Égalité et citoyenneté : Article additionnel après l'article 28 quinquies
debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 236, présenté par Mmes Yonnet et Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 28 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 421-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’office a du patrimoine dans plusieurs départements, les candidats présents sur la liste doivent être issus au moins de deux départements différents » ;
2° Le 3° du I de l’article L. 422-2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’organisme a du patrimoine dans plusieurs départements, les candidats présents sur la liste doivent être issus au moins de deux départements. »
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
Mme Evelyne Yonnet : Cet amendement tend à améliorer la représentativité des représentants élus des locataires dans les conseils d’administration dans le cas de bailleurs interdépartementaux, en prévoyant que les candidats sont issus d’au moins deux départements différents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il me semble que cette disposition va compliquer la constitution des listes, sans forcément aboutir à une meilleure représentativité. Si l’on commence à rechercher l’échantillonnage le plus fidèle à la réalité, où s’arrêtera-t-on ?
Pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : À ma connaissance, il n’y a plus d’offices d’HLM interdépartementaux, puisque l’Office public d’HLM interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines, l’OPIEVOY, n’existe plus ; je suis d'ailleurs en train de m’occuper de la cession de son patrimoine.
La rédaction de cet amendement vise les organismes de manière plus générale. Dans beaucoup d’endroits, malgré un travail important des locataires, les candidats manquent pour constituer des listes. Votre proposition, en ajoutant une règle supplémentaire, risque de compliquer la représentation des locataires à l’échelle interdépartementale.
L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 236.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 quinquies.