Égalité et citoyenneté : Article 32
debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) Six mois au plus tard après la publication de la présente loi, l’État met à la disposition des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics administratifs, des établissements publics mentionnés aux articles L. 143-16, L. 321-1, L. 321-14, L. 321-29, L. 321-36-1, L. 321-37, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l’urbanisme, des agences d’urbanisme mentionnées à l’article L. 132-6 du même code, des associations d’information sur le logement mentionnées à l’article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation, de l’établissement public mentionné à l’article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports et des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime les données et référentiels nécessaires à la mise en place d’observatoires du foncier.
II. – (Non modifié) L’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « de l’offre d’hébergement ainsi que l’offre foncière » sont remplacés par des mots et une phrase ainsi rédigée : « et de l’offre d’hébergement. Le diagnostic comporte notamment une analyse des marchés fonciers, de l’offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir des logements. » ;
2° À la fin du second alinéa du même III, les mots : « d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire » sont remplacés par les mots : « de dispositifs d’observation de l’habitat et du foncier sur son territoire » ;
3° Après le cinquième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les actions à mener en matière de politique foncière permettant la réalisation du programme ; ».
III. – (Non modifié) Avant le dernier alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics fonciers peuvent appuyer les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’observation foncière, notamment dans le cadre du dispositif d’observation foncière mentionné à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation. »
IV. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 324-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics fonciers locaux peuvent appuyer les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’observation foncière, notamment dans le cadre du dispositif d’observation foncière mentionné à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation. »
V. – Après l’article L. 324-2 du même code, sont insérés deux articles L. 324-2-1 A et L. 324-2-1 B ainsi rédigés :
« Art. L. 324-2-1 A. – L’extension d’un établissement public foncier local résulte d’une délibération d’adhésion de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale doté de la compétence en matière de programme local de l’habitat ou, le cas échéant, du conseil municipal d’une commune non membre d’un établissement public de coopération intercommunale doté de la compétence en matière de programme local de l’habitat, et d’une délibération concordante de l’établissement public foncier local.
« Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de ces délibérations, le représentant de l’État dans la région arrête le nouveau périmètre de l’établissement public foncier local en conséquence.
« Art. L. 324-2-1 B. – En cas de fusion des établissements publics de coopération intercommunale membres de l’établissement public foncier en un seul établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public foncier est maintenu sous réserve que l’établissement public de coopération intercommunale résultant de la fusion soit doté de la compétence en matière de programme local de l’habitat.
« En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat ou de fusion de communes, qui sont déjà membres d’un établissement public foncier local, le nouvel établissement de coopération intercommunale ou la nouvelle commune est membre de plein droit de l’établissement public foncier local. »
VI. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article L. 211-2 du même code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après les mots : « fiscalité propre, », sont insérés les mots : « d’un établissement public territorial créé en application de l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« La métropole du Grand Paris est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain, dans les périmètres fixés par le conseil de la métropole, pour la mise en œuvre des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 5219-1 du même code. Dans les périmètres ainsi identifiés, les aliénations nécessaires à la réalisation des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées au même article L. 5219-1 ne sont plus soumises aux droits de préemption urbains de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux créés en application de l’article L. 5219-2 du même code. »
VII. – (Non modifié) À l’article L. 221-1 du même code, après la référence : « L. 324-1 », sont insérés les mots : « , les bénéficiaires des concessions d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l’article L. 327-1 ».
M. le président : L'amendement n° 289 rectifié, présenté par MM. Collomb et Richard, Mme Guillemot, M. Vincent, Mme Khiari, M. Boulard, Mme Schillinger et MM. Masseret, Sutour, Patriat, Cazeau et Filleul, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie Guillemot.
Mme Annie Guillemot : L’obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière et les terrains « mutables » pourrait conduire à un renchérissement artificiel du prix du foncier, ce qui serait contraire aux effets attendus du projet de loi.
Il est, en outre, nécessaire de laisser aux agglomérations l’occasion de tenir compte des réalités locales, au plus près des acteurs, pour leur permettre d’aboutir à des accords locaux sur le caractère mutable des terrains.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Dans l’état actuel du texte, l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà que le programme local de l’habitat, le PLH, comporte un diagnostic de l’offre foncière. Le projet de loi a donc pour effet de préciser et de compléter le diagnostic foncier, par une caractérisation fine de l’offre foncière comportant un repérage de l’utilisation foncière actuelle et une évaluation de son utilisation future possible.
