Égalité et citoyenneté : Articles additionnels après l'article 28 quater B

Égalité et citoyenneté : Articles additionnels après l'article 28 quater B

debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 211 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Lienemann et Khiari, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Chiron et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 28 quater B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 442-9 du code de la construction et de l’habitation, après les mots « loyer modéré », sont insérés les mots : « ou les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux ».
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Les collectivités locales peuvent avoir besoin de confier en gérance des immeubles leur appartenant, par exemple lors d’une phase transitoire, avant leur mobilisation dans le cadre d’un projet urbain ou avant leur transformation en logement social.
Or, actuellement, seuls les organismes d’HLM peuvent conclure des conventions de gérance avec l’État ou les collectivités locales. Les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux en sont exclues, alors qu’elles peuvent localement représenter un acteur pertinent pour le portage de ces conventions.
Cet amendement vise donc à élargir les facultés de recours des collectivités aux sociétés d’économie mixte pour la gestion de leurs immeubles, notamment lorsqu’il s’agit de la gestion intercalaire des immeubles.
Alors que l’on cherche par tous les moyens à faciliter la construction, la gérance et la prise en charge du logement social, il est important de ne pas laisser subsister de restrictions dans la loi. Mon amendement est une proposition pragmatique, surtout pour les moments intercalaires, qui sont tout à fait importants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’amendement n° 211 rectifié vise à ouvrir la possibilité pour les sociétés d’économie mixte de logement social de conclure des conventions de gérance avec l’État ou les collectivités locales pour prendre en gérance des logements de leur patrimoine, à l’instar de ce qui est déjà possible pour les organismes d’HLM.
Depuis l’adoption de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, la comptabilité des sociétés d’économie mixte pour leurs activités de logement social est clairement séparée. La prise en gérance de logements appartenant à des collectivités ou à l’État ne pose donc pas de problème s’agissant du respect du SIEG, le service d’intérêt économique général, du logement social.
La commission n’ayant pas de raison objective de s’opposer à cet amendement, elle a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement tend à rendre cohérentes les dispositions relatives aux sociétés d’économie mixte et aux organismes d’HLM.
Le Gouvernement émet donc lui aussi un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 quater B.
L'amendement n° 343 rectifié, présenté par M. Assouline et Mmes Lienemann, Khiari et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 28 quater B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du code général des impôts, et dans une copropriété comprenant majoritairement des logements, la réunion de plusieurs lots dont l’un au moins est d’une surface inférieure à 9 m² et ayant pour objet de créer un unique lot à usage d’habitation répondant aux caractéristiques du logement décent ne peut pas être considérée comme contraire à la destination ou à l’usage de l’immeuble et aux clauses restrictives du règlement de copropriété. »
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : La destination de l’immeuble résulte des clauses du règlement de copropriété. Celui-ci peut par exemple stipuler que l’immeuble est destiné à l’habitation bourgeoise – seules l’habitation et les activités libérales sont possibles – ou à l’habitation bourgeoise exclusive – seul le logement est accepté. Elle est aussi liée à la structure même d’un immeuble et à sa composition. Ainsi, dans un immeuble où il existe peu de logements, le fait d’en créer de nouveaux est parfois considéré comme une atteinte à la destination de l’immeuble.
Or la destination de l’immeuble ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires. C’est cette règle qu’il s’agit de modifier : dans certains cas, comme ici pour la modification de la clause d’immeuble bourgeois, il est nécessaire de pouvoir agir vite, pour dégager du foncier et permettre aux propriétaires de créer des meublés et de les louer.
En raison de réticences de voisinage, du refus de voir se créer des logements dans l’immeuble ou de jalousie entre propriétaires, la destination de l'immeuble peut parfois être utilisée par certains copropriétaires pour bloquer des projets de regroupements de lots. De même, certains immeubles peinent à convoquer des assemblées générales, car les copropriétaires n'habitent pas à Paris.
Du fait de l'imprécision des règlements de copropriété et de l'impossibilité de faire modifier la clause par une assemblée générale, c'est à la justice de trancher, avec les lenteurs de procédure que cela suppose.
