Égalité et citoyenneté : Articles additionnels après l'article 31 ter
debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 163, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 31 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une collectivité publique définit une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis au premier alinéa et qu’elle acquiert des biens fonciers ou immobiliers pour rendre possible cette opération, il ne peut y avoir, pour les propriétaires de ces biens, d’enrichissement lié à l’existence même de ce projet d’aménagement. Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions de l’encadrement de l’évolution des prix dans de telles circonstances. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Avec cet amendement, nous nous attachons particulièrement aux conséquences pour les collectivités de la hausse exponentielle des prix du foncier.
Concrètement, aujourd’hui, les collectivités ou organismes qui veulent intervenir en matière de construction de logements publics doivent au préalable acquérir des terrains, acquisitions qui pèsent entre 14 % et 25 % du coût global du programme de construction.
Pour ce faire, les collectivités disposent de deux outils, le droit d’expropriation, dispositif largement encadré, et le droit de préemption, qui ne comprend malheureusement pas aujourd’hui la lutte contre la spéculation comme motif légitime d’utilisation.
Ces deux droits peuvent également être délégués par les collectivités aux établissements publics fonciers, dont le rôle de portage au service des collectivités a permis une réelle intervention publique concertée.
Pour autant, la mise en œuvre de ces instruments est soumise à l’évaluation du service des Domaines, qui détermine le prix d’acquisition en se fondant sur les prix de marché, lesquels connaissent, vous le savez, mes chers collègues, une hausse très importante en zone dense ou touristique.
Il conviendrait ainsi, pour éviter les surcoûts fonciers dans le cadre d’opérations d’aménagement d’utilité publique, de mettre en œuvre un mécanisme permettant de fixer le coût foncier au jour de la définition d’un périmètre d’opération, avec une révision suivant l’indice de la construction, l’objectif étant en fait la mise en œuvre du principe d’absence d’enrichissement sans cause. En effet, aujourd’hui, lorsque la collectivité définit un périmètre de projet d’aménagement, la valeur du foncier situé sur ce périmètre augmente fortement du fait même de l’existence de ce projet.
Quand on sait le temps que peut mettre une opération à sortir de terre, nous savons tous que les surcoûts fonciers peuvent être lourds dans l’équilibre de l’opération, ce qui n’est pas sans conséquence ensuite sur les prix des loyers. Cela crée en outre une situation pernicieuse, qui conduit à faire payer par les collectivités la plus-value foncière résultant de leur volonté d’aménagement.
Il ne s’agit aucunement ici de mettre en place des mécanismes spoliateurs, mais seulement de redonner de la cohérence et de la lisibilité au marché de l’immobilier en permettant la définition de stratégies foncières publiques efficaces, qui passent notamment par la capacité des collectivités de définir une programmation d’acquisition des terrains à bâtir nécessaires à la construction de logements accessibles à tous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La maîtrise des effets de la spéculation sur le prix du foncier lors des opérations d’aménagement public est au cœur des préoccupations de tous les acteurs de l’aménagement. Je partage entièrement l’objectif des auteurs de cet amendement, tout en doutant qu’un décret en Conseil d’État soit suffisant pour s’assurer d’une maîtrise foncière à un coût raisonnable.
Dans un prochain texte, je crois qu’il faudra se poser de manière globale et cohérente la question des outils de la maîtrise foncière pour développer de nouveaux outils ou perfectionner certains de ceux qui existent déjà, comme les zones d’aménagement différé.
En conséquence, l’avis de la commission spéciale est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Madame la sénatrice, vous souhaitez encadrer les surcoûts fonciers, notamment la captation de plus-values par les propriétaires.
Aujourd’hui, il existe déjà, dans le cadre des procédures de préemption et d’expropriation, des moyens d’éviter que ces prix ne soient surestimés et ne conduisent, notamment, à un enrichissement sans cause des propriétaires. C’est le rôle du juge de l’expropriation, qui, en tenant compte notamment de l’avis de France Domaine, doit déterminer le juste prix. Des équilibres sont déjà trouvés aujourd’hui.
Par ailleurs, il me semble tout à fait hasardeux de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de prendre de nouvelles dispositions. Cela ne répondra pas, me semble-t-il, à votre volonté d’encadrer les plus-values potentielles.
L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Je voudrais illustrer les difficultés que l’on rencontre par un exemple issu de mon département.
Dans un projet d’aménagement, les Domaines ont estimé le foncier en fonction des mètres carrés qu’il était possible de construire sur la superficie du terrain convoité. En calculant de cette façon, le prix est trop élevé et on anéantit la possibilité de construire des logements sociaux.