La seconde disposition relative aux actions permet quant à elle de compléter le plan d’action du PLH par la définition des interventions nécessaires à la réalisation des objectifs de production de logements ou de places d’hébergement. Elle permet également de s’assurer de la faisabilité des objectifs de production territorialisés, donc de contribuer à l’efficacité de la politique de l’habitat mise en œuvre dans le cadre du PLH.
Ces deux dispositions renforcent le volet foncier des programmes locaux de l’habitat, dont les élus de terrain s’accordent à dire qu’ils constituent une condition de réussite des politiques locales de l’habitat, comme l’ont notamment rappelé les rapports Figeat et Goldberg.
La commission spéciale sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Je n’ai rien à ajouter aux propos de Mme la rapporteur.
Je rappellerai surtout que, pour faire baisser le coût du foncier, il faut un maximum de transparence. Plus les documents d’urbanisme et ceux qui sont relatifs à l’habitat contiendront d’informations, plus nous arriverons à maîtriser le prix du foncier. C’était d’ailleurs l’une des propositions du rapport Figeat, avec toutefois le problème posé par les données fiscales.
Il me semble que l’on se méprend sur le sens des dispositions introduites dans le texte de loi : en intégrant ce volet foncier dans le PLH, nous voulons au contraire donner plus d’informations aux territoires.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Madame Guillemot, l'amendement n° 289 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annie Guillemot : Nous voulions de nouveau attirer l’attention de Mme la ministre sur ce problème.
Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 289 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 265 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme Jouanno et MM. Marseille et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Une modification introduite lors du passage en commission supprime la possibilité qu’a actuellement le préfet de région de s’opposer pour des raisons d’opportunité à des extensions d’EPFL – établissements publics fonciers locaux –, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération sur la procédure d’extension.
Cette décision peut être fondée « sur les données locales relatives aux périmètres existants ou proposés d’établissements publics fonciers ou de schéma de cohérence territoriale et à l’évaluation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en matière d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements et d’environnement ».
Or il ne paraît pas illogique, par parallélisme des formes, que le préfet de région, qui a un pouvoir d’appréciation en opportunité sur le périmètre de création d’un EPFL, le conserve en cas d’extension.
M. le président : L’amendement n° 567, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
en conséquence
par les mots :
selon les formes prévues à l’article L. 324-2
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Le présent amendement, dans la même perspective que celui qui vient d’être présenté, a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le préfet de région arrête le périmètre d’un établissement public foncier local lors d’une extension.
Le préfet doit pouvoir porter son appréciation sur la cohérence de cette extension, au regard des critères fixés par le code de l’urbanisme pour une création, en restant libre d’accepter ou de refuser cette extension, si elle ne répond pas à un enjeu d’intérêt général dûment identifié.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : En ce qui concerne l’amendement n° 265 rectifié, l’avis de la commission est défavorable, car il tend à créer un vide juridique, en supprimant les modalités d’extension d’un établissement public foncier local, EPFL.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 567 du Gouvernement, car elle estime que sa rédaction entre en contradiction avec les dispositions des articles L.324-2-1 et L.324-5 du code de l’urbanisme relatifs au rôle de l’assemblée générale et du conseil d’administration et qu’elle est, par ailleurs, contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Aussi, la commission a précisé que l’extension d’un EPFL résulterait d’une délibération d’adhésion de l’établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, ou, le cas échéant, du conseil municipal d’une commune non membre d’un EPCI et d’une délibération concordante de l’EPFL en question.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 265 rectifié ?
Mme Emmanuelle Cosse : Nous demandons son retrait, au profit de l’amendement n° 567 du Gouvernement.
M. le président : Madame Létard, l’amendement n° 265 rectifié est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je souhaite préciser que j’ai présenté cet amendement par souci de cohérence, à un moment où il est demandé aux territoires d’élargir les périmètres de leurs établissements publics fonciers, les EPF, à l’échelle des nouvelles régions.
