Égalité et citoyenneté : Articles additionnels après l'article 28 sexies

Égalité et citoyenneté : Articles additionnels après l'article 28 sexies

debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 229 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Yonnet, est ainsi libellé :
Après l’article 28 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifié :
1° À l'avant-dernière phrase, après les mots : « cette concertation est », il est inséré le mot : « également » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « en l’absence de » sont remplacés par les mots : « après en avoir informé le ».
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet : Cet amendement a pour objet que, même en présence d'un conseil de concertation locative, les locataires concernés par une opération de réhabilitation ou de construction-démolition soient, eux aussi, consultés.

M. le président : Le sous-amendement n° 726, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 229 rectifié
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
…° À la dernière phrase, après les mots : « conseil de concertation locative, » sont insérés les mots : « quand il existe ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse : Le présent sous-amendement vise à apporter une précision rédactionnelle à l’amendement n° 229 rectifié, dont je partage l’objectif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : . La commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 229 rectifié, dont l’adoption alourdirait considérablement le processus de concertation lors des opérations de démolition-construction. Les locataires ne me semblent pas tenus à l’écart de ce processus, le droit actuel assurant une information et une transparence suffisantes.
Par cohérence, la commission est également défavorable au sous-amendement n° 726 du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 229 rectifié ?

Mme Emmanuelle Cosse : Il est favorable, monsieur le président, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 726.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 726.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 229 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 sexies.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 516, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 28 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les documents et les diagnostics permettant d’élaborer le projet doivent prendre en compte les points de vue et les besoins sociaux exprimés par les locataires. Ces documents sont tenus à la disposition des locataires et de leurs représentants. Une synthèse et une information accessibles et objectives de ces travaux sont délivrées à chaque locataire. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté insiste sur la nécessité de renforcer la participation des citoyens dans les processus de décision qui les concernent.
Nous proposons, au travers de cet amendement, d’associer les habitants aux prises de décision relatives à leur quartier dans le cadre des projets de construction-démolition.
Nous souhaiterions améliorer l’information des locataires et de leurs associations de défense, en leur permettant d’avoir accès aux études préalables et aux documents d’élaboration du projet d’urbanisme.

M. le président : L’amendement n° 227, présenté par Mmes Lienemann et Yonnet, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 28 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents et les diagnostics ayant permis d’élaborer le projet sont tenus à disposition des locataires et de leurs représentants. »
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet : Cet amendement a pour objet de renforcer l’information des locataires et des associations représentatives, en leur permettant d’accéder aux études préalables et documents d'élaboration préalablement à la concertation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 516, dont l’adoption créerait un surcroît de complexité sans gain réel pour les locataires.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 227. Celui-ci paraît beaucoup plus raisonnable et pragmatique que les deux amendements précédents et son adoption apporterait un gain réel en termes d’information des locataires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
La rédaction de l’amendement n° 516 est extrêmement directive et me semble objectivement impossible à mettre en œuvre. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
En revanche, l’amendement n° 227 vise à compléter la loi, qui encadre déjà la mise à disposition de documents d’information, les opérateurs ayant des obligations à l’égard des locataires pour toute opération d’amélioration ayant une incidence sur les loyers et les charges locatives. Nous y sommes favorables.

M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° 516 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : J’avoue être quelque peu déstabilisé par le déroulement de cette soirée : j’avais d’excellents amendements à défendre sur l’article 29 et je suis frustré que son examen ait été réservé ! (Sourires.)

M. le président : Ce n’est que partie remise, monsieur Labbé ! (Nouveaux sourires.)

M. Joël Labbé : Quoi qu'il en soit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 516 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 227.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 sexies.
L’amendement n° 228 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Yonnet, est ainsi libellé :
Après l’article 28 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’opération de construction démolition, si un tiers des locataires en fait la demande, le bailleur doit organiser une consultation à bulletin secret pour recueillir leur avis. La validation du projet par la majorité des locataires ayant participé au scrutin est alors requise pour engager l’opération. »
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet : Cet amendement vise à renforcer la démocratie participative, en associant les habitants aux prises de décision les concernant et en s’assurant de leur adhésion au programme de travaux en cas d’opération de construction-démolition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Les locataires ne sont pas tenus à l’écart de la concertation et de la décision, et nous venons d’adopter un amendement qui vise à les associer plus étroitement encore.
Nous ne voulons pas alourdir encore le processus. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Il nous semble certes opportun d’accroître la participation des locataires aux débats autour de ces opérations, mais cet amendement a autre objet que le vote des locataires puisse bloquer celles-ci. Quand on connaît les taux de participation, parfois très faibles, à ces consultations, cela ne semble pas réaliste.
Dans le cadre du premier programme de rénovation urbaine, les blocages sont principalement survenus quand la consultation n’avait pas eu lieu ou avait été insuffisante. Dans certaines communes, des programmes de rénovation urbaine ont profondément évolué à la suite de la mobilisation de locataires. Toutefois, nous avons aussi vu des locataires se battre pour la démolition de leurs habitations et pour la construction d’un quartier neuf de meilleure qualité.
Votre objectif, madame la sénatrice, me semble pouvoir être atteint par un travail de concertation à l’échelle du projet, mais cela ne relève pas de la loi, selon moi.
L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.

M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier : Nous voterons cet amendement, dont les dispositions prévoient un garde-fou : la consultation doit être demandée par un tiers des locataires, ce qui nécessite déjà une mobilisation importante. Et il faut ensuite que 50 % des votants refusent le programme. Des garanties sont donc prises pour que cette consultation soit représentative.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 228 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)