Égalité et citoyenneté : Article additionnel après l'article 28 septies

Égalité et citoyenneté : Article additionnel après l'article 28 septies

debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 146, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 28 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « un sixième » sont remplacés par les mots : « un tiers »
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Ce projet de loi porte l’ambition de renforcer l’implication citoyenne dans les lieux de vie, les associations, les institutions, partout où s’exerce la citoyenneté. Dans ce cadre, nous avons la conviction que cette citoyenneté a vocation à s’exercer plus encore aujourd’hui au sein du parc social.
Cette implication est en permanence jugée nécessaire par les habitantes et les habitants, dans les projets de réhabilitation et de construction ou dans la gestion quotidienne du parc.
Ainsi, pour permettre cette nécessaire implication des locataires dans le parc social, mais aussi pour atteindre les objectifs de renforcement de l’engagement citoyen et associatif prôné par tous dans les discussions sur ce projet de loi, il nous paraît indispensable de renforcer la présence des représentants des locataires dans les espaces de décision concernant leur habitat. C’est pourquoi nous proposons, via cet amendement, de doubler leur proportion en sièges dans les conseils d’administration des organismes d’HLM.
Ainsi nous espérons, avec ce projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, apporter une nouvelle pierre à l’ambition de démocratie participative portée depuis trente ans par les politiques de la ville.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale a souhaité maintenir à hauteur d’un sixième la représentation des associations de locataires dans les conseils d’administration des organismes d’HLM.
L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Madame la sénatrice, vous proposez de porter d’un sixième à un tiers la représentation des locataires dans les conseils d’administration des organismes d’HLM : cela aurait objectivement pour conséquence de diluer la représentation des collectivités au sein de ces organismes. Je ne suis pas certaine que ce soit, in fine, l’objectif que vous visez.
Les locataires ont fait entendre leur voix à plusieurs reprises la semaine dernière au congrès des HLM, et je n’ai pas l’impression qu’ils manquent de places dans les organismes. En revanche, nous devons surtout faire en sorte que les prochaines élections, qui auront lieu en décembre 2018, soient l’occasion d’une participation beaucoup plus forte des locataires.
L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 146.
(L’amendement n’est pas adopté.)