En outre, je rappelle que des établissements publics fonciers de l’État et d’autres relevant des collectivités territoriales coexistent sur des territoires et que des extensions de certains EPF à des EPCI voisins peuvent entraîner le franchissement des frontières départementales et rendre très complexes les regroupements ultérieurs.
Si l’on y ajoute la question de la société foncière nationale, permettez-moi de penser qu’il serait bon de disposer d’études d’impact pour estimer ce que tout cela va donner ! À ce stade de notre débat, j’encourage mes collègues à bien regarder, dans sa globalité, la question du foncier.
Néanmoins, après les propos de Mme la rapporteur et puisque l’amendement était proposé par l’un de mes collègues, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 265 rectifié est retiré.
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l’amendement n° 567.
M. Joël Labbé : Je trouve intéressante la rédaction de l’objet de cet amendement : « en restant libre d’accepter ou de refuser cette extension, si elle ne répond pas à un enjeu d’intérêt général dûment identifié ». En effet, nous devons garder en mémoire la nécessité de préserver les terres, notamment agricoles. Cela constitue un intérêt général et une condition de l’acceptation de ces opérations.
Je voterai donc cet amendement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 567.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 731, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins un est membre d’un établissement public foncier local, l’établissement public issu de la fusion est membre de plein droit de cet établissement, sous réserve qu’il soit compétent en matière de programme local de l’habitat, pour la partie de son territoire correspondant à l’établissement ou aux établissements publics qui en étaient membres.
« En cas de création d’une commune nouvelle dont au moins une est membre d’un établissement public foncier local, la commune nouvelle est membre de plein droit de cet établissement pour la partie de son territoire correspondant à la ou les communes qui en étaient membres.
« En cas d’adhésion d’une commune membre d’un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l’habitat ou si l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient devient compétent en matière de programme local de l’habitat, l’établissement public devient membre de l’établissement public foncier local, pour la partie de son territoire correspondant à la commune concernée, en lieu et place de cette dernière.
« L’arrêté de création de l’établissement public foncier local est actualisé par le représentant de l’État dans la région, pour prendre en compte les différents cas de figure mentionnés aux trois alinéas précédents. L’assemblée générale et, le cas échéant, le conseil d’administration de l’établissement public foncier local demeurent en fonction jusqu’à la première réunion de l’assemblée générale constituée dans les conditions prévues par l’arrêté du représentant de l’État dans la région concernée. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement vise à élargir la disposition initiale, qui visait à sécuriser l’existence d’un établissement public foncier local dont tous les EPCI fusionneraient en un EPCI unique. C’est le cas notamment de l’EPFL du Pays basque.
La nouvelle rédaction élargit la disposition à l’ensemble des cas de fusions d’EPCI ou de communes, ainsi qu’aux situations d’adhésion de communes à un EPCI compétent en matière de programme local de l’habitat.
Valérie Létard l’indiquait tout à l’heure, la nouvelle carte de l’intercommunalité pose un certain nombre de questions, et cet amendement tend à conforter l’existence d’un EPF local dans les cas de fusion d’EPCI. Nous avons besoin de ces dispositions pour assurer la pérennité des EPF concernés.
M. le président : L’amendement n° 700, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 324-2-1 C. – En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat ou de fusion de communes, dont l’un ou l’une au moins est membre d’un établissement public foncier local, l’établissement public foncier local est compétent sur les seuls territoires des communes ou des établissements de coopération intercommunale qui en étaient membres avant la fusion. Dans ce cas, la qualité de membre de l’établissement public foncier local est transférée à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la commune issus de la fusion.
« L’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat ou la commune issus de la fusion se prononce dans un délai de trois mois sur son adhésion à l’établissement public foncier local. »
… – Le premier alinéa de l’article L. 324-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, dans le cas mentionné à l’article L. 324-2-1 C, les mandats des délégués et de leurs suppléants éventuels au sein de l’établissement sont maintenus jusqu’à la désignation, par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal ou de la commune issus de la fusion, de leurs représentants au sein de l’établissement public foncier. »
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Le présent amendement a pour objet de préciser les conséquences sur l’établissement public foncier local, d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, compétents en matière de programme local de l’habitat ou d’une fusion de communes, dont l’un ou l’une au moins est membre de cet EPFL.