Il s'agit donc non pas de modifier fondamentalement le droit des copropriétés, mais de faire voter les copropriétés à la majorité simple en s'appuyant sur un article de la loi de 1965 et de faire en sorte qu’une seule personne ne puisse bloquer la volonté de tous, ce qui serait plus démocratique. Le but est de libérer des dizaines de milliers de logements, notamment à Paris.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 210 rectifié.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 210 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Lienemann et Khiari, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :
Après l’article 28 quater B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Après l’article 24-9, il est inséré un article 24-… ainsi rédigé :
« Art 24-… – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du code général des impôts, en cas de réunion de plusieurs lots dont l’un au moins est d’une surface inférieure à 9 m² ayant pour objet de créer un unique lot à usage d’habitation répondant aux caractéristiques du logement décent, les décisions suivantes sont acquises à la majorité prévue au premier alinéa du I de l’article 24 :
« a) L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci, par dérogation au b de l’article 25 ;
« b) La modification de la répartition des charges mentionnées au premier alinéa de l’article 10 rendue nécessaire par un changement de l’usage d’une ou plusieurs parties privatives, par dérogation au e de l’article 25.
« Les décisions relatives aux actes d’acquisition immobilière et aux actes de disposition nécessaires pour la réunion des lots ayant l’objet prévu par le premier alinéa du premier article sont acquises à la majorité de l’article 25. » ;
2° L’article 25 est ainsi modifié :
– Le b est complété par les mots : « à l’exception des travaux réalisés dans les conditions prévues par l’article 24-10 » ;
– Le e est complété par les mots : « à l’exception des modifications de la répartition des charges devant être effectuées en application de l’article 24-10 » ;
3° Au a de l’article 26, après le mot « visés », sont ajoutés les mots : « à l’article 24-10 et ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. David Assouline : Aujourd'hui, le regroupement de lots, dont l’un au moins est d’une surface inférieure à 9 mètres carrés, et ayant pour objet la création de logements décents n’est jamais contraire à la destination de l’immeuble et ne peut en aucun cas être bloqué pour ce motif.
À Paris, regrouper des milliers de chambres de bonnes, comme on les appelle, permettrait de mettre à disposition des Parisiens des milliers de logements. Cette proposition, si elle était adoptée, serait une façon pragmatique de créer des logements dans une ville dense comme Paris. Elle aurait en outre le mérite de faire baisser le coût du logement globalement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cette disposition, si elle était adoptée, toucherait au statut de la copropriété, en permettant d’écarter de plein droit, dans ce cas de figure, les clauses restrictives du règlement de copropriété. Je comprends qu’il y a un véritable enjeu à pouvoir regrouper des lots de petite taille à Paris. Toutefois, je rappelle encore une fois à notre collègue, comme l’a dit Mme la ministre à plusieurs reprises, que ce texte porte non pas sur le logement en général, mais sur la mixité sociale dans l’habitat.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 343 rectifié.
Pour les mêmes raisons, elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 210 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Je ne suis pas convaincue sur le fond du caractère bloquant de la notion de destination de l’immeuble, laquelle est assez large. La question de la réunion des chambres de bonne, dont beaucoup font moins de 9 mètres carrés et ne peuvent être louées, pour créer des logements est évidemment très importante, mais je ne pense pas qu’il soit nécessaire de légiférer.
En revanche, il me semble que baisser les seuils de majorité permet de répondre à vos difficultés ponctuelles. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 210 rectifié.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Si j’ai présenté les deux amendements en même temps, c’est parce que je savais que le Gouvernement ferait une distinction entre les deux.
Je suis satisfait, en ce qui concerne l’amendement n° 210 rectifié, que le Gouvernement ait compris ce que nous voulons faire. Il s’agit de pouvoir agir plus rapidement.
À titre d’exemple, à Paris, on estime à plus de 50 000 le nombre de lots indépendants situés en copropriété dans les étages supérieurs et d’une surface inférieure à 9 mètres carrés, seuil fixé par le décret sur le logement décent du 30 janvier 2002. Au moins un tiers d’entre eux seraient vacants aujourd'hui.
L’amendement n° 210 rectifié tend à assouplir, dans les zones tendues, les conditions de majorité pour la réunion de lots, dont l’un au moins est d’une surface inférieure à 9 mètres carrés, en vue de créer un logement.
Certes, le projet de loi porte non pas sur le logement en général, mais sur la mixité sociale dans l’habitat. Or cet amendement vise à lutter contre l’habitat indigne à Paris, car, vous le savez, des gens vivent dans ces lots de moins de 9 mètres carrés. Il faut donc transformer ces lots en logements décents et en mettre plusieurs milliers sur le marché.
Je ne comprends pas pourquoi je n’ai pas réussi à convaincre Mme la rapporteur. L’enjeu n’est ni de gauche ni de droite. Une telle disposition serait utile à de nombreux maires, quelle que soit leur tendance politique, notamment dans les villes denses.
J’appelle donc chacun à soutenir ces amendements, quel que soit le groupe politique auquel il appartient.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 343 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 quater B.