Égalité et citoyenneté : Articles additionnels après l’article 32
debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 732, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un bien fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique sur le fondement d’une déclaration d’utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l’article L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé, la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code. En cas de prorogation de la déclaration d’utilité publique, cette date est déterminée en application de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 732 est retiré.
L’amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mmes Procaccia et Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge et Mandelli, Mmes Lopez et Deroche, M. Dufaut, Mme Hummel et MM. César, Revet, Morisset, D. Laurent, Joyandet, Mouiller, Laménie, Béchu, Pointereau, Chaize, Masclet, Rapin et Bouchet, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 31 mai 2017, sur l’opportunité de créer dans chaque département un comité des recours contre les permis de construire. Ce rapport étudie les modalités de la composition du comité, qui dispose d’une compétence purement consultative.
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 25 rectifié, 29 rectifié et 30 rectifié.
M. le président : J’appelle donc en discussion ces trois amendements.
L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Procaccia, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge et Mandelli, Mmes Lopez et Deroche, M. Dufaut, Mme Hummel et MM. César, Revet, Morisset, D. Laurent, Joyandet, Mouiller, Laménie, Pointereau, Chaize et Masclet, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « ou une association », sont insérés les mots : « reconnue d’utilité publique ou agréée pour son rôle dans la défense de l’environnement ».
L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mmes Procaccia et Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli et Doligé, Mmes Lopez et Deroche, M. Dufaut, Mme Hummel et MM. César, Revet, Morisset, D. Laurent, Mouiller, Laménie, Pointereau, Chaize, Masclet et Bouchet, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature est enregistrée conformément à l’article 635 du code général des impôts. »
L’amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mmes Procaccia et Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli et Doligé, Mmes Lopez et Deroche, M. Dufaut, Mme Hummel et MM. César, Revet, Morisset, D. Laurent, Joyandet, Mouiller, Laménie, Pointereau, Chaize, Masclet et Bouchet, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 9° de l’article 635 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature, le désistement du recours formé contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager. La transaction est rendue publique dans des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Dominique de Legge : Ces quatre amendements soulèvent la même question, celle des recours abusifs contre les permis de construire.
S’il est heureux que des associations ou des particuliers puissent déposer des recours, on a pu constater que certains n’étaient pas toujours motivés par l’intérêt général. Derrière ces recours, il y a parfois eu une volonté de négocier des contreparties…
Nous souhaitons envoyer un signal pour limiter ces pratiques. Madame la rapporteur, je serais tenté de vous dire que vous avez le choix. Si vous donnez un avis favorable aux quatre amendements, très bien ! Mais vous devez au moins montrer qu’il faut mettre un terme à ces abus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je crains de ne vous décevoir, mon cher collègue !
L’amendement n° 24 rectifié est une demande de rapport. Vous comprendrez donc que l’avis de la commission spéciale est défavorable.
L’amendement n° 25 rectifié me semble constituer une restriction tout à fait excessive du droit au recours devant le juge administratif. En effet, une association peut avoir un intérêt légitime à agir contre une autorisation d’urbanisme, sans forcément être reconnue d’utilité publique ou être agréée. La bonne stratégie consiste, selon moi, à sanctionner plus sévèrement les recours abusifs, et non de priver indistinctement les associations de terrain du droit d’accès au juge administratif.
L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 29 rectifié, j’avoue que je ne vois pas très bien l’apport de cet amendement au droit en vigueur.
Je rappelle que, depuis l’ordonnance dite « Labetoulle », toute transaction par laquelle une personne, ayant demandé au juge administratif l’annulation d’une autorisation d’urbanisme, s’engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature doit être enregistrée auprès des services fiscaux. Cette disposition permet d’introduire une transparence, qui faisait défaut dans un domaine où le recours devant le juge est parfois, il est vrai, un moyen de chantage.
Cet amendement a pour objet d’étendre aux recours administratifs cette obligation d’enregistrement. Je n’en vois pas vraiment l’intérêt en pratique. En effet, la contestation d’une autorisation d’urbanisme, surtout si elle a pour objectif de soutirer de l’argent au pétitionnaire, ne se fait pas par recours gracieux devant l’autorité qui a délivré le permis. Elle se fait par recours contentieux contre l’autorisation. Le droit en vigueur me semble donc répondre pleinement aux problèmes qui peuvent se poser en pratique.
Je précise que, par acquit de conscience, j’ai interrogé les professionnels de l’immobilier, qui sont les principaux concernés par ces dispositions ; ils partagent notre analyse : la mesure d’enregistrement, qui existe actuellement, leur paraît suffisante. C’est pourquoi l’avis de la commission spéciale est défavorable.
