Égalité et citoyenneté : Article 28 quinquies

Égalité et citoyenneté : Article 28 quinquies

debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 199, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421-9, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422-2-1, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » ;
3° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 481-6, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, être ».
La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome : Cet amendement a pour objet de rétablir l’affiliation des associations de locataires présentant des listes aux élections dans le parc HLM à une organisation nationale. Cette affiliation a, en effet, été supprimée par la commission spéciale. Or il nous paraît important de rétablir la mesure du projet de loi issu de l’Assemblée nationale pour garantir la représentativité des locataires.
La liste des organisations nationales auxquelles devront être affiliées les associations de locataires est suffisamment large, puisqu’elle permet de prendre en compte toutes les associations ayant pour objet la défense des intérêts de locataires. Il peut s’agir d’une affiliation à une organisation nationale siégeant à la commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation. Le choix est donc très large.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Mes chers collègues, je vous rappelle les raisons pour lesquelles la commission spéciale a supprimé cet article.
D’une part, il existe dans certains territoires des associations de locataires historiquement bien implantées, qui s’acquittent convenablement de leur tâche de représentation des locataires dans le respect de la neutralité requise par la loi et qui tirent leur légitimité de leur indépendance vis-à-vis de quelque organisation que ce soit.
D’autre part, même si je peux comprendre l’objectif de votre amendement, qui est de créer une sorte de filtre permettant d’empêcher que certaines associations de locataires ne tombent sous une influence ou un contrôle communautariste, la loi prévoit déjà que les associations de locataires doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation à caractère ethnique, racial, confessionnel ou philosophique.
Cette disposition revient donc à admettre que la loi n’est pas respectée et que nous, législateurs, renonçons à la faire respecter. Je pense pour ma part qu’une association ne respectant pas l’obligation légale de neutralité peut être exclue des élections de locataires, voire dissoute, sur ce fondement. Si des dérives existent dans certaines associations, et je sais bien que cela peut être le cas, il est alors du devoir des pouvoirs publics d’y répondre au lieu de se décharger de la responsabilité de faire le tri sur des associations nationales dont ce n’est pas le rôle.
La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement visant à rétablir l’article 28 quinquies.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Cette disposition est portée par la volonté d’encadrer les associations susceptibles de recevoir un financement des bailleurs sociaux.
Évidemment, des associations locales de locataires sont tout à fait reconnues sur leur territoire. Il y a cependant eu, lors des dernières élections, des associations, certes indépendantes de tout parti politique, etc., mais qui étaient en fait des associations communautaires au sens large du terme, sans entrer dans le détail. Il existe une volonté, portée d'ailleurs par un grand nombre de bailleurs sociaux, de fixer les règles de la représentativité de ces associations.
C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à cet amendement, en sachant que sa rédaction permet de reconnaître de nombreuses associations, bien au-delà des seules grandes associations de locataires, compte tenu des différents critères retenus.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : J’ai un peu de mal à comprendre que l’on oblige toutes les associations de locataires à être affiliées à une grande association… Mais où sommes-nous ?
Je crains que le remède pour éliminer le communautarisme ne soit pire que le mal. Très franchement, je me reconnais de moins en moins dans ce délire !

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Mes chers collègues, j’ai envie de vous raconter une anecdote que j’ai vécue personnellement.
Alors que je dirigeais un organisme d’HLM assez important, j’ai été confronté à une association locale très dynamique, extrêmement dure à notre égard, dénommée « Remboursez OPAC » – tout était dit ! –, qui montait au créneau en considérant que nous opérions une très mauvaise répartition des charges. Cette association extrêmement dure n’était absolument pas affiliée à un organisme national. Or, finalement, à mesure que nous progressions dans notre démarche opérationnelle et dans la transparence, cette association est morte d’elle-même.
Je rejoins donc le questionnement de mon collègue Collombat : pourquoi rendre obligatoire une affiliation au niveau national ? Des problèmes spécifiques peuvent se poser localement, conduisant des locataires de bonne foi à s’associer pour s’exprimer sur des sujets qui sont peut-être plus locaux que nationaux, mais qui, en tout état de cause, ont une importance en matière de transparence des organismes et pour le débat local.
Après avoir longuement hésité, je me rallie donc à la position adoptée, dans sa grande sagesse, par la commission spéciale.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 199.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 17 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
138
Contre
205
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, l'article 28 quinquies demeure supprimé.