Égalité et citoyenneté : Article 28 sexies

Égalité et citoyenneté : Article 28 sexies

debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le deuxième alinéa de l’article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, les mots : « et financiers » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« Il prévoit des moyens financiers, dont le montant par an et par logement du patrimoine concerné par le plan est fixé par voie réglementaire, pour soutenir les actions des associations qui participent à la concertation locative. Ces moyens sont répartis entre les associations de locataires en fonction de leur résultat aux dernières élections des représentants des locataires. L’usage de ces moyens et les modalités de suivi de cet usage sont définis dans le plan de concertation locative. Un bilan annuel de l’utilisation de ces moyens est adressé par les associations bénéficiaires à l’organisme concerné. »
II. – (Non modifié) Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

M. le président : L'amendement n° 145, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, première phrase :
Rédiger ainsi cette phrase :
Il prévoit des moyens financiers, au moins égaux à 2 € par logement du patrimoine concerné par le plan et par an, pour soutenir les actions des associations qui participent à la concertation locative.
II. – Alinéa 5
Après les mots
entre en vigueur
insérer les mots :
lors du renouvellement du plan de concertation locative et au plus tard
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Nous souhaitons que le montant de l’obligation minimale de moyens financiers pour les associations de locataires soit défini par la loi et non renvoyé au pouvoir réglementaire. Le montant serait au moins égal à deux euros par logement.
La définition du montant a été renvoyée à une disposition réglementaire par un amendement de Mme la rapporteur en commission spéciale. Nous entendons bien l’argument selon lequel il sera plus facile de réactualiser le montant par voie réglementaire, mais nous pensons qu’une mesure comme celle-ci, qui a vocation à renforcer la démocratie et la représentativité dans le logement, doit être soumise à la représentation nationale.
De plus, cela garantit une certaine transparence de financement aux associations de locataires, qui leur permettra de mener au mieux leurs activités.
Nous proposons également que cela puisse s’appliquer lors du renouvellement du plan de concertation locative et au plus tard en 2019. En effet, plusieurs plans de concertation locative seront renouvelés avant les élections ; il n’y a donc pas de raison que ces nouvelles dispositions ne puissent pas prendre effet d’ici là.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Fixer cette somme dans la loi, c’est s’obliger à changer la loi chaque fois que l’on voudra modifier la somme.
Cette proposition témoigne sans doute de votre crainte que le Gouvernement ne fixe le montant sous la barre des deux euros. Je ne pense pas que ce soit le cas, mais Mme la ministre pourra peut-être nous en dire un mot.
Quoi qu'il en soit, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : L’objectif du Gouvernement est bien de fixer cette somme à deux euros, ni plus ni moins.
Je n’aborderai pas la question de savoir si cela relève de la loi ou du décret. Comme j’ai accepté cette disposition à l’Assemblée nationale en première lecture, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 28 sexies, modifié.
(L'article 28 sexies est adopté.)