Justice du XXIe siècle : Article 15 sexies

Justice du XXIe siècle : Article 15 sexies

debate, 27/09/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 432-1, les mots : « la formation prévue » sont remplacés par les mots : « les formations prévues » ;
1° L’article L. 441-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 441-2. – La chambre compétente de la Cour de cassation se prononce sur la demande d’avis.
« Lorsque la demande relève normalement des attributions de plusieurs chambres, elle est portée devant une formation mixte pour avis.
« Lorsque la demande pose une question de principe, elle est portée devant la formation plénière pour avis.
« La formation mixte et la formation plénière pour avis sont présidées par le premier président ou, en cas d’empêchement, par le doyen des présidents de chambre. » ;
2° Après l’article L. 441-2, il est inséré un article L. 441-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-2-1. – Le renvoi devant une formation mixte ou plénière pour avis est décidé soit par ordonnance non motivée du premier président, soit par décision non motivée de la chambre saisie.
« Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert. » – (Adopté.)

Mme la présidente : Monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la conférence des présidents devant se réunir à dix-neuf heures, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)

Mme la présidente : La séance est reprise.