Il tend à indiquer que, dans un tel cas, l’EPFL demeurera compétent sur les seuls territoires des communes ou EPCI qui en étaient membres avant la fusion. L’EPCI ou la commune issus de la fusion devra se prononcer sur son adhésion à l’EPFL dans un délai de trois mois.
M. le président : L’amendement n° 238, présenté par Mme M. André et MM. Magner et Néri, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 731 ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’amendement que j’ai présenté devrait donner satisfaction au Gouvernement, au moins partiellement, sur ce sujet de la prise en compte des conséquences sur un EPFL d’une fusion d’EPCI ou de communes, dont l’un ou l’une au moins est membre.
J’ajoute que nous avons prévu, de notre côté, que l’EPCI ou la commune issu de la fusion se prononce, dans un délai de trois mois, sur son adhésion à l’EPFL. Il me semble que c’est une précision importante, qui évitera une trop longue incertitude.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 700 ?
Mme Emmanuelle Cosse : Nous en demandons le retrait, au profit de l’amendement du Gouvernement. En effet, celui-ci est plus large et vise à prendre en compte davantage de situations.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 731.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 18 :
Nombre de votants
333
Nombre de suffrages exprimés
333
Pour l’adoption
145
Contre
188
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 700.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 19 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
323
Pour l’adoption
188
Contre
135
Le Sénat a adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 166, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 16 à 19
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
VI. – L’article L. 211-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « vocation », sont insérés les mots : « ou d’un établissement public de territoire » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : Actuellement, la commune peut déléguer à un EPCI, en application de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, son droit de préemption urbain, le DPU. Pour les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et la métropole de Lyon, cette délégation a lieu de plein droit.
L’étude d’impact jointe au présent projet de loi regrette que, en l’état actuel du droit, le DPU demeure de la compétence des communes. Les établissements publics territoriaux, EPT, et la métropole du Grand Paris, MGP, ne peuvent en être titulaires. Le texte fait donc évoluer le droit.
À l’inverse, nous estimons qu’il est juste que les communes disposent du DPU et que le transfert de cette compétence doit faire l’objet d’une délibération.
Pour ce faire, nous proposons de délier la compétence en matière de plan local d’urbanisme, PLU, de celle liée au droit de préemption urbain. Cela permettrait aux communes, si elles le souhaitent, de déléguer aux EPCI ou aux EPT l’une ou l’autre de ces compétences ou les deux.
Cet amendement vise donc à protéger les prérogatives des communes, en cohérence avec le discours que nous portons sur le respect de la démocratie et des collectivités territoriales.
M. le président : L’amendement n° 165, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur une disposition du projet de loi, qui ne nous paraît pas garantir la démocratie territoriale. En effet, il est prévu que la métropole du Grand Paris deviendra compétente de plein droit en matière de DPU, dans les limites fixées par le conseil de la métropole pour la mise en œuvre des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain.
Dans ces périmètres, les aliénations nécessaires à la réalisation des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain ne seront plus soumises au DPU de la ville de Paris et des établissements publics territoriaux, EPT, qui composent la métropole.
Selon la rapporteur de la commission spéciale, il s’agit de « tirer les conséquences de la loi NOTRe sur les compétences des métropoles, qui a notamment prévu le transfert de certaines compétences en matière d’aménagement et d’urbanisme des communes vers la métropole du Grand Paris, qui n’a pas la compétence PLU, mais qui est compétente en matière d’aménagement pour les opérations d’intérêt métropolitain, ainsi que vers les établissements publics territoriaux qui sont compétents en matière de PLU ».
Nous ne partageons pas cette fuite en avant centralisatrice ! La métropole ne peut s’arroger, par la définition de l’intérêt métropolitain, une capacité très large d’intervention dans les territoires au travers du droit de préemption urbain, et ce sans l’assentiment des élus locaux. La politique d’aménagement ne peut être que le fruit d’efforts partagés et communs de l’ensemble des collectivités concernées.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cette disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Les compétences en matière d’urbanisme et de droit de préemption urbain, qui sont deux leviers complémentaires pour maîtriser et organiser l’utilisation du foncier, ont été réunies à la même échelle du territoire.
Le projet de loi renforce encore cette mise en cohérence par la prise en compte des nouvelles prérogatives de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux. La métropole du Grand Paris sera compétente en matière de droit de préemption urbain, dans les périmètres des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain, et les EPT le seront en dehors de ces périmètres, dès lors qu’ils exercent la compétence en matière de plan local d’urbanisme.