Il en est de même pour l’amendement n° 30 rectifié, qui est le pendant de l’amendement n° 29 rectifié. Il vise en effet à inscrire, dans le code général des impôts, une disposition miroir de celle que, de son côté, l’amendement n° 29 rectifié entendait inscrire dans le code de l’urbanisme. La commission émet également un avis défavorable.
Au total, la commission est donc défavorable à ces quatre amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Depuis la réforme Labetoulle en 2013, des évolutions très importantes ont eu lieu sur cette question. Même si tout n’est pas réglé, elles portent leurs fruits et, au risque de remettre en cause le droit de recours, il ne me semble pas utile de modifier encore la loi. D’ailleurs, nous continuons de travailler avec les professionnels pour améliorer encore, si besoin, les procédures.
Ce qui compte aujourd’hui, c’est la manière dont ces procédures sont mises en œuvre. Il faut par exemple rappeler aux professionnels de ne jamais transiger quand ils font face à des recours malveillants, si je peux utiliser ce terme…
Certes, les procédures devant les juridictions doivent être accélérées et un débat peut, éventuellement, avoir lieu pour savoir si une chambre spécifique doit être mise en place pour les traiter. Pourquoi pas ? Mais cela mérite une réflexion approfondie, qui doit être menée en accord avec le ministère de la justice.
En tout état de cause, nous constatons que, dans les régions où la situation s’était tendue du fait des différents recours, les choses s’améliorent. Travaillons encore, mais ne changeons pas la loi !
Pour les mêmes raisons que celles qui ont été présentées à l’instant par Mme la rapporteur, j’émets donc également un avis défavorable sur ces quatre amendements.
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Je voulais avoir ce débat, et il a eu lieu. Je ne suis pas tout à fait satisfait des réponses, mais vous avez compris, mes chers collègues, qu’il y avait là un vrai problème. Continuons donc à travailler.
En attendant, je retire ces quatre amendements, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 24 rectifié, 25 rectifié, 29 rectifié et 30 rectifié sont retirés.
Mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose, en accord avec M. le président de la commission spéciale, de poursuivre nos travaux pendant une demi-heure encore.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
L'amendement n° 208, présenté par M. Vaugrenard, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur et Vandierendonck, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers ».
La parole est à M. Yves Rome.
M. Yves Rome : L’association syndicale libre, l’ASL, est le dispositif foncier le mieux adapté pour la gestion des cours communes des ensembles édifiés sous forme d’îlots composés de bâtiments et de cours communes.
L’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 exige l’unanimité des propriétaires indivis lors de la constitution d’une association syndicale libre. Il en résulte souvent une situation de blocage, l’unanimité n’étant que très rarement obtenue.
Cette difficulté empêche de mettre en œuvre des outils de gestion de ces espaces indivis : nomination d’un syndic, entretien et travaux divers. Des projets de rénovation en cœur d’îlots ne peuvent donc aboutir, et cela malgré la mise en place par les collectivités de dispositifs incitatifs auprès des copropriétaires.
Ces cours communes non entretenues et ouvertes sur les voies publiques des centres-villes entraînent une dégradation de la qualité des espaces collectifs, ainsi qu’une baisse de l’attractivité des logements.
Nous proposons donc une mesure de simplification par l’assouplissement des règles de constitution de l’ASL, pour faciliter ces rénovations en cœur d’îlots.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cette exigence d’unanimité met un frein évident à la constitution des ASL, avec, au bout du compte, comme vous l’avez souligné, mon cher collègue, une dégradation de la qualité des espaces collectifs, ainsi qu’une baisse de l’attractivité des logements attachés à celles-ci. Il en résulte des conséquences évidentes en termes de mixité de l’habitat.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement a pour objet de changer les exigences de vote pour permettre la création d’une ASL de propriétaires. Nous sommes défavorables à son adoption, car nous craignons que la fin de la règle de l’unanimité n’entraîne en fait plus de difficultés, donc énormément de contentieux.
Il faut rappeler que, une fois membres d’une ASL, les propriétaires ne peuvent plus s’en retirer, à moins de vendre le bien au titre duquel ils en sont membres, ce qui est compliqué. Votre proposition donc me semble de nature à créer des situations de blocage en pratique, même si je partage l’objectif de modernisation du monde des syndics et des copropriétés que vous visez.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Nous soutiendrons cette disposition. Blocage pour blocage, il est toujours plus facile de débloquer avec une majorité des deux tiers qu’à l’unanimité !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 208.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.