Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 4 quater

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 4 quater

debate, 11/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 661-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit ou, s’il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d’association, à titre onéreux de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n’est pas soumis aux dispositions du présent article, à l’exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 661-9 et aux premier et second alinéas de l’article L. 661-10, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de » ;
3° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 661-11, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de » ;
4° À la première phrase de l’article L. 661-12, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».

M. le président : L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Bizet et Revet, Mme Gruny, M. Chaize, Mmes Primas et Cayeux, MM. Huré, Vasselle et Commeinhes, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, MM. Houel et Milon, Mme Duchêne et MM. Carle, Danesi, J. Gautier, Doligé, Rapin, de Raincourt, Laménie et Longuet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Cet article pose deux problèmes.
Le premier est le fait d’autoriser la cession à titre onéreux, en exonération de la réglementation française et européenne sur les semences. En potagère, cette réglementation présente notamment l’avantage de savoir quelles variétés circulent sur le territoire européen, sans pour autant exclure les variétés anciennes ou celles qui sont menacées d’érosion génétique, puisque des listes spécifiques et gratuites ont été aménagées dans ce sens.
Le second problème est qu’en voulant répondre à cette critique de fond, l’Assemblée nationale a voulu contenir la cession à titre onéreux au niveau des associations régies par la loi de 1901.
C’est dans cet esprit que cet amendement a été déposé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 4 quater exonère certains échanges de semences de la réglementation applicable en la matière. La dérogation prévue me paraît pourtant correctement équilibrée.
En effet, plusieurs facteurs doivent être réunis pour en bénéficier. L’article ne concerne que les échanges à titre gratuit. Il ne s’applique aux échanges à titre onéreux que pour ceux qui sont réalisés par une association relevant de la loi de 1901. La cession doit avoir pour destinataires des utilisateurs non professionnels et ne visant pas une exploitation commerciale. Seules les variétés du domaine public sont concernées. Enfin, la dérogation ne s’étend pas aux règles sanitaires relatives à la sélection et à la production.
Autant je n’étais pas favorable à cette dérogation dans la première version du texte, autant dans cette dernière version le champ est très précis et restreint. Il n’y a notamment pas de risque de concurrence déloyale pour les semenciers.
C’est pourquoi l’avis est défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 75, présenté par M. Labbé, Mme Blandin, MM. Dantec, Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
, s’il est réalisé par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à étendre la possibilité de diffuser, à titre gratuit ou onéreux, des semences ou des matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels, ne visant pas une exploitation commerciale de la variété.
En fait, la rédaction actuelle de l’article est extrêmement limitative. Des entreprises qui posséderaient ces semences et voudraient les diffuser vers des jardiniers, justement pour créer de la biodiversité, ne pourraient pas le faire.
Le dispositif est donc trop restrictif par rapport à l’objectif qui est bien la diffusion de ces semences.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis défavorable à cet amendement. Autant il ne me semble pas opportun – nous venons d’en parler – de supprimer l’article 4 quater, autant étendre davantage la portée de cette dérogation pour des échanges à titre onéreux, comme le propose le groupe écologiste dans le présent amendement, ne me paraît pas souhaitable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement exonère de l’obligation d’autorisation préalable la vente de semences paysannes par des entreprises. L’exonération de l’inscription au catalogue et des règles de traçabilité peut poser un problème de loyauté des transactions en cas de vente, donc avec un préjudice financier pour le consommateur.
Le texte issu de l’Assemblée nationale constitue une avancée majeure, en exonérant d’obligation d’autorisation les ventes réalisées par des associations de la loi de 1901, donc sans but lucratif.
Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin, en étendant ce droit aux entreprises. Je vous demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Monsieur Dantec, l’amendement n° 75 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 75 est retiré.
Je mets aux voix l’article 4 quater.
(L'article 4 quater est adopté.)
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TITRE II
GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ
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