Enfin, si la compétence en matière de droit de préemption urbain est exercée par l’EPCI, la métropole de Lyon, celle du Grand Paris ou les EPT, cet établissement ou cette métropole dispose de la faculté de déléguer ce droit dans les mêmes conditions que s’il était exercé par la commune.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 166.
En ce qui concerne l’amendement n° 165, les dispositions en question nous semblent cohérentes avec celles prévoyant le transfert, de plein droit, du DPU aux EPCI et à la métropole de Lyon, qui sont dotés de la compétence en matière de PLU.
Cette mesure permet, en effet, de réunir, à la même échelle du territoire, les compétences en matière d’urbanisme et de droit de préemption urbain, qui constituent – comme je viens de l’indiquer – deux leviers importants et complémentaires pour maîtriser et organiser l’utilisation du foncier et, de ce fait, pour mettre en œuvre une véritable politique de développement territoriale.
C’est pourquoi la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 165.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : On ne peut pas faire d’urbanisme sans disposer d’une capacité de préemption, qui est un levier absolument nécessaire pour mener à bien les opérations. C’est d’ailleurs ce qui a inspiré les mesures inscrites dans la loi ALUR.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 166.
J’en viens à l’amendement n° 165. À partir du moment où la métropole du Grand Paris est compétente pour des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain, il semble nécessaire qu’elle dispose du droit de préemption urbain pour la réalisation de ces opérations.
Je rappelle par ailleurs que les établissements publics territoriaux, lorsqu’ils sont compétents en matière de PLU, le restent, de plein droit, pour le droit de préemption urbain sur l’ensemble des autres secteurs. La métropole n’assumera donc pas le DPU sur tout le territoire, mais uniquement pour les opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain. Il s’agit d’ailleurs de la logique qui prévaut dans l’ensemble des métropoles.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur l'amendement n° 165.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Tout cela me rappelle une histoire que nous connaissons tous, celle de la période où, pour construire du logement social en Île-de-France, la ville de Paris achetait des terrains chez ses voisins.
M. Philippe Dallier : C’était l’État, en fait ! À l’époque, il n’y avait pas de maire.
Mme Emmanuelle Cosse : Et moi, je n’étais pas née… (Sourires.)
Mme Marie-France Beaufils : Certes, je vais vite, mais c’est une pratique qui a tout de même existé, et il faut que nous y soyons attentifs lorsque nous réfléchissons à l’avenir de nos territoires. Si l’on considère que plus rien ne se décide à l’échelle de la commune, à terme, on fait une croix sur cette dernière !
Alors que l’on multiplie les grands discours sur la commune comme lieu de proximité essentiel pour garder de la cohésion sociale, etc., on nous propose, sur des sujets importants pour l’avenir, de laisser partir les décisions au niveau intercommunal ou métropolitain !
Je crois que nous devons examiner de beaucoup plus près la manière dont ces diverses responsabilités sont déléguées par la commune, car celle-ci doit rester pleinement engagée dans toutes ces politiques si importantes.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Le débat est encore plus profond… Vous avez, d’un côté, ceux qui veulent une métropole et, de l’autre, ceux qui n’en veulent pas… (Sourires sur les travées du groupe CRC.) C’est le cœur du sujet !
En ce qui concerne la métropole du Grand Paris, je crois que nous ne sommes pas très nombreux, au sein de son conseil, à la vouloir vraiment… Et ce n’est pas un débat entre la gauche et la droite.
En ce qui concerne ces amendements, comme Mme la rapporteur l’a rappelé, nous devons être cohérents, en sachant bien que la disposition en question ne concerne que les opérations d’intérêt métropolitain. Je puis comprendre l’inquiétude des maires, mais ils peuvent, à mon sens, être rassurés, en particulier du fait que nous essayons vraiment de faire fonctionner la métropole dans le consensus.
Nous aurons de nouveau ce débat, j’imagine, lorsque nous examinerons le texte qui nous a été annoncé. De drôles de surprises nous attendent, d'ailleurs !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 166.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 165.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 606 rectifié, présenté par M. Kern, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 32, modifié.
(L’article 32 est adopté.)