbanisme : le relogement doit-il avoir lieu dans la même rue, quelques rues plus loin, ou dans une rue plus éloignée encore ?
Les bailleurs sociaux s’engagent vis-à-vis des communes et de l’ANRU à respecter des obligations très fortes. Ces plans de relogement font par ailleurs l’objet de chartes de relogement et d’études très importantes.
Pour ces raisons, il n’a pas paru souhaitable à la commission spéciale d’inscrire dans le texte des obligations qui ne pourraient pas être respectées en pratique ou qui pourraient conduire à attribuer un logement ne répondant pas aux besoins de la personne. Je pense en particulier au logement dans un rayon de dix kilomètres.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 520.
Je vous rappelle, mon cher collègue, que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1724 du code civil prévoient déjà les conditions dans lesquelles le locataire peut être amené à demander réparation des troubles de jouissance résultant de travaux. Il ne me paraît donc pas souhaitable d’introduire une nouvelle disposition. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 522.
Enfin, la commission émet aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 517. Le bon sens répond au bon sens : il ne me paraît pas souhaitable d’insérer dans la loi des dispositions qui ne seront pas applicables en pratique.
Les logements qui sont actuellement construits sont plus petits que ceux d’avant. J’ajoute que ces cas de relogement sont souvent l’occasion d’octroyer un logement plus adapté à la personne.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l’amendement n° 520, et ce pour deux raisons.
La première tient à la rédaction même de l’amendement. Vous évoquez le « périmètre de l’opération ». Quel est-il ? Aujourd'hui, certains projets de rénovation urbaine sont à l’échelle intercommunale, soit un périmètre bien plus étendu que celui que vous proposez.
La deuxième raison est que vous ne prenez pas en compte les résultats des enquêtes sociales qui sont effectuées préalablement au relogement. Ces enquêtes montrent que, si certaines personnes souhaitent rester dans leur quartier, de nombreuses autres demandent à en partir, à changer de département ou à aller en province. Aujourd'hui, les 135 projets de rénovation urbaine de première génération en Ile-de-France montrent que le relogement n’est pas une affaire de kilomètres. Les personnes à reloger souhaitent parfois rester dans leur quartier, mais elles veulent aussi de se rapprocher de leur lieu de travail.
Le problème que vous soulevez sur le relogement des locataires est important et ne concerne pas du reste uniquement les locataires âgés ou en situation de handicap.
Cela dit, la véritable question qui se pose est la suivante : comment s’assure-t-on du suivi du relogement et du respect de la charte de relogement, qui est obligatoire et qui doit renseigner toute la progression de l’opération de rénovation urbaine ?
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 522, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteur, sur lesquelles je ne reviens pas.
Enfin, j’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 517.
Vous demandez, monsieur le sénateur, le maintien de la surface et du nombre de pièces en cas de relogement. Or, au moment du relogement, les familles n’ont plus forcément les mêmes besoins que lorsqu’elles sont entrées dans leur logement. Ainsi, les familles qui sont entrées dans leur logement sitôt après leur construction, dans les années cinquante ou soixante, comptaient quatre ou cinq enfants et avaient besoin de grands logements.
Aujourd'hui, il nous faut loger des couples ou des personnes seules. La préoccupation des familles aujourd'hui est moins la surface du logement que le montant du loyer et des charges. Nombre de locataires recherchent des logements plus petits, offrant de meilleures prestations et un plus grand confort, sans pour autant devoir faire face à un loyer trop élevé.
Ainsi, à titre d’exemple, j’ai le souvenir d’un programme de rénovation urbaine concernant des immeubles des années cinquante situés à Bagneux. Alors que l’on pensait devoir reloger 200 ménages, il a fallu en reloger 750 à l’issue de l’enquête sociale. En effet, les appartements, des T6, abritaient trois générations. La demande des locataires était non pas de bénéficier du même appartement, mais d’avoir des appartements indépendants.
Dans l’ensemble des programmes de rénovation urbaine, nous portons une attention très forte à la qualité du relogement. Je constate aujourd'hui que certains opérateurs font leur travail, que d’autres, s’ils ont mis plus de temps à le faire, ont fini par s’améliorer, poussés par les élus et par les collectifs de locataires.
Tel est l’esprit dans lequel l’État travaille avec les maires lors des discussions sur les programmes de rénovation urbaine qui sont actuellement en cours dans le cadre du PNRU.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, je me suis dit dans un premier temps que ma soirée commençait mal, car, même si vous ne m’avez pas invité à retirer mes amendements, je sentais qu’il valait mieux que je le fasse ! (Rires.)
Finalement, ayant obtenu des réponses précises et argumentées de la part à la fois de Mme la rapporteur et de Mme la ministre, je considère que ma soirée commence bien. En conséquence, je retire les amendements nos 520, 522 et 517, monsieur le président. (Applaudissements.)
M. le président : Les amendements nos 520, 522 et 517 sont retirés.