Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 33 A (suite)

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 33 A (suite)

debate, 11/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 49, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
peut faire procéder d’office
par les mots :
fait procéder d’office
II. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
peut ordonner
par le mot :
ordonne
La parole est à M. Hervé Poher.

M. Hervé Poher : Avec cet amendement, il s’agit encore et toujours d’en revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale.
Plus précisément, cet amendement a pour objet deux dispositions relatives aux compétences conférées à l’administration en matière de compensations.
Il convient de donner à l’administration, d’une part, une obligation de réalisation d’office des mesures en lieu et place de l’aménageur, et, d’autre part, la prescription de mesures complémentaires lorsque les obligations initiales se révèlent inopérantes.
Ainsi, l’obligation de résultat fixée par ce projet de loi au titre des compensations sera bel et bien mise en pratique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a insisté sur le fait que ces procédures devaient rester des facultés mises à la disposition de l’administration. Or cet amendement tend à les rendre obligatoires. Aussi, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Évidemment, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. Hervé Maurey : Évidemment…

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En effet, monsieur le président de la commission : c’est une simple question de logique !
Le but est l’efficacité des procédures de compensation. Or, si jamais ces dernières n’aboutissent pas à des résultats satisfaisants, il faut pouvoir les retravailler, revoir leur définition.
À cet égard, l’on ne saurait se contenter d’une simple faculté. Ces procédures doivent être obligatoires.
Je suis donc favorable à cet amendement, d’autant plus qu’il vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : J’abonde dans le sens de M. le rapporteur : le texte de la commission précise que l’administration « peut faire procéder d’office » à l’exécution des mesures prescrites, qu’elle « peut ordonner » des prescriptions complémentaires.
Cet article n’est donc pas fondamentalement changé : le Gouvernement garde l’entière possibilité d’évaluer ces dispositifs !
Aussi, madame la secrétaire d’État, il me semble que la rédaction actuelle du présent article est de nature à vous satisfaire.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 33 A, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 435 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
343
Le Sénat a adopté.

M. Jean-Claude Requier : Belle unanimité !
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Section 1
Obligations réelles environnementales