Égalité et citoyenneté : Article 32 bis D
debate, 06/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Après l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme, sont insérés des articles L. 600-13 et L. 600-14 ainsi rédigés :
« Art. L. 600-13. – La requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge.
« La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
« Art. L. 600-14. – Le juge administratif devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager peut, d’office ou saisi d’une demande motivée en ce sens, fixer une date après laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués. »
M. le président : L'amendement n° 571, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Est actuellement en cours d’examen au Conseil d’État un décret prévoyant de modifier à compter du 1er janvier 2017 le code de justice administrative pour rendre applicable la cristallisation des moyens à l’intégralité du contentieux administratif, donc au contentieux de l’urbanisme.
Aujourd’hui, il existe trois dispositions équivalentes, mais de niveaux juridiques différents, qui sont situées dans deux codes distincts. Cet amendement vise à simplifier les choses, en supprimant l’article de la partie législative du code de l’urbanisme, qui est inutile. Cette suppression assurerait une meilleure lisibilité du droit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : On peut se féliciter que la cristallisation des moyens élaborés pour accélérer le traitement des recours en matière d’urbanisme soit étendue à tout le contentieux administratif. Il est important, maintenant, que les juges administratifs se saisissent pleinement de cet outil mis à leur disposition.
La commission spéciale a émis un avis favorable sur cet amendement. Toutefois, madame la ministre, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce décret ? Que contient-il et quelle sera sa date de publication ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : À cette heure tardive, je ne vous répondrai pas en détail sur le contenu de ce décret, madame la rapporteur, mais je pourrai vous en parler de nouveau la semaine prochaine.
Comme je l’ai indiqué, ce décret est actuellement en cours d’examen au Conseil d’État. Si nous savons quand nous l’avons transmis, nous ne savons jamais quand il nous est renvoyé… Toutefois, c’est l’affaire de deux mois au maximum.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Un temps certain… (Sourires.)
Mme Emmanuelle Cosse : Oui, mais le Conseil d’État essaie d’être diligent. Il examine actuellement un certain nombre de décrets venant du ministère du logement, notamment ceux qui sont liés à la loi ALUR et qui doivent nous revenir assez rapidement.
Peut-être aurai-je des précisions à vous apporter sur le sujet mardi prochain dans l’après-midi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 571.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 32 bis D, modifié.
(L'article 32 bis D est adopté.)
M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 158 amendements au cours de la journée ; il en reste 295.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.