Règlement du budget de l'année 2015 : Article 11
debate, 13/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le 19° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° Développement international de l’économie française et commerce extérieur. »
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que, si cet article 11 n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble du projet de loi, dans la mesure où tous les articles qui le composent auraient été supprimés.
Or, en application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit sur l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015.
En conséquence, l’article 11 va être mis aux voix par scrutin public.
Personne ne demande la parole pour expliquer son vote sur l’article ou sur l’ensemble du projet de loi ?…
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 438 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l’adoption
135
Contre
189
Le Sénat n'a pas adopté.
Les articles du projet de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 n’est pas adopté.