Égalité et citoyenneté : Demande de réserve

Égalité et citoyenneté : Demande de réserve

debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite formuler des propositions concernant l’organisation de nos débats.
Nous allons aborder dans peu de temps l’examen de l’article 29 du projet de loi, qui constitue un ensemble important, sur lequel nous sommes nombreux à vouloir nous exprimer, de nombreux amendements ayant été déposés.
Alors que nous avions à un moment envisagé de poursuivre nos travaux jusque tard dans la nuit, il est désormais acquis – j’ai consulté les différents groupes – que nous n’irons pas au-delà de minuit trente. Dès lors, il paraît préférable de reporter à mardi prochain la discussion des articles 29 à 31, ce qui nous donnera le temps nécessaire pour les examiner. En outre, cela permettra aux mêmes personnes de commencer et de finir l’examen de ces dispositions, ce qui ne serait pas le cas si nous les entamons ce soir, nombre de nos collègues n’ayant pas participé à la première partie de nos discussions.

Mme Éliane Assassi : C’est sage !

M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, je demande donc la réserve des articles 29 à 31 portant sur la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, jusqu’à mardi prochain, quatorze heures trente.
Lorsque nous aurons terminé l’examen des articles du chapitre II bis, nous poursuivrons donc nos travaux à partir de l’examen de l’article 31 bis, jusqu’à atteindre l’heure fatidique que j’évoquais à l’instant.

M. le président : Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?

Mme Emmanuelle Cosse : Vous me parlez de cohérence depuis hier soir, mesdames, messieurs les sénateurs. Or j’essaie justement de travailler de manière cohérente !
Le projet de loi est organisé de manière cohérente : il compte un chapitre Ier, un chapitre II, un chapitre II bis, puis des articles additionnels. L’article 29 lui-même est structuré. Le début reprend notamment les propositions portées par la commission spéciale, qui portent sur le système global. Des amendements ont été déposés sur les décomptes de logements dans la loi SRU.
Au début de notre discussion, j’ai accepté que l’on examine l’ensemble des dispositions du titre II sur les gens du voyage, y compris des articles figurant dans le titre III, qui ne sont pas de mon ressort, pour faire preuve de cohérence et parce que c’était plus simple.
De même, j’ai accepté la réserve de l’article sur les sociétés foncières, afin de satisfaire vos demandes d’explications. À cet égard, je ne manquerai pas de vous apporter des réponses dans les jours qui viennent.
En revanche, compte tenu de l’heure, je préférerais que nous entamions ce soir la discussion de l’article 29. Vous avez tout à fait raison, monsieur le président de la commission spéciale, de rappeler qu’il est préférable d’examiner un article avec les mêmes personnes. Cela étant, nous avons beaucoup parlé de la loi SRU depuis ce matin, la commission spéciale ayant effectué un travail important sur ce sujet. Même si nous n’arrivons pas aux mêmes conclusions, il me semble important que nous puissions en discuter, jusqu’à minuit trente. Nous reprendrons nos discussions la semaine prochaine.
J’ajoute qu’il n’est pas cohérent d’examiner avant l’article 29 les articles 32 et 33, ainsi que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels, lesquels portent sur la « grenellisation » des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les PLUI, et sur un certain nombre de dispositions très techniques. Objectivement, il me semble préférable d’achever ce soir le volet du texte portant sur le logement social, ou du moins d’essayer de le faire.
J’émets donc un avis défavorable sur cette demande de réserve, monsieur le président.

M. le président : Le Gouvernement étant opposé à la demande de réserve, il revient au Sénat de statuer sans débat. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Je mets aux voix la demande de réserve de l’article 29 formulée par la commission.
(La demande est adoptée.)

M. le président : En conséquence, la réserve est ordonnée.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le président, je demande une suspension de séance d’une durée d’un quart d’heure, afin de permettre au Gouvernement de s’organiser à la suite de la décision que vient d’adopter le Sénat.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour un quart d’heure.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante.)

M. le président : La séance est reprise.
Chapitre II bis
Renforcer la représentativité locative dans le logement social