C’est alors la collectivité qui doit verser une participation financière pour résoudre le problème, tout cela parce que la gare TGV est à cinq minutes à pied de l’ensemble du parc de logements sociaux que l’on souhaite construire ! J’entends bien que le juge peut donner un avis, mais, à chaque fois, il confirme l’estimation du service des Domaines. Je n’ai jamais vu le prix fixé remis en cause par le juge de l’expropriation.
La question est soulevée depuis plusieurs années, et il va bien falloir tôt ou tard trouver une solution, sinon on continuera à nous répondre qu’il n’est pas possible d’appliquer la loi SRU dans un certain nombre de territoires.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 164, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 31 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport sur l’opportunité de création d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial dénommé « Agence nationale foncière » ayant pour mission principale de constituer les réserves foncières et immobilières dédiées à la construction d’un domaine public nécessaire à la construction de logements sociaux sur l’ensemble du territoire national dans le respect des exigences d’aménagement équilibré du territoire, de lutte contre l’étalement urbain et de mixité sociale.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Par cet amendement, nous revenons sur l’une des propositions que nous portons en matière de logement.
Nous avons un modèle à proposer : l’Agence nationale foncière pour le logement, telle que nous l’envisagions dans la proposition de loi que nous avions déposée en 2012. Cette agence permettrait de répondre à plusieurs finalités.
Il s’agirait, tout d’abord, de réaffirmer que la compétence logement est du ressort de l’État.
Il s’agirait, ensuite, de sortir de la logique de fiscalisation de l’aide publique au logement et de renforcer l’aide directe de l’État à la construction, en ne passant pas seulement par le subventionnement de la construction, mais aussi, directement, par les acquisitions nécessaires aux opérations publiques de construction de logements.
Il s’agirait, enfin, de sortir les collectivités et opérateurs publics des difficultés qu’ils connaissent aujourd’hui en reportant l’effort financier d’acquisition des terrains sur cette agence.
Concrètement, l’Agence acquerrait des terrains ou de l’immobilier afin de constituer un domaine public de l’État, support de la construction de logements sociaux et répondant donc à l’intérêt général. La propriété foncière serait celle de la puissance publique, l’usufruit étant confié pour sa part aux différents opérateurs de construction par un recours aux baux emphytéotiques à construction ou à réhabilitation.
L’on disposerait ainsi d’un outil pérenne favorisant la réalisation des objectifs de construction de logements sociaux, voire très sociaux, dans les territoires, et de permettre la constitution d’un patrimoine public de logements sociaux, identifié nationalement.
Voilà l’un des outils dont nous avons besoin pour répondre à la crise du logement.
Apparemment, cette proposition trouve d’ailleurs aujourd’hui un écho auprès du Gouvernement, puisque, à l’occasion du 200e anniversaire de la Caisse des dépôts, le Président de la République a annoncé la création d’une grande société foncière publique, qui serait capitalisée à hauteur de 750 millions d’euros. Il s’agirait, selon le discours du Président, de mobiliser tous les terrains du secteur public pour les mettre à disposition des bailleurs sociaux et des organismes de construction, ce qui permettrait de générer 75 000 logements supplémentaires en cinq ans.
La seule différence, c’est que nous pensons que, pour être efficace, une telle agence doit également acquérir des terrains ou immeubles privés. Nous espérons que les parlementaires seront associés à ce projet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Une demande de rapport, quelle qu’elle soit, reçoit généralement un avis défavorable au Sénat.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : J’aimerais pouvoir discuter longuement de ce sujet avec vous, monsieur le sénateur, mais étant donné que la réserve a été demandée sur l’amendement n° 734 du Gouvernement à l’article 32 ter, je ne répondrai qu’à moitié, réservant moi aussi pour mardi prochain les éléments expliquant notre volonté de créer une société foncière solidaire.
Je rappellerai néanmoins qu’il existe aujourd’hui 10 établissements publics fonciers, ou EPF, d’État et 23 EPF locaux, qui couvrent aujourd’hui 60 % du territoire national. Certaines zones ne sont donc pas couvertes, et c’est notamment pour cette raison que je travaille aujourd’hui à la préfiguration de l’extension d’établissements publics fonciers d’État ou locaux, afin que les territoires aient davantage d’outils à leur disposition pour capter ce foncier et, surtout, assumer des portages particuliers – je pense notamment aux terrains extrêmement pollués comme les anciennes friches industrielles ou au foncier indivis.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 164.
(L'amendement n'est pas adopté.)